Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi sur la lutte contre la pauvreté. Cette loi prévoira

1. d'intégrer dans le droit national l'objectif 1 des ODD (éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout), en particulier l'objectif 1.2 (réduire de moitié au moins la pauvreté telle qu'elle est définie au niveau national d'ici à 2030), et d'en faire une priorité ;

2. d'adopter une stratégie nationale cohérente de lutte contre la pauvreté, cette stratégie comprenant en particulier des mesures et des instruments dans le domaine de l'accès à la formation, de l'accès aux soins de santé, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de l'accès à un logement abordable, de la garantie de conditions de travail et de salaires dignes et de la coordination des mesures aux niveaux fédéral et cantonal ;

3. d'instaurer notamment des prestations sous condition de ressources destinées aux ménages touchés par la pauvreté qui comptent des enfants et des adolescents, le montant de ces prestations étant calculé d'après le minimum vital établi pour les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et le droit des bénéficiaires étant indépendant du motif de pauvreté et du statut d'activité et de séjour des personnes concernées.

Begründung

Le nombre de personnes touchées par la pauvreté en Suisse est en augmentation. Selon les derniers chiffres de l'OFS, 8,7 % de la population (soit 745 000 personnes) vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2021 et au moins 500 000 autres personnes, à peine au-dessus. Les effets de l'augmentation actuelle du coût de la vie ne sont pas encore pris en compte dans les chiffres de l'OFS. Les organisations d'entraide rapportent qu'elles sont confrontées à une nette augmentation des demandes.

L'évolution du taux de pauvreté (qui est passé de 6,7 % en 2014 à 8,7 % en 2021) est en contradiction flagrante avec l'augmentation de la prospérité dans notre pays. Le fossé entre les couches de population très aisées et les personnes en situation de précarité ne cesse se creuser.

En ratifiant l'Agenda 2030 de l'ONU, la Suisse s'est fixé pour objectif de réduire au moins de moitié la pauvreté dans le pays d'ici 2030. En 2022, le Conseil fédéral a présenté à l'ONU son rapport national sur la mise en oeuvre de ses 17 objectifs. Le Conseil fédéral y constate lui-même que nous ne sommes pas sur la bonne voie en ce qui concerne l'objectif de réduction de la pauvreté. Il est honteux que la Suisse, si prospère, ne parvienne pas à faire baisser la pauvreté. Il faut aujourd'hui des mesures concrètes, inscrites dans une loi.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral expose dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 la manière dont il entend mettre en œuvre l’Agenda 2030. Il a notamment formulé comme objectif national de réduire la part de la population qui vit sous le seuil de pauvreté. Il partage la préoccupation des auteurs de la motion, à savoir que, malgré les nombreux efforts entrepris, la Suisse est encore loin du compte : le taux de pauvreté a augmenté entre 2014 et 2017 et stagne depuis.

La Constitution n’attribue pas à la Confédération la compétence d’édicter une loi sur la lutte contre la pauvreté ; l’assistance des personnes dans le besoin est du ressort des cantons (art. 115 Cst. ; RS 101). En matière de lutte contre la pauvreté, les compétences de la Confédération se limitent à quelques domaines clairement définis (prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, aide sociale dans le domaine de l’asile, pour les Suisses de l’étranger ou en faveur des chômeurs).

Bien que, d’un point de vue juridique, il soit envisageable de créer des prestations complémentaires allouées sous condition de ressources aux familles, cette option peinerait actuellement à rallier la majorité. En effet, le Conseil national a récemment rejeté deux interventions allant dans ce sens (Mo. 20.3381 du groupe des Vert-e-s « Lutter contre la pauvreté infantile » ; Iv. Pa. 20.454 Piller Carrard « Lutte contre la pauvreté des enfants ») ainsi qu’une motion qui portait sur l’introduction d’allocations pour enfant sous condition de ressources (Mo. 20.3683 Feri « Allocations pour enfant sous condition de ressources »). L’Iv. Pa. 22.484 du groupe des Vert-e-s « Protéger les enfants de la pauvreté » n’a pas encore été traitée au Conseil.

Le Conseil fédéral rejette donc la motion dans sa forme actuelle. Si celle-ci devait être acceptée par le conseil prioritaire, il soumettrait une proposition de modification au second conseil, à savoir limiter la motion au point 2 (stratégie nationale de lutte contre la pauvreté) et biffer les autres demandes (points 1 et 3 et élaboration d’une loi sur la lutte contre la pauvreté). Cette stratégie devrait être développée et mise en œuvre par la Confédération en collaboration avec les cantons et les communes, proposer une vision globale et tenir compte des résultats des travaux en cours (Plateforme nationale contre la pauvreté, monitoring national de la pauvreté).