Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un article additionnel à l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels en vertu duquel plusieurs provenances pourront être indiquées pour un aliment vendu en ligne. Un message d'avertissement devra aussi être adressé aux consommateurs à cet égard.

Begründung

Conformément au droit alimentaire, la provenance précise d'une denrée alimentaire, notamment de la viande, du poisson, de la volaille, des fruits et des légumes, doit être indiquée au moment de l'achat. Pour les produits préemballés dont la provenance change fréquemment, cette exigence est satisfaite en indiquant les informations relatives à la provenance sur des étiquettes ad hoc par exemple.

L'indication précise de la provenance s'applique aussi aux denrées alimentaires vendues en ligne. Les seules informations qui ne sont pas légalement requises sont la durée de conservation et la mention du lot de marchandise. Indiquer plusieurs provenances pour un même produit ou différentes provenances selon sa disponibilité n'est actuellement pas conforme à la loi, même lorsque la provenance précise est communiquée au moment de la livraison de la commande et que le client a été averti du fait que la provenance d'une denrée pouvait changer entre le moment de la commande et celui de la livraison.

La législation sur les denrées alimentaires ne répond plus aux besoins de notre époque : elle n'est pas adaptée à la vente de denrées en ligne, car elle ne tient compte ni de l'augmentation de la demande ni des évolutions techniques et logistiques relatives au marché. En particulier, elle ne prend pas en considération le fait que la provenance, qui est liée au lot de marchandise, peut varier entre le moment de la commande et celui de la livraison. En fin de compte, le consommateur est trompé, car il s'attend à recevoir des produits d'une certaine provenance et finalement un autre produit lui est remis.

Dès lors, le Conseil fédéral est chargé d'édicter un article additionnel à l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels qui tienne compte de ce qui précède.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’un des buts de la loi sur les denrées alimentaires est « de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels » (art. 1, let. d, LDAl). Cela vaut également pour les achats en ligne. Lorsque des denrées alimentaires préemballées sont proposées à la vente au moyen d’une technique de communication à distance (par ex. internet), l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) prévoit que les consommateurs disposent des mêmes informations que lors d’une remise sur place (art. 44, al. 1, ODAlOUs). Cela signifie que seul un pays de production peut être indiqué pour l’aliment proposé sur internet.

L’indication de la provenance des aliments, en particulier de la viande, des fruits et des légumes, joue un rôle déterminant dans la décision d’achat des consommateurs. De l’avis du Conseil fédéral, l’indication de plusieurs pays de production – par ex. « Suisse, Hongrie ou Argentine » – pouvant varier selon la disponibilité de la denrée alimentaire ne fournit pas une information suffisante. Le risque de tromperie est en outre élevé, car il se peut que les produits proviennent de Suisse uniquement dans certains cas isolés, et d’Argentine ou de Hongrie dans la plupart des cas. Les consommateurs effectuent de plus en plus d’achats sur internet. Ce serait aller à l’encontre de cette évolution que de renoncer à leur fournir à cette occasion les mêmes informations que lors d’une remise des produits sur place.

Dans un pays comme la Suisse, à la pointe de la technologie, il est tout à fait possible d’indiquer le pays de production exact d’un produit vendu sur internet. Le Conseil fédéral est conscient que cette contrainte peut occasionner une charge de travail supplémentaire pour les entreprises. Il estime cependant que l’intérêt des consommateurs à disposer d’informations claires au sujet du pays de production est prépondérant et s’oppose par conséquent à la modification de l’ODAlOUs demandée par la motion.

Par ailleurs, les exigences relatives aux informations à fournir aux consommateurs dans le cadre du commerce sur internet correspondent à celles de l’UE. En cas d’adoption de la motion, on introduirait donc une divergence non souhaitable par rapport au droit européen.