Wortlaut

Depuis la fin des années 70, la vente de titres de transport au guichet a largement été remplacée par la vente aux distributeurs. Puisque les personnes handicapées de la vue ne peuvent pas utiliser ces appareils sans assistance, l'Union des transports publics a créé la carte de légitimation pour aveugles et malvoyants qui leur permettait d'utiliser gratuitement les transports publics dans certaines zones. Désormais, toutes les questions tarifaires sont réglées par l'Alliance SwissPass qui a décidé de supprimer la " carte d'aveugle " au 31 décembre 2023. Selon elle, cette offre n'a plus lieu d'être, car les billets peuvent être achetés au moyen d'une application installée sur smartphone. Les personnes qui n'ont pas de smartphone ont la possibilité de commander leur titre de transport par téléphone et de le faire enregistrer dans leur SwissPass. Toutefois, ce système ne fonctionne pas encore. Lors d'un contrôle, le personnel doit demander à la centrale téléphonique si un billet a été enregistré. Les personnes ne possédant pas de téléphone portable ne peuvent pas non plus acheter de billet lorsqu'elles sont en déplacement. En outre, l'attente au téléphone peut durer jusqu'à 30 minutes et beaucoup de sociétés de bateau ou de bus ne connaissent pas ce système.

Par ailleurs, la CDPH, qui a été ratifiée par la Suisse, exige que les transports publics puissent être utilisés de façon spontanée et autonome.

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) dispose que les transports publics doivent être sans obstacle au plus tard début 2024 et donc en principe utilisables de manière autonome par les personnes handicapées. Grâce aux mesures de la LHand, les autres voyageurs pourront eux aussi se déplacer plus confortablement. Beaucoup d'argent a été investi pour garantir l'accessibilité des gares, des trains et des bus. Il faut également faciliter l'accès aux billets de transports publics. Une solution ne nécessitant pas d'application sur smartphone pourrait aussi profiter aux enfants, aux personnes âgées et aux touristes.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à rendre l'achat de billets de transports publics par des aveugles et des malvoyants n'ayant pas de smartphone facile et accessible ?

2. Le système d'achat par téléphone actuellement proposé par SwissPass est-il compatible avec la LHand ? Le système complexe d'achat par téléphone ne va-t-il pas à l'encontre des importants investissements consentis pour rendre les transports publics accessibles à tous ?

3. Pourrait-on également accorder un rabais sur les abonnements mensuels ou sur les trajets simples aux bénéficiaires de l'AI à titre de compensation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) précise que les systèmes d'émission de billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de ladite loi. Ce délai est déjà échu depuis le 31 décembre 2013.

1./2. L'ordonnance du DETEC du 23 mars 2016 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand ; RS 151.342) dispose que les distributeurs automatiques de billets et les oblitérateurs doivent en principe pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Elle précise en outre, eu égard au principe de proportionnalité inscrit dans la LHand, que si cette conformité n'est pas garantie pour certains handicaps, il faut offrir aux groupes de personnes concernées des solutions de rechange appropriées. Le Conseil fédéral estime que les alternatives proposées par la branche, à savoir via des téléphones ou des smartphones, sont conformes à l'exigence d'apporter des solutions de rechange appropriées. Les smartphones, en particulier, sont devenus aujourd'hui une norme répandue. La possession et l'utilisation d'un smartphone sont donc également acceptables pour toutes les personnes, avec ou sans handicap, qui ont besoin d'acheter des billets, pour autant que les applications remplissent les exigences relatives à leur utilisation sans obstacles. Ainsi, selon l'art. 5, al. 3, OETHand, les téléphones portables peuvent également servir de solutions de rechange requises et faire office de systèmes d'information et d'appel d'urgence pour les clients. Les exigences relatives à l'utilisation sans barrière d'applications et d'Internet sont fixées dans l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'égalité pour les handicapés (OHand ; RS 151.31). A l'heure actuelle, les voyageurs malvoyants peuvent eux aussi acheter des titres de transports publics en toute facilité.

3. Les entreprises de transport peuvent accorder des réductions aux personnes souffrant de restrictions dues à leur état de santé ou aux personnes qui les accompagnent. Les offices de l'assurance-invalidité remettent aux bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou d'une allocation pour impotent une carte de légitimation AI afin que ceux-ci puissent prouver qu'ils sont en droit de bénéficier de telles réductions. Il appartient aux entreprises de reconnaître cette carte en vue d'éventuelles réductions et celles-ci peuvent demander des preuves supplémentaires concernant le handicap. Ce sont également elles qui décident du montant de la réduction accordée.

Réponse du Conseil fédéral.