Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et, si nécessaire, de soumettre des propositions au Parlement en vue d’atteindre l’objectif suivant : les obligations qui découlent pour la Suisse du droit international de la neutralité sont modifiées (p. ex. au moyen d’une notification ou d’une modification, d’une renégociation ou d’une dénonciation des normes) de manière à ce que la Suisse puisse agir sans restrictions en faveur de la victime en cas de violation de l’interdiction de recourir à la force prévue par le droit international. La Suisse doit également pouvoir agir lorsque le Conseil de sécurité de l’ONU risque d’être bloqué en raison d’un veto, mais que l’Assemblée générale de l’ONU constate, à la majorité qualifiée, une violation de l’interdiction du recours à la force.

Begründung

Les obligations qui découlent pour la Suisse du droit international de la neutralité sont en partie dépassées et ne servent plus les intérêts de notre pays. La Convention de La Haye de 1907, par exemple, à laquelle il est souvent fait référence dans les discussions sur le droit de la neutralité, a été pensée et conçue au 19e siècle. Elle n’est donc plus adaptée pour le 21e siècle. Il est temps que le droit de la neutralité apporte une réponse claire à la question de l’interdiction du recours à la force visée par la Charte des Nations Unies. Cette réponse doit être en adéquation avec les objectifs et les valeurs de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse, mais aussi être comprise et respectée à l’étranger.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de la neutralité est défini dans les Vème et XIIIème Conventions de La Haye de 1907 (RS 0.515.21 et 0.515.22). En tant que partie contractante et Etat neutre permanent, la Suisse est tenue de respecter les règles qui y figurent en cas de guerre entre Etats. Ces règles concernent le domaine militaire étroit. L'Ukraine est le dernier Etat à avoir ratifié les accords en 2015.

Il est vrai qu'il existe une tension entre le droit de la neutralité et l'interdiction du recours à la force inscrite dans la Charte de l'ONU. Selon le droit international actuellement en vigueur, ce conflit ne peut être résolu que sur la base de mesures contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU. Dans ce cas, le droit de la neutralité ne s'applique pas.

Si la Suisse limitait ses obligations en matière de droit de la neutralité sans concertation internationale en cas de violation de l'interdiction du recours à la force, cela serait perçu comme un abandon de la neutralité permanente. Il en va de même pour une dénonciation des Conventions de La Haye. Une limitation de l'applicabilité du droit de la neutralité devrait faire l'objet d'une concertation internationale, d'autant plus que les Etats non neutres sont également touchés dans leur marge de manœuvre par le blocage du Conseil de sécurité de l'ONU.

Dans le contexte international actuel, la neutralité est considérée avec scepticisme par plusieurs Etats. Dans ce contexte, il n'est pas judicieux que la Suisse lance une nouvelle négociation pour une adaptation du droit de la neutralité. En revanche, la Suisse est libre d'utiliser sa marge de manœuvre politique tant que le droit de neutralité est respecté.