Wortlaut

Après l'acceptation de la réforme AVS 21 par 50,55 % des voix lors de la votation du 25 mars 2022, le Conseil fédéral a mis les dispositions d'exécution en consultation jusqu'au 24 mars 2023. Or, celles-ci laissent craindre que la mise en oeuvre de la réforme ne désavantage encore davantage que prévu les femmes qui ont droit à un supplément de rente. Les femmes risquent en outre d'être pénalisées au niveau de leur prévoyance professionnelle, puisque de nombreuses institutions de prévoyance adapteront les rentes-ponts AVS octroyées aux personnes qui choisissent de prendre une retraite anticipée. Pour les femmes qui n'ont pas encore commencé à percevoir de rente-pont, cela voudra dire soit qu'elles-mêmes et leurs employeurs devront verser des cotisations plus élevées, soit que leur rente sera réduite. Quant à celles qui perçoivent déjà une rente-pont dont le financement n'est pas assuré jusqu'à leurs 65 ans, elles perdront une année de rente ou verront leur rente réduite à vie.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à modifier les dispositions d'exécution de la réforme AVS 21 et à faire en sorte que le supplément de rente destiné aux femmes nées entre 1961 et 1969 soit adapté à l'évolution des salaires et des prix, comme toutes les autres prestations de l'AVS ?

2. Quelles possibilités voit-il pour éviter les ruptures dans le versement des rentes-ponts AVS ou la réduction des rentes ?

Begründung

La réforme AVS 21 prévoit que les femmes nées entre 1961 et 1969 qui choisissent de travailler jusqu'à 65 ans perçoivent un supplément de rente à vie, dont le montant est calculé en fonction de leur revenu et de leur âge de référence au 1er janvier 2024.

Les dispositions d'exécution mises en consultation prévoient que ce supplément de rente ne soit pas adapté à l'évolution des salaires et des prix (art. 53quater, al. 2, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants), contrairement à toutes les autres prestations de l'AVS. Pour toute justification, le rapport explicatif se borne à indiquer que puisque ce supplément est versé en dehors du système des rentes, il est versé sans changement pendant toute la durée de perception de la rente de vieillesse. Autrement dit, il ne cessera de perdre de la valeur au fil des ans. Ni le message relatif à la réforme AVS 21, ni la brochure des explications du Conseil fédéral, ni les informations publiées par l'Office fédéral des assurances sociales ne fournissent quant à eux le moindre éclairage à ce sujet, ni ne contiennent même la moindre indication laissant présager que ce supplément serait conçu de manière aussi restrictive.

Autre point sur lequel les femmes risquent d'être prétéritées : la prévoyance professionnelle. Le règlement de nombreuses institutions de prévoyance donne en effet la possibilité aux personnes qui choisissent de prendre une retraite anticipée de percevoir une rente-pont AVS, cette rente étant généralement versée jusqu'à ce que la personne concernée atteigne l'âge officiel de la retraite. Pour les femmes qui ne perçoivent pas encore de rente-pont, les caisses de pension adapteront forcément le financement de cette prestation et les femmes concernées - tout comme leurs employeurs - devront donc payer des cotisations plus élevées, ou alors voir leur rente significativement réduite. Quant aux femmes touchées par le relèvement de l'âge de la retraite qui perçoivent déjà une rente-pont, elles seront confrontées à un autre problème : le financement de leur rente-pont n'étant assuré que jusqu'à leurs 64 ans (et non 65), les institutions de prévoyance choisiront soit de ne verser cette rente-pont que jusqu'à leurs 64 ans, soit de réduire ensuite plus fortement les rentes de la prévoyance professionnelle. Les femmes concernées perdront par conséquent une année de rente ou verront leur rente réduite à vie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21 au 1er janvier 2024 et mis en consultation ses dispositions d’exécution jusqu’au 24 mars 2023. L’évaluation des résultats de cette consultation est en cours. Certains participants demandent que le supplément de rente soit indexé à l’évolution des salaires et des prix. Le Conseil fédéral rendra probablement compte des résultats de la consultation d’ici à la fin de l’été 2023 et décidera alors des éventuelles modifications à apporter aux dispositions de l’ordonnance.

2. Les rentes dites transitoires de l’AVS sont des rentes de substitution allouées par les institutions de prévoyance pour la période allant de la retraite anticipée au paiement de la rente AVS. Certaines institutions de prévoyance ont intégré cet instrument dans leur règlement interne, en vue d’atténuer l’impact financier d’une retraite anticipée. La manière dont les institutions de prévoyance financent de telles rentes transitoires relève de la latitude de leur organe suprême paritaire. En règle générale, les rentes transitoires sont préfinancées et, quelquefois, également (co)financées par l’employeur. D’autres fois, il s’agit là d’une prestation que les assurés remboursent via une réduction de leurs rentes de vieillesse. Le Conseil fédéral n’est pas habilité à édicter des prescriptions en la matière.