Rétablir les contrôles aux frontières jusqu'à ce que l'Italie respecte de nouveau l'accord de Dublin

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rétablir les contrôles aux postes-frontière avec l'Italie jusqu'au moment où celle-ci respectera de nouveau l'accord de Dublin.

Begründung

L'accord de Schengen facilite les déplacements, supprime les contrôles systématiques des passeports et renforce en même temps la lutte contre la criminalité au moyen de la coopération internationale. Quant à l'accord de Dublin, il vise à combattre les abus dans le domaine de l'asile ; grâce à la coopération internationale, une demande d'asile ne doit être examinée qu'une seule fois dans l'UE et la Suisse. Ainsi, les accords de Dublin et de Schengen sont étroitement liés, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son livret d'explications pour la votation de 2005.

Le système de Dublin est contraignant pour les États membres de l'UE et pour les États associés, dont la Suisse. Il prévoit essentiellement que la responsabilité de l'exécution de la procédure d'asile incombe au premier pays dans lequel le réfugié arrive. Si celui-ci se rend ultérieurement dans un autre pays, ce dernier peut renvoyer le requérant dans le pays d'arrivée, même s'il n'y avait pas déposé de demande d'asile.

Depuis décembre 2022, l'Italie a suspendu unilatéralement l'application de l'accord de Dublin ; il s'ensuit qu'il faut rétablir les contrôles aux frontières. Le cas de l'Autriche démontre que cette mesure est possible, même en vertu du droit européen : ce pays a en effet réintroduit les contrôles à ses postes-frontière avec la Slovaquie de septembre 2022 à janvier 2023. L'Allemagne a également rétabli les contrôles à ses postes-frontière avec l'Autriche après la crise des réfugiés de 2015 et a récemment prolongé cette mesure de six mois.

Selon les chiffres du SEM, il y a actuellement environ 300 réfugiés en Suisse qui devraient être transférés en Italie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les Etats Schengen peuvent, à titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la durée prévisible de ladite menace, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures sur certains points de passage ou tronçons frontaliers (art. 25 du code frontières Schengen ; RS 0.362.380.067). Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans ses réponses à l'interpellation Quadri 23.3112 " Accord de Dublin. Pourquoi le Conseil fédéral n'exige-t-il pas de l'Italie qu'elle respecte de nouveau ses obligations internationales? ", à la motion Glarner 22.4398 " Réintroduire les contrôles aux frontières et ne plus entrer en matière sur les demandes de personnes venant d'un pays Schengen/Dublin ", à la motion du Groupe de l'Union démocratique du Centre 23.3074 " Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code frontières Schengen " et à la motion Chiesa 23.3085 " Prendre des mesures sur la base de l'article 55 LAsi (Situations d'exception) et des articles 25 ss du code frontières Schengen ", les conditions nécessaires pour réintroduire les contrôles aux frontières intérieures ne sont pas réunies. Le fait que l'Italie a suspendu les transferts Dublin vers son territoire ne constitue pas une telle condition. Ni l'ordre public, ni la sécurité intérieure ne sont actuellement menacés.

Par ailleurs, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures visée à l'art. 25 du code frontières Schengen n'implique ni suspension de la coopération Schengen ni fermeture effective des frontières ; elle consiste à mettre en place des contrôles de personnes aux frontières. Les frontières resteraient donc ouvertes aux personnes en quête de protection. Si une personne déposait une demande d'asile à la frontière d'un Etat ayant rétabli de tels contrôles, cet Etat resterait tenu de l'accueillir et de mener la procédure d'asile en cas d'impossibilité de la transférer vers un autre Etat Dublin. De plus, il suffit de regarder les pays touchés par la migration secondaire irrégulière sur la route des Balkans, comme l'Autriche et l'Allemagne, pour constater que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce phénomène.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est présent dans la zone frontalière pour ses contrôles douaniers et effectue des contrôles en fonction des risques. L'intensification des contrôles qu'entraînerait la mise en place de contrôles aux frontières intérieures aurait des répercussions considérables sur les régions frontalières, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois.

Le Conseil fédéral estime que les conditions juridiques requises pour introduire des contrôles systématiques aux frontières ne sont pas réunies et qu'une telle mesure n'apporterait aucune plus-value pour la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.