Wortlaut

Depuis 2013, les voitures diesel doivent être équipées d'un filtre à particules conformément à la norme Euro 5b. Depuis début 2023, le fonctionnement des filtres est contrôlé par les services des automobiles. Le bon fonctionnement des filtres à particules est important pour protéger la population des effets nocifs des particules de suie pour la santé.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'enquête menée par le journal Saldo le 2 mai 2023 auprès de certains services des automobiles a montré qu'environ 15 % des voitures testées émettaient plus de particules que la limite autorisée. Le Conseil fédéral dispose-t-il de ces données ou peut-il confirmer cette estimation ? Dans l'affirmative, quelles mesures prend-il pour réduire ce chiffre ?

2. Dans le même article, on peut lire que seuls douze services des automobiles contrôlent chaque véhicule diesel ; tous les autres cantons, dont les plus peuplés, ne procèdent qu'à des contrôles aléatoires. Or, l'ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées de 2022 prévoit qu'il y a lieu d'effectuer " au moins une mesure de la concentration numérique de particules " pour les véhicules diesel lors du contrôle subséquent des gaz d'échappement. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette pratique aléatoire est conforme aux bases légales ?

3. Est-il d'avis que des contrôles aléatoires suffisent pour remédier au problème des filtres à particules diesel défectueux ? Dans la négative, envisage-t-il de prendre des mesures contre cette pratique peu rigoureuse des services des automobiles, surtout si l'on considère que le contrôle des filtres à particules peut être réalisé à moindre coût et assez rapidement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il ressort des relevés de l'Association des services des automobiles (asa) que le taux d'irrégularités enregistré lors des mesures systématiques est inférieur à 15 %. Ce taux augmente toutefois pour les mesures effectuées uniquement à la suite d'un soupçon initial.

Depuis le 1er janvier 2023, une méthode de mesure précise est prescrite lors des contrôles subséquents officiels : grâce à de nouveaux appareils soumis à vérification, elle permet d'identifier de manière fiable les filtres défectueux, qui peuvent ensuite être remplacés. Le taux d'irrégularités montre que cette nouvelle procédure est nécessaire et justifiée.

2./3. L'ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées (RS 741.437) impose, pour les véhicules équipés d'un filtre à particules prescrit, au moins une mesure de la concentration numérique de particules (ch. 1.5.2). Par contre, une procédure de contrôle par échantillonnage ne satisfait pas aux exigences du droit fédéral. L'Office fédéral des routes (OFROU) entretient des échanges réguliers avec les autorités d'exécution. En raison de difficultés initiales en matière de livraison des appareils mesureurs, certains services des automobiles ont dû différer les mesures ou n'ont pu procéder qu'à des contrôles aléatoires. L'OFROU oeuvre pour que l'ensemble des véhicules soumis au contrôle soient examinés.

Réponse du Conseil fédéral.