Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire un cadre légal contraignant et harmonisé afin de restreindre la publicité destinée aux enfants s'agissant des produits trop sucrés, trop gras et trop salés, en y intégrant toutes les plates-formes publicitaires potentielles.

Begründung

Selon l'OMS, 23 % des enfants entre 5 et 9 ans sont touchés par l'obésité en Suisse. L'augmentation du surpoids et de l'obésité chez les enfants est préoccupante, avec pour conséquence directe un impact des habitudes alimentaires acquises sur leur santé d'adulte (addiction). Selon la Confédération, les coûts de cette épidémie sont estimés à 10 milliards de francs/an. La consommation de produits trop sucrés, trop gras et trop salés, vantés par un marketing parfois très agressif, en est la principale cause. L'influence de la publicité en matière de choix alimentaires a déjà été démontrée par de nombreuses études. Placement des produits dans les rayons, panneaux publicitaires et télévision sont concernés, sans oublier Internet et les réseaux sociaux, que les jeunes utilisent quotidiennement. Face au constat d'insuffisance des mesures volontaires prises par l'industrie en Europe, un projet de loi visant à encadrer le marketing enfants, à l'aide des critères établis par l'OMS, est en cours d'examen en Allemagne. Au Royaume-Uni, un cadre légal contraignant existe déjà, et prend en compte le marketing d'influence. En Suisse, les initiatives volontaires consenties par l'industrie pour encadrer la publicité destinée aux enfants, telles que le Swiss Pledge, se révèlent insuffisantes. Une enquête menée en 2022 par les associations de consommateurs a démontré que 94 % des produits à l'univers enfantin sont composés en moyenne d'environ un tiers de sucre, ingrédient connu pour ses effets addictifs et néfastes sur la santé. Les initiatives volontaires pour sa diminution (Déclaration de Milan) ont elles aussi prouvé leurs limites. Enfin, le nombre important de publicités pour des produits ultra-transformés s'opère au détriment de produits bruts et naturels comme ceux issus de l'agriculture suisse. Face à ces constats, il est temps d'introduire des mesures contraignantes et harmonisées, permettant de protéger la santé des enfants ainsi que de faire baisser les coûts de la santé.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

S’alimenter avec des produits trop sucrés, trop gras et trop salés augmente le risque de surpoids et d’obésité, ce qui contribue à développer des maladies non transmissibles. Or les habitudes alimentaires sont prises très tôt et les enfants sont très réceptifs au marketing. Il est donc important de prendre les mesures nécessaires pour la protection de leur bien-être et de leur santé.

Le Conseil fédéral a jusqu’ici poursuivi une politique favorisant les mesures volontaires de l’industrie. Pour être efficaces, celles-ci doivent être strictes. Or les discussions menées avec l’industrie alimentaire durant près d’une décennie sur le marketing alimentaire visant les enfants n’ont pas permis de parvenir à un accord sur les critères, alors même que ce domaine de marketing est reconnu comme particulier et sensible.

Une révision de la loi sur les denrées alimentaire est en cours de préparation (LDAI ; RS 817.0). Dans ce contexte, une analyse d’impact d’un projet de réglementation (AIR) concernant le marketing et la publicité destinés aux enfants pour les produits trop sucrés, trop gras et trop salés est en cours. Celle-ci comprend l’analyse des coûts et des bénéfices d’une telle réglementation. De même, elle indiquera si l’objectif visé peut être atteint avec d’autres mesures.

Une fois que les résultats de l’AIR seront connus, le Conseil fédéral décidera de la suite et si un projet de réglementation en la matière devrait être soumis à une consultation publique.