Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un projet visant à modifier l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine et toutes les bases légales applicables afin d'empêcher les filiales étrangères d'entreprises suisses de contourner les sanctions prises contre la Russie.

Begründung

À la fin avril, différents médias ont rapporté que des filiales d'entreprises suisses pratiquent le commerce d'or russe. Ce commerce serait parfaitement légal, car les filiales juridiquement indépendantes ayant leur siège à l'étranger ne seraient pas tenues de respecter les sanctions.

Compte tenu de la situation géopolitique et sachant que la guerre d'agression russe fait toujours rage en Ukraine, cette faille juridique est inadmissible et compromet l'efficacité des sanctions prises contre la Russie. Alors que la loi sur les embargos se fonde sur le principe de territorialité, l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine se fonde elle directement sur l'art. 184, al. 3, de la Constitution (sauvegarde des intérêts du pays). Le contournement des sanctions par des filiales d'entreprises suisses, qui contribue de ce fait à alimenter la guerre d'agression déclenchée par la Russie, dessert les intérêts de notre pays et doit donc cesser immédiatement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, le champ d’application territorial n’est pas explicitement défini dans la loi sur les embargos (LEmb; RS 946.231). Le droit suisse s’applique en règle générale aux faits qui se déroulent sur le territoire suisse. Les filiales juridiquement indépendantes d’entreprises suisses établies à l’étranger ou les ressortissants suisses domiciliés à l’étranger ne sont donc en principe pas soumis à la législation suisse et, partant, aux sanctions prises par le Conseil fédéral. Un examen au cas par cas s’impose pour savoir dans quelle mesure des actes commis à l’étranger relèvent de la juridiction suisse et, de ce fait, tombent sous le coup du régime de sanctions de la Suisse. Certains critères pourraient justifier la compétence juridictionnelle suisse, par exemple lorsque des paiements ou des instructions visés par les sanctions sont respectivement effectués ou données depuis notre pays.

Le projet de modification de la LEmb, qui avait été approuvé par Conseil fédéral en 2010 et envoyé en consultation, couvrait notamment ce point. Il prévoyait l’introduction du principe de nationalité, qui permet de poursuivre une infraction commise à l’étranger indépendamment du droit applicable au lieu de commission.

Le Conseil fédéral avait cependant abandonné le projet, face à la nette opposition qu’il avait soulevée lors de la consultation.

Les défis rencontrés dans l’application des sanctions ont certes gagné en urgence dans le contexte de l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie, mais le Conseil fédéral ne considère pas que la motion propose, dans sa forme actuelle, un moyen optimal de renforcer le régime de sanctions suisse. Si l’on veut rester cohérent, l’extension du champ d’application territorial des sanctions de la Suisse ne doit pas se limiter aux sanctions prises à l’encontre de la Russie, mais s’appliquer à l’ensemble des ordonnances sur les sanctions édictées en vertu de la LEmb. Certaines des mesures frappant la Syrie ou l’Iran, par exemple, sont formulées en termes identiques à celles que le Conseil fédéral a prononcées contre la Russie.

Comme indiqué dans son avis concernant la motion 22.3395, le Conseil fédéral poursuit déjà plusieurs voies en vue de renforcer le régime actuel de sanctions, notamment en durcissant les dispositions pénales sur le modèle de la loi fédérale sur le contrôle des biens (RS 946.202) ou de la loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51).

Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil de transformer la motion en mandat d’examen. Cette opération laisserait le temps nécessaire pour revoir en profondeur la LEmb avec toute la diligence requise.