Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il est opportun de mettre en place des activités obligatoires qui structurent le quotidien des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) ?

2. Pourrait-on créer dans les cantons qui n'ont pas encore agi dans ce domaine de nouveaux programmes d'activités axés prioritairement sur l'apprentissage d'une langue et de règles de comportement, mais aussi sur le développement de savoir-faire et de compétences ainsi que sur les possibilités de formation pour les jeunes de plus de 16 ans et, éventuellement, sur les formations professionnelles existantes ?

3. Des offres d'activités physiques et sportives pourraient-elles aussi être soutenues ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre, en collaboration avec les cantons, des mesures qui contribuent à organiser le quotidien des RMNA de manière plus pertinente, contrairement à ce qui se fait actuellement dans beaucoup d'endroits ?

5. Est-il prêt à financer les activités existantes et celles qui sont à créer ?

Begründung

Les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA), majoritairement de jeunes hommes, ont mauvaise presse, surtout dans les villes et dans les environs des centres fédéraux pour les requérants d'asile. Comme ils ne peuvent pas exercer d'activité lucrative, beaucoup d'entre eux s'adonnent à des activités futiles. Les RMNA âgés de 16 ans et plus n'ont pas systématiquement accès à la formation, en particulier s'ils sont hébergés dans des centres fédéraux.

Par ailleurs, certains d'entre eux commettent des actes relevant du droit pénal, tels que trafic de drogues, vol, brigandage ou agression.

En soi, ce n'est pas un problème si des RMNA fréquentent les parcs publics tant qu'ils respectent les lois et les règles de comportements. Toutefois, certains de ces mineurs se font remarquer, car ils ont des comportements illicites. Les cantons paient ensuite les pots cassés. Les problèmes pourraient être réduits considérablement s'il existait des programmes d'activités qui occupent ces jeunes intelligemment, des programmes instructifs axés sur l'apprentissage d'une langue et sur l'acquisition de savoir-faire et de compétences qui leur serviront ultérieurement dans leur vie privée et professionnelle. Dans certains cantons, des cours de langue et de formation professionnelle sont obligatoires pour les RMNA. Il semble judicieux de compléter les mesures existantes dans tous les cantons en créant des activités visant à organiser le quotidien des requérants mineurs non accompagnés afin qu'ils ne soient pas livrés à eux-mêmes pendant la journée. La Confédération devrait assumer les charges supplémentaires occasionnées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile à laquelle font face les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) et estime, lui aussi, opportun de mettre en place des activités qui structurent leur quotidien. En outre, la loi sur l’asile (RS 142.31) et l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (RS 142.311) prévoient des dispositions particulières afin de tenir compte de la situation spécifique de ces jeunes. Par exemple, les RMNA voient leurs demandes d’asile traitées en priorité et bénéficient, pour toute la durée de la procédure, de la présence d’une personne de confiance chargée de défendre leurs intérêts.

2. et 3. Bien que la compétence de l’intégration des RMNA relève des cantons, le SEM mène une réflexion sur les possibilités d’améliorer leur intégration, via notamment l’apprentissage de la langue et la formation. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), les RMNA ont déjà accès à diverses offres d’intégration proposées par leurs cantons respectifs : encouragement de l’apprentissage de la langue, offres de formation et encouragement de l’employabilité, prestations d’information et de conseil, protection contre la discrimination, accès à des interprètes professionnels, intégration sociale et vivre-ensemble. À l’occasion de l’élaboration du nouveau système de financement de l’asile, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le Département fédéral de justice et police (DFJP), la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont formulé des recommandations en vertu desquelles les cantons veillent à ce que « les mesures structurantes, proposées sous la forme de programmes d’occupation et d’autres offres [...], soient adaptées aux besoins » et associent ces mesures à l’acquisition de compétences de base afin « d’accroître l’autonomie et le degré de responsabilité personnelle des [requérants d’asile] pour les préparer de manière optimale à réussir ensuite leur première intégration ou leur retour volontaire » (Agenda Intégration Suisse : Rapport final du 17 juin 2020 à l’intention du groupe de coordination, pp. 102 ss ; www.sem.admin.ch > Asile / Protection contre la persécution > Subventions dans les domaines de l’aide sociale et de l’aide d’urgence > Subventions fédérales > Nouveau système de financement de l’asile au 1er janvier 2023 > Rapport final). Il incombe aux cantons d’appliquer ces recommandations.

4. En matière d’encadrement des RMNA, l’accent est mis sur la formation scolaire, puis sur la formation. En vertu de la Constitution fédérale, tous les enfants en âge d’être scolarisés bénéficient d’un accès garanti à un enseignement de base gratuit. Un tel enseignement leur est dispensé rapidement après leur arrivée dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, l’accent étant mis sur l’organisation de leur quotidien et sur les programmes d’occupation qui leur sont destinés. Des collaborateurs justifiant d’une formation socio-pédagogique établissent un encadrement approprié, notamment en fonction de l’âge des bénéficiaires. Faute de moyens financiers et de personnel, en particulier à cause de la pénurie actuelle de main-d’œuvre qualifiée, il s’avère difficile d’améliorer rapidement les mesures d’encadrement. À partir du moment où ils sont hébergés par un canton, les RMNA fréquentent l’école ordinaire. À l’issue de la scolarité obligatoire, lorsque le niveau de langue requis est atteint, l’objectif visé est l’acquisition d’une formation. Dans cette perspective, il existe diverses offres préparant à la formation professionnelle de base, à l’instar du préapprentissage d’intégration et des offres de formation transitoire. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les cantons proposent différentes offres en matière d’intégration qui contribuent à structurer le quotidien des participants. Toutefois, plusieurs cantons ont signalé le fait que bon nombre de RMNA devraient être davantage soutenus lors du passage à la majorité. Le DFJP examinera, ensemble avec les cantons, les possibilités de renforcer le soutien pour les personnes dans cette catégorie d’âge, dans le cadre des contributions versées existantes.

5. Depuis le 1er mai 2019, les cantons reçoivent une indemnité supplémentaire incluse dans les forfaits globaux qui sert à couvrir les coûts d’hébergement et d’encadrement des RMNA, plus élevés que pour les autres requérants. Pour ce faire, les forfaits globaux, qui servent aussi à financer les programmes d’occupation cantonaux destinés aux RMNA, ont été augmentés. En parallèle, le montant des forfaits d’intégration a été porté de 6000 à 18 000 francs par personne dans le cadre de la mise en œuvre de l’AIS. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire d’envisager d’autres possibilités de financement.