Wortlaut

À la lecture du compte 2022 de la Confédération, il apparaît que les dépenses du Secrétariat d'État à la formation et à la recherche sont inférieures de 536 millions de francs aux montants budgétés. En cause : la non-association de la Suisse au programme cadre de recherche de l'Union européenne Horizon Europe. Ce demi milliard s'ajoute aux 665 millions de francs de restes de crédit affichés dans le compte 2021 de la Confédération, et ceci pour les mêmes raisons.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il informer sur le destin de ces 536 millions de francs ? Sont-ils bien restés dans la caisse fédérale ?

2. Avec les restes de crédit 2021, ce sont plus d'un milliard de francs qui ont permis d'assainir les finances fédérales à court terme et ceci bien malgré la volonté du Parlement et de la place suisse d'innovation et de recherche. Le Conseil fédéral est-il prêt à en tenir compte dans les coupes budgétaires prévues dans le budget 2024 pour le domaine FRI, au nom de la symétrie des sacrifices ?

3. Dans les comptes 2022, le SEFRI annonce un accroissement des dépenses de personnel de 1,7 millions de francs pour faire face à la gestion administrative des demandes de financement direct. Quels sont les surcoûts administratifs globaux par année, incluant les dépenses du FNS et celles d'Innosuisse pour les mesures transitoires ?

4. Compte tenu du changement du profil des paiements induit par la non association (remplacement d'une contribution annuelle par des paiements échelonnés), le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est financièrement possible d'assumer une réassociation d'ici à la fin de la génération du programme-cadre en cours, si les négociations avec l'UE le permettent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le SEFRI affichait dans le compte d’État 2022 un solde de crédit d’un total de 536 millions de francs au niveau des charges de transfert. La principale raison à cela est la non-association au paquet Horizon. Ce solde se décompose comme suit : 394,8 millions de francs sur le crédit « Programmes de recherche de l’UE » (A231.0276) et 57,9 millions sur le crédit relatif aux « Mesures transitoires relatives au paquet Horizon 2021–2027 » (A231.0435). D’autres crédits du SEFRI n’ont pas été épuisés. Ces reliquats sont utilisés pour réduire la dette de la Confédération.

En raison de la non-association au paquet Horizon, le Conseil fédéral a décidé de lancer des mesures transitoires pour pallier les appels à propositions de l’UE manqués, y compris pour 2022. En lieu et place du versement de la contribution obligatoire à l’UE pour 2022, les chercheurs reçoivent à compter de 2023 un soutien en fonction de l’avancement de leur projet (sur dix ans environ). Par conséquent, les versements sont décalés dans le temps, mais les chercheurs reçoivent des fonds d'un montant équivalent à celui qu’ils auraient pu escompter en cas d’association (cf. réponse à la question 2).

2. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement les budgets 2022 et 2023 en lui demandant les fonds nécessaires aux mesures transitoires pour les années correspondantes, et fera bientôt de même avec le budget 2024. Le volume de ces mesures transitoires est calculé en fonction du retour financier attendu en Suisse. Cela signifie que chaque instrument est doté de moyens d’un montant équivalent à ce que le pôle suisse de la recherche aurait reçu en cas d’association. Les moyens disponibles et ceux déjà engagés sont régulièrement publiés sur le site du SEFRI, en toute transparence (cf. motion 22.3876, www.horizon-europe.ch). Indépendamment des mesures transitoires, lors de l’examen du budget 2023, le Parlement a augmenté les moyens du FNS et d’Innosuisse respectivement de 50 millions et de 35 millions de francs. Sa volonté s’est donc traduite dans le budget.

Comme expliqué dans la réponse à la question 1, les dépenses seront réalisées pendant les années suivantes. Il convient en outre de garder à l’esprit que si l’association était renouvelée, il faudrait honorer la contribution obligatoire en plus des mesures transitoires déjà arrêtées. Les moyens encore non employés actuellement doivent donc être mis en regard des pics de paiement qui pourraient se produire ultérieurement.

Pour s’en tenir aux règles du frein à l’endettement dans le budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de réduire de 2 % les dépenses faiblement liées. Les mesures transitoires en sont cependant exclues.

3. La mise en œuvre des mesures transitoires entraîne des coûts administratifs plus élevés pour le SEFRI et les organes d’encouragement compétents, car ceux-ci se chargent eux-mêmes de la mise en œuvre des mesures. Dans le cadre de l'association, cette tâche relève de la compétence de l'UE et est indemnisée par la Suisse au moyen d'une partie de la contribution obligatoire. En ce qui concerne le SEFRI, un montant supplémentaire de 0,9 million de francs (en 2023) est prévu pour gérer le financement direct des chercheurs. Le montant de 1,7 million mentionné dans l’interpellation comprend également les charges de personnel en lien avec les infrastructures de recherche ERIC et le CERN. Le FNS peut investir au titre de la fourniture de prestations 7 % au maximum du volume correspondant aux mesures. Jusqu’ici, 5,7 millions de francs ont été demandés. Innosuisse, quant à elle, peut faire valoir des coûts dans une mesure appropriée par rapport aux fonds d’encouragement alloués. Pour l’instant, elle a fait valoir des coûts d’un montant de 2,3 millions de francs pour 2022 en lien avec le Swiss Accelerator.

4. En cas d’association à Horizon Europe, le Conseil fédéral veillera à soumettre au Parlement un budget conforme aux règles du frein à l’endettement en prenant les mesures nécessaires dans le budget global de la Confédération.