Wortlaut

La fracture numérique au sein des sociétés occidentales est souvent largement sous-estimée, comme en témoignent le peu d'études disponibles (en Suisse comme â l'étranger). Le Conseil fédéral est prié, dans son rôle de coordination, de produire un rapport en concertation avec les cantons, dans lequel il abordera les points suivants :

1. Quels sont les groupes de personnes qui sont particulièrement â risque s'agissant de la fracture numérique ?

2. Quels programmes existent pour éviter que les personnes â risque ne décrochent socialement, ces programmes suffisent-ils, et quelles mesures faudrait-il mettre en place pour s'assurer que ces programmes atteignent les personnes à risque ?

Begründung

En Suisse il n'existe que peu de statistiques sur l'illettrisme numérique. Si les experts estiment que la tendance toucherait une personne sur dix en Suisse, des études menées en France constatent que ce sont les plus de 75 ans, les personnes peu ou pas diplômées ou encore les ménages les plus modestes qui sont principalement touchés. A noter que l'étude PIAAC (Programme international pour l'évaluation des compétences des adultes), dont les résultats sur le sujet sont attendus pour 2024, ne donnera des réponses que très partielles, puisque cette étude concerne les personnes de la vie active (public cible de l'étude : personnes de 16 à 65 ans).

Or les exemples d'illettrisme numérique ne manquent pas. Récemment par exemple, dans le Canton de Vaud, les Transports de la région Morges-Bière-Cossonay (les MBC) ont voulu supprimer les automates à billets, au motif que les gens pouvaient acheter leurs billets avec leur smartphone. Or la direction du MBC a dû revenir sur sa décision, car elle avait sous-estimé l'impact qu'une telle décision aurait sur tout une partie de la population qui n'est pas à l'aise avec les nouvelles technologies.

On peut également citer les personnes malvoyantes qui se sentent de plus en plus mises à l'écart, car elles ne peuvent pas ou que difficilement apprendre à se servir des écrans tactiles omniprésents (de l'automate à billets à la machine à laver, en passant par la machine à café). En effet, ces personnes précisément ne voient pas ce qui est inscrit sur l'écran.

La rapidité à laquelle se déploient les nouvelles technologies numériques est également un facteur potentiellement limitant pour de nombreuses personnes, comme le montrent les difficultés rencontrées par une fraction de la population pour le paiement des factures avec code QR, ou l'inscription au dossier électronique du patient.

La digitalisation apporte de nombreux avantages, et tout le monde doit pouvoir en bénéficier. Or toutes ces situations, et bien d'autres encore, montrent que cette digitalisation a également le potentiel de créer une société " à deux vitesses ", dommageable pour notre pays, si elle n'est pas correctement accompagnée. Ce d'autant plus que le Conseil fédéral reconnaît lui-même qu'il n'a pas de stratégie claire dans ce domaine pour le moment (réponse à l'interpellation Bendahan 21.4290).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis que la numérisation doit bénéficier à l’ensemble de la population. Il considère toutefois qu’au vu des informations déjà disponibles, des études en cours, ainsi que des mesures existantes et prévues, le rapport demandé n’est pas nécessaire ou n’apporterait qu’une faible plus-value.

Les compétences numériques de la population, ainsi que les groupes de personnes qui sont particulièrement à risque s’agissant de la fracture numérique, sont identifiés dans plusieurs études. Selon l’enquête Omnibus 2021 de l’Office fédéral de la statistique sur l’utilisation d’internet, les compétences numériques de la population suisse se situent dans le tiers supérieur en comparaison internationale : près de 78% de la population disposent de connaissances de base ou supérieures et 22% seulement de connaissances minimes. L’enquête met en évidence les difficultés des personnes sans formation post-obligatoire, des personnes âgées et des personnes en situation financière précaire. Cette enquête réalisée tous les deux ans concerne les individus de 15 à 88 ans et mesure donc également les compétences au-delà de la période de vie active.

Des sources internationales donnent aussi des indications. L’indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) de la Commission européenne désigne également l’âge et les aspects socio-démographiques comme déterminants. L’étude PISA 2025 de l’OCDE mesurant les compétences des élèves de 15 ans dans les domaines clés de la lecture, des mathématiques et des sciences contient un questionnaire sur les compétences numériques. Les résultats sont prévus pour fin 2026. Dans le contexte de la numérisation, les compétences de base deviennent de plus en plus importantes. La Suisse participe au programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC), une étude comparative internationale réalisée par l'OCDE. Les résultats sont prévus pour début 2025.

Concernant les programmes destinés à prévenir le décrochement des personnes à risque, le soutien passe entre autres par la formation et la formation continue. C’est pour cette raison que les compétences numériques sont intégrées à tous les niveaux du système éducatif.

Sur la base de la loi fédérale sur la formation continue (LFCo), ls Confédération s’engage, en collaboration avec les cantons, à permettre aux adultes d’acquérir et de maintenir des compétences de base. Cet aspect est également l’une des priorités du programme national de recherche « Transformation numérique » (PNR 77), lancé en 2018 pour cinq ans et doté de 30 millions de francs. Dans ce programme, on peut citer entre autres les projets « Compétences numériques et besoins de formation des personnes de plus de 50 ans » et « Participation numérique de personnes handicapées à la formation professionnelle ».

Il existe aussi de nombreux projets sectoriels. Ils tiennent compte de la difficulté d’atteindre les personnes à risque, comme par exemple le rapport de recherche « Promotion de la qualification des adultes : atteindre sur leurs lieux de vie les personnes menacées ou touchées par la pauvreté » (Plateforme nationale contre la pauvreté, 2023). Le programme de promotion « Simplement mieux... au travail » soutient les personnes actives par le biais d’un forfait aux entreprises qui organisent des formations pour leurs employés. Les personnes âgées sont notamment prises en compte dans l’étude « Digital Seniors » de Pro Senectute, ou dans le programme européen « Ambient Assisted Living » (AAL) auquel Innosuisse participe activement.