Wortlaut

La libéralisation des spiritueux de 1997 et de 1999 ainsi que la dissolution de la Régie fédérale des alcools (RFA) et le transfert de ses tâches à l’administration des douanes ont des répercussions sur la production nationale de spiritueux, notamment sur les eaux-de-vie de fruit qui font partie du patrimoine culturel suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur l’ensemble des ventes de spiritueux en Suisse, quelle était la part de marché des spiritueux fabriqués en Suisse avant la libéralisation du marché de 1997 et de 1999 et quelle est la part de marché actuelle ?

2. Quelle était la part de marché des eaux-de-vie de fruit produites en Suisse à partir de fruits indigènes avant la libéralisation et quelle est la part de marché actuelle ?

3. Quelle était la part de marché de la vodka importée avant la libéralisation et quelle est la part de marché actuelle ?

4. les tâches fiscales, quelles étaient les tâches de la Régie fédérale des alcools et de quelles ressources (par ex. collaborateurs) disposaient-elles pour les mener à bien ?

5. Quelles tâches de la RFA ont été reprises par l’administration des douanes et de quelles ressources (par ex. collaborateurs) dispose-t-elle pour les mener à bien ?

6. Le Conseil fédéral peut-il envisager de transférer les tâches précédemment assurées par la RFA (promotion de la qualité, laboratoire, statistiques, respects des règles régissant la publicité, etc.), à l’exception des tâches fiscales, à une nouvelle organisation encore à créer, par exemple un centre de compétence sur les spiritueux ?

7. Est-il prêt à mieux protéger et soutenir les spiritueux produits à partir de matières premières indigènes, en particulier le patrimoine national que constituent les eaux-de-vie de fruit issues de fruits poussant sur les arbres fruitiers haute-tige ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avant la libéralisation du marché des boissons spiritueuses, les spiritueux produits en Suisse occupaient environ 37 % des parts de marché, contre environ 11 % aujourd'hui.

2. La part de marché des eaux-de-vie de fruits produites en Suisse à partir de matières premières indigènes était d'à peu près 18 % avant la libéralisation. Ce taux est aujourd’hui d'environ 3 %.

3. La part de marché de la vodka importée était d'à peu près 3 % avant la libéralisation, contre environ 12 % aujourd'hui.

4. Les tâches de la Régie fédérale des alcools (RFA) comprenaient, outre le domaine fiscal, le contrôle du marché de l'alcool et de la publicité pour les boissons spiritueuses ainsi que la coordination des réglementations avec les cantons. La RFA subventionnait également des institutions nationales, soutenait des projets liés à la protection de la santé publique et établissait les statistiques correspondantes. En outre, elle contribuait à la promotion de la qualité auprès de la branche en collaboration avec Agroscope et l'Institut fédéral de métrologie (METAS). Au 1er janvier 2017, la RFA disposait, sans compter les activités d'Alcosuisse, de 92 équivalents plein temps (EPT) pour gérer l'ensemble de ses activités. Parmi ceux-ci, environ 5 EPT se chargeaient des tâches non fiscales. La surveillance des distilleries exercée à titre accessoire occupait 10 EPT qui ont été supprimés sans être remplacés lors de l'introduction de l'autodéclaration.

5./6. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a repris l'ensemble de tâches de la RFA. À cet égard, 76 EPT de la RFA lui ont été transférés au 1er janvier 2018. Aujourd'hui, notamment en raison de processus plus efficaces, l'OFDF consacre à peu près 32 EPT à l'exécution de la législation sur l'alcool dans son centre de compétences «Alcool» situé à Delémont et environ 20 EPT à des fonctions transversales. Les mêmes moyens financiers sont à disposition pour les tâches non fiscales. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir dans ce domaine.

7. La Confédération encourage la culture d'arbres fruitiers à haute tige en accordant des paiements directs aux agriculteurs. Ce soutien vise principalement à favoriser la préservation et la promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage. Elle n'a pas pour objectif d'augmenter la production de spiritueux à partir de fruits issus d'arbres à haute-tige. Depuis 2018, l'ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool (RS 680.114) prévoit en outre un soutien à la branche suisse des spiritueux au moyen de versements annuels. Ceux-ci s'élèvent à environ 6 millions de francs. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir dans ce domaine.