Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir réponse à la question suivante :

Afin d'accélérer la transition énergétique, faudrait-il prévoir que l'autorité compétente, lors de la pesée des intérêts dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, peut faire primer l'intérêt à l'installation de panneaux photovoltaïque sur les bâtiments par rapport à d'autres intérêts ?

Begründung

L'aménagement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments (toits, façades) pourrait atteindre une production de plus de 60 TwH en Suisse, soit couvrir les besoins actuels annuels en électricité.

De nombreux obstacles font toutefois souvent échec à ces installations : manque de ressources financières, opposition d'un copropriétaire ou d'un voisin, etc.

En particulier, les autorités se réfèrent ainsi au droit de l'aménagement du territoire ou à la législation sur les constructions pour refuser une autorisation d'installer de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments. Les motifs du refus peuvent se fonder sur la zone (sensible, ensemble de valeur, patrimoine spécial, etc.), les inventaires (cantonaux, communaux, fédéraux), etc.

Ces barrières administratives pourraient retarder la transition énergétique de plusieurs années, alors que le potentiel existe. Dans ce sens, un pouvoir d'appréciation plus important de l'autorité permettrait d'accélérer les procédures.

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 18a, al. 1, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) dispose que «[d]ans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.»

D’après une estimation de l’Office fédéral de l’énergie, fin 2022, seuls quelque 8% du potentiel solaire total des toitures ont été exploités, alors même que plus de 90% des toitures pourraient accueillir des installations photovoltaïques sans nécessiter d’autorisation. Dans le cadre des débats en cours au Parlement au sujet de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), le Conseil national et le Conseil des États ont décidé d’étendre l’absence d’obligation de construire aux installations en façade.

Les sites mentionnés dans l’interpellation pour lesquels l’implantation d’une installation solaire nécessite une autorisation (notamment les biens culturels) représentent pour leur part un potentiel assez limité. De plus, il faut prendre en compte que d’après l’art. 18a, al. 3, LAT, les installations solaires ne doivent pas porter d’atteinte majeure aux biens culturels sur lesquels elles sont implantées. L’al. 4 dispose que, pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques. Dans ce contexte, le Conseil fédéral n’estime pas pertinent d’introduire une nouvelle primauté de l’utilisation de l’énergie solaire sur d’autres intérêts.

Il importe de noter que les autorités cantonales ont une marge de manœuvre considérable dans l’application de l’art. 18a, al. 3, LAT. De par la souveraineté des cantons en matière culturelle, qui est inscrite dans la Constitution, il leur appartient de définir l’atteinte causée par les installations solaires aux objets protégés. Les définitions des différents cantons sont très hétérogènes.