Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie pour la place financière suisse en l'axant sur les objectifs suivants :

1. Les risques (en droit et dans les faits) que les activités des banques d'importance systémique font courir à l'État doivent être limités à un niveau supportable et pouvoir être contrôlés. Les mesures doivent être coordonnées à l'échelle internationale de manière à ce que la réglementation too big to fail puisse réellement être appliquée.

2. Les entreprises de Suisse, des PME aux très grandes entreprises, doivent continuer à pouvoir bénéficier de prestations financières de qualité à des conditions avantageuses, à titre de soutien pour les activités qu'elles déploient en Suisse et dans le monde.

3. La place financière suisse doit continuer à offrir des emplois attrayants et à contribuer de manière substantielle à la prospérité de la Suisse (par le versement de salaires, de contributions sociales et d'impôts).

Le Conseil fédéral prendra les mesures demandées en tenant compte des conclusions auxquelles il parviendra dans les rapports qu'il doit élaborer en exécution des postulats de commissions adoptés par le Parlement en lien avec la reprise de Credit Suisse par l'UBS.

Begründung

Les aspects suivants devront être pris en compte lors de l'élaboration de la nouvelle stratégie sur la place financière :

Question 1 : il y aura lieu de garantir que les exigences élevées auxquelles les banques d'importance systémique doivent satisfaire soient respectées et qu'elles soient, si nécessaire, durcies (par ex. l'exigence relative à la couverture en fonds propres). En vue de renforcer la surveillance et de rétablir la confiance dans la place financière, le Conseil fédéral examinera s'il serait opportun d'instituer un comité (international) d'experts ou un organe consultatif pour surveiller l'UBS 2.0. Les mesures devront être coordonnées à l'échelle internationale de manière à ce que la réglementation too big to fail puisse être appliquée.

Il conviendra par ailleurs de prévoir des règles permettant d'éliminer les incitations inopportunes dans les systèmes de rémunération, sur la base de critères clairs et mesurables, afin d'éviter tout risque excessif. En cas de manquements graves dans la surveillance au sein d'un établissement, les cadres supérieurs devront également en supporter les conséquences. Il existe, à l'étranger, des instruments ayant fait leurs preuves, tels que le « Senior Management Regime » britannique : il conviendra de s'en inspirer.

Question 2 : la disparition de Credit Suisse en tant que banque universelle suisse, autonome et active à l'échelle mondiale, bouleverse de fond en comble la structure de la concurrence sur la place financière suisse. La nouvelle donne (baisse du nombre d'emplois, position de l’UBS, la seule grande banque restant en Suisse, etc.) aura des conséquences sur l'économie dans son ensemble et sur la performance économique de notre pays. La place financière, qui subit déjà de fortes pressions pour qu'elle s'adapte, doit désormais aussi faire face à une situation entièrement nouvelle.

Il convient donc de prendre des mesures pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence, tant pour les activités déployées à l'échelle internationale que dans le domaine du commerce de détail et le secteur des PME en Suisse. Il faudra garantir en particulier qu'il continue à y avoir un nombre suffisant de prestataires pour la clientèle commerciale (entreprises). Il y aura lieu en outre de renforcer l'intensité de la concurrence sur la place financière suisse et la capacité d'innovation de cette dernière.

Question 3 : avec les prestations qu'il propose, le secteur financier suisse crée de très nombreux emplois et génère d'importantes recettes fiscales ; il investit de surcroît dans la place économique suisse. Plus de 200 000 emplois dépendent directement de la place financière suisse, et les impôts directs versés par les entrepreneurs et les salariés dépassent les 10 milliards de francs (BAK Economics, 2022). Ces atouts doivent être préservés. Le secteur financier suisse dispose de nombreuses compétences et d'une grande expérience qu'il convient d'exploiter.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport concernant la politique de la Confédération en matière de marchés financiers adopté le 4 décembre 2020 et intitulé «Leadership mondial, ancrage en Suisse: politique pour une place financière suisse tournée vers l’avenir», le Conseil fédéral a défini trois axes au sein desquels sont regroupés neuf champs d’action visant à développer la stratégie politique en matière de marchés financiers. Or, il estime que les grands axes et champs d’action définis en 2020 dans cette stratégie restent pertinents. Ses rapports sur la finance numérique du 2 février 2022 et sur la finance durable en Suisse du 16 décembre 2022 précisent la mise en œuvre de la stratégie dans ces deux champs d’action.

Pour faire suite à l’adoption, les 16 et 19 mars 2023, du train de mesures, le Conseil fédéral entend toutefois concrétiser davantage le champ d’action «Garantir la résilience» dans le prochain rapport sur les banques d’importance systémique qu’il présentera conformément à l’art. 52 de la loi sur les banques. Il tiendra compte à cette occasion des points soulevés dans la présente motion. Le DFF évaluera en détail la réglementation too big to fail de la Suisse, notamment à la lumière des événements concernant Credit Suisse, en tenant compte des demandes d’examen du Parlement et des développements internationaux. Les résultats de cette évaluation seront soumis au Parlement d’ici au printemps 2024. Dans ce sens, le Conseil fédéral est disposé à mettre en œuvre la motion.