Wortlaut

En raison de ses impôts sur les sociétés peu élevés et de son ouverture économique à l'égard de la Russie, la Suisse est devenue une place commerciale pour les matières premières russes. Neuf ans après l'annexion de la Crimée et un an après le début de la guerre d'agression contre l'Ukraine, les recherches d'un collectif de stations de radio et de télévision ukrainiennes, publiées par Radio Free Europe, montrent comment des produits pétroliers provenant d'une raffinerie russe située à Novochakhtinsk sont vendus au groupe énergétique américain ExxonMobile par l'intermédiaire d'une société basée à Schaffhouse. Et ce, bien que le propriétaire de la raffinerie fasse l'objet de sanctions américaines depuis 2014.

La Schaffhauser AZ du 6 avril 2023 a montré que des sanctions ont été contournées par le biais de la société enregistrée à Schaffhouse NewCoal Trading AG. Outre cette dernière, le bénéficiaire des contournements est avant tout Viktor Medvedtchouk, ami personnel de Vladimir Poutine et personnage clé dans la préparation de la guerre en Ukraine faisant l'objet de sanctions américaines depuis 2014. En travaillant avec des partenaires ukrainiens, le journal a pu établir d'autres liens entre l'oligarque et l'entreprise schaffhousoise.

D'où les questions suivantes :

1. Le SECO peut-il confirmer les recherches de la Schaffhauser AZ selon lesquelles du pétrole russe est vendu aux États-Unis via la société schaffhousoise NewCoal Trading AG ?

2. Ces transactions ne semblent pas être concernées par les sanctions communes que la Suisse a choisi d'appliquer. Celle-ci a-t-elle réellement voulu mettre en place un régime qui permette à un oligarque proche de Poutine d'utiliser ses entreprises pour contourner certaines sanctions ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces contournements ?

4. Pourquoi n'y a-t-il pas d'obligation de déclarer le pétrole acheté auprès de la Russie ?

5. Pourquoi les sanctions de la Suisse, contrairement à celles des États-Unis par exemple, ne visent-elles pas Viktor Medvedtchouk, alors que ses liens avec le Kremlin et son rôle dans l'annexion de la Crimée sont documentés depuis des années ?

6. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher la Russie, et notamment Vladimir Poutine, d'utiliser la Suisse pour pouvoir négocier sans entraves des matières premières ? Quel rôle pourrait jouer à cet égard une autorité de surveillance du secteur des matières premières ?

7. La Suisse est-elle prête à participer à la task force chargée de traquer l'argent des oligarques, comme l'ont récemment demandé les ambassadeurs du G7 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. : suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a décidé le 28 février 2022 de se joindre aux sanctions de l’Union européenne contre la Russie et a adopté le 4 mars 2022 des mesures à l’encontre de cet État, qui sont contenues dans l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Les autorités suisses analysent activement tous les soupçons de violations aux sanctions et continuent de poursuivre et de punir toutes les infractions à ces dernières dans le cadre de la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). Le Conseil fédéral ne prend toutefois pas position publiquement sur des cas concrets.

3. : la mise en œuvre efficace et sans faille des sanctions à l’encontre de la Russie est une priorité aux yeux du Conseil fédéral. Les autorités suisses sont par ailleurs en contact étroit et régulier avec les principaux partenaires de la Suisse et discutent entre autres des questions liées au contournement des sanctions internationales.

4. : l’importation en Suisse de pétrole brut originaire ou provenant de la Fédération de Russie est interdite. De plus, le commerce, le courtage et le transport avec ou vers des États hors de la Suisse et de l’EEE de pétrole brut originaire ou provenant de Russie, dont le prix d’achat excède le prix-plafond (Oil-Price-Cap), est également interdit. Ces dispositions légales sont analogues à celles de l’Union européenne. En outre, les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni possèdent des directives quant aux exigences en matière de documentation en lien avec le Oil-Price-Cap, mais celles-ci sont juridiquement non-contraignantes. La Suisse a renoncé à adopter d’autres dispositions additionnelles au Oil-Price-Cap. Toutefois, étant donné que le commerce du pétrole est fortement interconnecté au niveau international, la Suisse travaille en étroite collaboration avec l’Union européenne et d’autres partenaires.

5. : en vertu de la LEmb, le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions adoptées par l’ONU, l’OSCE ou les principaux partenaires économiques de la Suisse – en pratique l’UE. Dans le contexte de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, la Suisse s’est alignée aux sanctions de l’Union européenne. Ainsi, la liste des personnes, entreprises et entités sanctionnées par la Suisse est équivalente à celle de l’UE.

6. : La Suisse héberge un nombre important de négociants en matières premières, en raison de facteurs tels que sa place financière, son emplacement géographique, et la présence de services connexes.

Depuis le début de l’agression militaire russe contre l’Ukraine, la Suisse s’est alignée aux sanctions de l’Union européenne s’agissant également du négoce du pétrole (Oil-Price-Cap) ; les négociants semblent se détourner de cette matière en raison également de la difficulté de financer leurs cargaisons via les banques. S’agissant d’une autorité de surveillance des matières premières en Suisse, le Conseil fédéral a déjà exprimé son point de vue dans sa réponse à la Mo 22.3133 du Groupe socialiste « Commerce des matières premières. Pleine transparence pour éviter de répéter les erreurs que nous avons payées cher dans le secteur bancaire ». Il estime qu’une telle autorité n’est pas nécessaire en raison de l’existence de lois et normes entourant le commerce de matières premières. En outre la Plateforme interdépartementale « Matières premières » suit les évolutions du secteur et entretient un dialogue régulier avec tous les acteurs concernés

7. : la Task Force « Russian Elites, proxies and Oligarchs » (REPO) a été créée le 17 mars 2022 par le G7, l’UE et l’Australie, sur la base d’une déclaration ministérielle. Aucun autre pays n’y a adhéré à ce jour. Au niveau technique, la coopération entre la Suisse et ses pays partenaires fonctionne sans problème. En effet, les autorités suisses travaillent en étroite collaboration avec ces pays au titre de l’entraide judiciaire et administrative. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime que la Suisse n’a actuellement pas besoin d’adhérer formellement au groupe de travail. Si un intérêt dans ce sens devait se concrétiser à l’avenir, le Conseil fédéral pourrait réévaluer la situation.