Wortlaut

La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 dispose que le Conseil fédéral adapte chaque année au 31 mars les taux d'intérêt des crédits Covid-19 à l'évolution du marché. Se fondant sur la loi, le Conseil fédéral a décidé de relever les taux d'intérêt des crédits Covid-19 : à partir du 1er avril 2023, les crédits jusqu'à 500 000 francs seront soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d'un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %. Bien que l'adaptation repose sur une base légale, la décision a pris au dépourvu de nombreuses entreprises. En effet, après des années de taux négatifs, la brusque remontée du taux directeur de la BNS dans le sillage de l'inflation a piégé de nombreuses personnes. Le paiement de charges d'intérêts supplémentaires pose des difficultés aux titulaires de prêts Covid, par ailleurs mis à mal par la hausse du prix des matières premières.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Même si la loi la prescrit, pourquoi le Conseil fédéral a-t-il pris cette décision brutalement sans consultation préalable vu la situation encore critique de très nombreuses PME ?

2. Vu l'instabilité, le Conseil fédéral serait-il disposé à revoir cette décision et à la différer d'une année ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris sa décision en se conformant aux bases et aux délais légaux. Se fondant sur l’art. 4, al. 2, de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.26), il a adapté au 31 mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché après avoir entendu les banques. Il en a fixé le montant en tenant compte de plusieurs critères et est d’avis qu’un relèvement modéré des taux est supportable pour les entreprises preneuses de crédit. Le montant total du crédit garanti par un cautionnement solidaire s’élevait à 10 % au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019 ou 2018. Autrement dit, un taux d’intérêt de 1,5 % correspond à peu près à 0,15 % du chiffre d’affaires: si le chiffre d’affaires était de 1 million de francs, le crédit COVID-19 pouvait s’élever au maximum à 100 000 francs; l’intérêt correspondant se monte aujourd’hui à 1500 francs par an. Pour un chiffre d’affaires de 100 000 francs et un crédit maximal de 10 000 francs, l’intérêt est aujourd’hui de 150 francs. Le Conseil fédéral estime aussi qu’en adaptant les taux d’intérêt, il peut non seulement continuer à offrir des conditions d’intérêts attractives aux preneurs de crédit, mais aussi inciter ces derniers à rembourser leurs crédits. Les distorsions de la concurrence sont ainsi atténuées. En modifiant les bases légales (c’est-à-dire les conditions applicables pendant le programme en cours), on créerait justement de telles distorsions.

Le Département fédéral des finances déterminera suffisamment tôt, en prévision de la prochaine réévaluation à effectuer d’ici au 31 mars 2024, et en tenant compte de l’évolution du marché, le moment où il sera opportun que le Conseil fédéral prenne sa décision. Il veillera aussi à ce que les acteurs de l’économie réelle soient informés dès que possible de la décision du Conseil fédéral. À cet égard, il est à noter qu’au premier trimestre 2024, la Banque nationale suisse procédera à son examen de la situation économique et monétaire vers la fin du trimestre (21 mars 2024).