Wortlaut

1. Les instructions techniques pour la construction d’abris obligatoires de 1984 (ITAP 1984) tiennent-elles compte des connaissances générales et des conjectures sur les menaces émanant des armes modernes actuelles et assurent-elles un degré de protection suffisant ?

2. En cas de danger atomique, biologique ou chimique (NBC) et compte tenu de la durée de la menace, la protection minimale est-elle équivalente dans les abris pourvus de sas et dans les abris dépourvus de sas ?

3. En cas d’évènement nucléaire, est-ce que le système de ventilation des abris protège la population de manière adéquate contre les effets des rayonnements ionisants issus des gaz rares radioactifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, selon l’art. 104, al. 1, de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11), les ouvrages de protection doivent garantir une protection minimale contre les effets des armes modernes, notamment :

a) contre tous les effets des armes nucléaires à une distance du centre de l’explosion à partir de laquelle la surpression est tombée à environ 100 kN/m2 (1 bar) ;

b) contre les dommages collatéraux des armes conventionnelles ;

c) contre la pénétration des substances chimiques et des agents biologiques de combat.

Cette protection est assurée par le respect des instructions techniques pour la construction d’abris obligatoires (ITAP1984). Les ITAP1984 garantissent donc une protection suffisante de la population contre les effets des armes modernes.

2. La qualité de la protection minimale est équivalente avec ou sans sas et la protection de la population est assurée dans les deux cas. Un sas permet davantage de souplesse et apporte plus de sécurité pour entrer et sortir d’un grand abri. Les ITAP1984 rendent le sas obligatoire pour les abris à partir de 51 places protégées.

3. La protection de la population dépend du type d’événement N. Les filtres NBC des installations de ventilation des abris ne doivent être mis en service que sur ordre des autorités. Ces filtres sont prévus pour faire face aux menaces liées à un conflit armé. Ils agissent contre des substances dangereuses comme les isotopes radioactifs dégagés par l’explosion d’une arme nucléaire et contre les toxiques chimiques ou biologiques de combat.

En revanche, les filtres NBC ne protègent pas contre les gaz rares radioactifs pouvant être émis suite à un accident de centrale nucléaire. Dans un tel cas, il ne faut pas mettre en service la ventilation et les filtres NBC mais privilégier le « séjour protégé » dans les maisons, les caves et les abris conformément aux documents publiés par l’OFPP au sujet des accidents de centrale nucléaire.