Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de récolter les statistiques et données qualitatives portant sur le genre dans le milieu de la culture, conformément au message culture 2021-2024. Afin d'identifier les freins aux carrières culturelles des femmes, les données récoltées doivent permettre de comprendre à travers le secteur : l'étendue des inégalités salariales entre les femmes et les hommes ; les trajectoires de carrières et la conciliation entre vie familiale et professionnelle.

Begründung

Les données et statistiques portant sur le genre dans le milieu culturel font défaut. Pourtant, l'amélioration de l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans le secteur culturel est un de objectifs clés du message culture 2021-2024.

Un projet pilote a été mené en 2021, par un partenariat entre Pro Helvetia, le Swiss Center for Social Research et le Zentrum Gender Studies de l'Université de Bâle. Ces premiers résultats révèlent de profondes disparités entre femmes et hommes dans le domaine culturel surtout dans les disciplines de la musique, des arts visuels et des arts de la scène. Les femmes sont clairement sous-représentées dans les positions de leadership avec seulement 28,8 % à travers les disciplines, alors qu'elles approchent de la parité au niveau opérationnel. Elles sont également minoritaires dans les fonctions de direction artistique et en tant qu'autrices et compositrices, ce qui atteste d'un besoin urgent de diversification des programmations et des formations culturelles. Les femmes artistes et leurs oeuvres ont moins de visibilité et reçoivent moins de prix. Enfin, bien que les données sur cette question n'aient pas été récoltées en fonction du genre, on peut en déduire qu'un quart des femmes, versus un tiers des hommes, reçoivent un salaire supérieur à CHF 21'150/an, ce qui en dit long sur la précarité du secteur culturel mais aussi sur les disparités salariales de genre.

Notons cependant que les données obtenues dans le cadre de ce projet pilote sont trop disparates pour en tirer des conclusions générales. Les tendances qui se dessinent doivent pouvoir être confirmées, à l'échelle de chaque région et concernant chaque secteur culturel. De plus, les données statistiques de base sont lacunaires, par exemple sur le nombre d'acteurs et d'actrices du secteur culturel en Suisse, sur leurs revenus et leurs modèles de travail. De fait, il n'est actuellement pas possible d'expliquer les raisons qui conduisent aux déséquilibres constatés. Il est donc nécessaire de renforcer nos connaissances de base sur le sujet. Il s'agit non seulement d'établir des statistiques et des données quantitatives mais également qualitatives claires, afin d'identifier les problèmes transversaux au secteur et dans le but d'adapter les mesures à prendre pour une réelle égalité des chances dans le monde de la culture.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve l’orientation générale de la motion ; c’est pourquoi il a fait de l’amélioration de l’égalité des chances dans le secteur culturel un des objectifs du message culture 2021-2024 et il a maintenu cet objectif dans le projet de message culture 2025-2028 en cours de consultation (consultation ouverte le 9.6.2023).

Les statistiques fédérales existant actuellement sur la culture, notamment la statistique de synthèse sur l’économie culturelle, permettent déjà d’identifier certaines tendances (par exemple au moyen de la représentation des sexes par branche ou du type de contrat de travail, du revenu et de la fonction dans l’entreprise selon le sexe).

Sur cette base, l’Office fédéral de la culture (OFC) et Pro Helvetia ont déjà pris des mesures concrètes afin de réduire les disparités. D’autres mesures seront proposées dans le projet de message culture 2025-2028 mis en consultation, comme les mesures d’encouragement spécifiques introduites dans différents domaines, tels que les arts visuels, les arts du spectacle, le design, la musique ou le cinéma, le financement d’un réseau sur l’histoire de l’égalité entre femmes et hommes ou l’obligation faite aux demandeurs d’aides financières de protéger les acteurs culturels contre les discriminations, le harcèlement et les abus sexuels sur le lieu de travail.

Dans ce même projet de message culture 2025-2028, le Conseil fédéral propose aussi l’introduction d’un suivi statistique qui doit permettre d’observer sur la durée les grandes évolutions dans le secteur culturel. Dans le cadre de ces travaux, on examinera encore le degré de pertinence des statistiques actuelles dans le secteur culturel par rapport aux questions de genre.

Par ailleurs, la motion Herzog 20.3588 « Améliorer les données sur les conséquences pour l’un et l’autre sexes » charge le Conseil fédéral « de faire en sorte que les principales statistiques et études de la Confédération soient ventilées par sexe, ou plus précisément qu’elles analysent et montrent les conséquences de leur objet pour l’un et l’autre sexes ». Cette motion sera mise en œuvre dans le cadre de la Stratégie Egalité 2030 (www.egalite2030.ch/fr/4.1.3.1). Les instruments correspondants seront élaborés d’ici à fin 2023.

En demandant que des statistiques et des données qualitatives supplémentaires soient recueillies pour chaque région et chaque secteur culturel, la motion va plus loin qu’il n’est nécessaire. Un recensement aussi général demanderait des ressources importantes et serait donc coûteux, sans être pour autant vraiment indispensable à l’adoption des mesures adéquates de promotion de l’égalité entre les sexes. Il y a peu, en mars 2022, le Parlement a d’ailleurs déjà rejeté un postulat d’une teneur pratiquement identique (Postulat Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 21.4335, « Récolte systématique de données dans le secteur culturel en vue de l’égalité entre femmes et hommes »).