Wortlaut

Une intervention adoptée par le Conseil national charge le Conseil fédéral de modifier le droit régissant les banques d'importance systémique de manière à interdire le versement de bonus à l'organe suprême et aux membres des directions opérationnelle et stratégique (notamment le directeur général, le président du conseil d'administration, mais aussi le gestionnaire du risque). Le Parlement a manifesté par là son mécontentement face aux événements qui ont entouré le sauvetage de CS par l'État, considérant que le montant des bonus versés est complètement disproportionné par rapport aux prestations fournies par les personnes concernées. Mais la question se pose de savoir si la suppression des bonus règle vraiment le problème dans un secteur où les salaires exorbitants sont monnaie courante. La suppression des bonus, qui ne sont rien d'autre qu'une rémunération s'ajoutant au salaire fixe, pourrait en effet être compensée par une augmentation de ce dernier. La fondation Ethos a déjà recensé plusieurs cas d'augmentation des salaires fixes.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. La suppression des bonus ne règle pas tout : le problème de fonds est un système qui donne de mauvaises incitations et ne met pas les acteurs face à leurs responsabilités. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter des mesures permettant de régler ce problème ?

2. De quelle manière pourrait-on régler le problème des salaires excessifs parfaitement disproportionnés par rapport aux prestations fournies (que les différentes parts de salaire soient fixes ou variables) ?

3. Que pense le Conseil fédéral d'une réglementation qui n'autoriserait le versement de bonus qu'en cas de bonnes performances ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral des finances est en train d’élaborer le rapport qui dresse un état des lieux en réponse au postulat 21.3893 («Responsabiliser davantage les cadres supérieurs des marchés financiers avec des outils allégés»), qui porte aussi sur la responsabilité des plus hauts cadres des banques d’importance systémique. Le Conseil fédéral en soumettra les conclusions au Parlement dans le rapport sur les banques d’importance systémique qu’il fera en vertu de l’art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s’imposent en lien avec le système de rémunération des banques d’importance systémique, notamment en ce qui concerne les incitations, les mauvaises comme les efficaces. Les questions posées dans l’interpellation seront traitées en détail dans ce cadre.