Wortlaut

Suite au dépôt de la question 22.1006 "Swissmint. Modalités de vente inacceptables pour les pièces commémoratives", les médias ont découvert qu'au moins quatre collaborateurs de la Monnaie fédérale (Swissmint) avaient abusé de leur position pour acquérir de manière privilégiée des pièces spéciales qu’ils ont ensuite revendues avec une marge appréciable. Dans certains cas, alors qu’une seule pièce pouvait être achetée par personne, certains collaborateurs de Swissmint ont, en l'espace de quelques heures, revendu plusieurs pièces à un prix supérieur au prix d’achat initial.

Il a également été constaté qu’après la publication de la réponse à la question 22.1006 le système de vente avait été fortement modifié, mais il ne s’agit pas d’un motif suffisant pour tirer un trait sur ce qui s’est passé et sur des pratiques auxquelles même des membres de la direction semblent avoir été liés.

1. Est-il vrai que des collaborateurs de Swissmint et des membres de sa direction ont, pendant des années, profité de leur position pour acquérir puis revendre à un prix plus élevé des pièces ayant une valeur particulière ou un prestige particulier (revente par ex. pour 2500 francs d'une pièce acquise pour 800 francs) ? Est-il exact que le directeur de Swissmint figure parmi eux ?

2. Cette pratique est-elle adéquate et licite ? Ne s'agit-il pas d’avantages que certains collaborateurs ont obtenus en abusant d’une position publique et monopolistique ? Pourquoi n'existe-t-il pas de code de conduite en la matière ? Cette pratique ne devrait-elle pas être interdite ?

3. Il semblerait que Swissmint ait confirmé les faits aux médias, mais en en relativisant la portée, et que l’entreprise ait signalé sa volonté d’effectuer certains changements et ait affirmé aussi que les gains obtenus par les collaborateurs concernés seraient reversés à des œuvres de bienfaisance. De telles déclarations sont-elles licites et admissibles ? Avec qui ont-elles été convenues ? Est-il suffisant qu'une personne qui s’est procuré sur son lieu de travail un avantage personnel reverse simplement le gain à une œuvre de bienfaisance après avoir été démasquée ? Qui vérifie que l’argent est bien reversé à une telle œuvre ?

4. Une enquête administrative a-t-elle été ouverte ? Si non, pourquoi ? Si oui, sur quoi a-t-elle débouché ?

5. Les conditions fixées pour l’ouverture d’une action pénale ne sont-elles pas réunies ? Si l’ouverture d’une telle action a été exclue, quel est l’organe ayant apprécié la situation ? La direction du Département a-t-elle été consultée et a-t-elle pris position ?

6. Le comportement des collaborateurs concernés – dans les faits évoqués et dans la communication autour de cette affaire – n’a-t-il pas miné la confiance de l’employeur à leur égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tout d’abord, le Conseil fédéral tient à souligner que, selon les explications du Département fédéral des finances (DFF) (plus précisément de l’Administration fédérale des finances [AFF]), les accusations portées par l’auteur de l’interpellation à l’encontre des collaborateurs de Swissmint concernant l’acquisition de la pièce de platine «Platinum 2022» sont infondées. Les collaborateurs de Swissmint n’ont pas profité de leur position, n’ont pas le droit d’acheter des pièces en prévente et ne jouissent pas non plus d’un accès privilégié à la boutique en ligne.

Réponse aux questions 1, 2 et 6: la situation dans son ensemble, y compris l’incident mentionné au sein de la direction de Swissmint, a été clarifiée de manière approfondie. Cela comprenait également les règles du Code de comportement de l’administration fédérale du 15 août 2012 ainsi que leur application aux transactions concernées. Ce code de comportement dispose que les employés doivent se comporter de manière responsable, intègre et loyale dans leur activité professionnelle et doivent également veiller à ne pas nuire à la bonne réputation, à l'image et à la crédibilité de la Confédération dans leur vie privée. L'apparence possible d'un conflit d'intérêts et d'une atteinte à la réputation n'a pas été suffisamment prise en compte avec l'acquisition et la revente de la pièce de platine : les actions des collaborateurs n'ont pas été exemplaires. L’AFF, à laquelle est rattachée Swissmint, a reconnu la nécessité d'agir à cet égard et a désormais complété son code de conduite afin de régler plus explicitement la présente problématique. Ainsi, l'acquisition de produits et de services a été limitée aux besoins personnels ou à l'usage propre et l'acquisition en vue d'une revente ou d'un profit a été interdite. Les collaborateurs ont en outre été sensibilisés à la question.

D'un point de vue juridique, l'acquisition et la revente de la pièce de platine "Platinum 2022" par les collaborateurs de Swissmint n'est en revanche pas punissable. Conformément au principe de l’égalité de traitement qui est inscrit dans la Constitution (Cst.), les collaborateurs de Swissmint ont le droit d’acheter des pièces comme tout citoyen et aux mêmes conditions. En achetant des pièces, ils accèdent à la propriété de celles-ci et peuvent en disposer librement, à condition de respecter la loi. Par conséquent, les acquéreurs ont le droit de revendre leurs pièces. En interdisant la revente, on porterait atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), dont la restriction nécessiterait l’établissement d’une base légale formelle.

Réponse à la question 3: Swissmint a répondu aux questions des médias en toute transparence. Elle a fait remarquer que le procédé était licite, mais imprudent et qu’il n’avait pas renvoyé une bonne image. Le directeur de Swissmint a prouvé au DFF (AFF) qu’il avait reversé le bénéfice obtenu à la Ligue contre le cancer.

Réponse aux questions 4 et 5: en achetant et en revendant des pièces, les collaborateurs de Swissmint n’ont enfreint ni les directives applicables ni la loi (voir la réponse aux questions 1, 2 et 6). Il n’y a donc aucune raison d’engager une procédure administrative ni aucun indice de comportement relevant du droit pénal.