Wortlaut

La Suisse risque de devoir faire face à une pénurie de logements. L'activité de construction et le taux de logements vacants sont en recul, alors même que la population ne cesse de croître. Et cette tendance va se poursuivre, estime l'Office fédéral du logement.

Le Conseil fédéral, ou plus exactement le DEFR, veut mettre en place des solutions en collaboration avec différents acteurs, notamment les communes. Celles-ci ont cependant besoin du soutien de la Confédération. Pour rappel, la Constitution charge cette dernière de veiller à ce que toutes les catégories de la population disposent d'un logement approprié à des conditions supportables. Avec sa stratégie et son plan d'action sur la culture du bâti, la Confédération s'est en outre engagée à promouvoir une culture du bâti de qualité, à favoriser le développement de compétences et à améliorer la qualité de la construction et de la planification.

Depuis la révision de la loi sur l'aménagement du territoire en 2014, la construction de logements est indissociablement liée à l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti et doit donc composer avec les bâtiments existants. La tâche est complexe et s'accompagne de nombreux défis. Les instruments sont largement connus et souvent utilisés avec succès, comme le montrent de nombreux exemples.

Pour faire face à cette complexité croissante, il est essentiel de disposer d'une stratégie globale qui intègre politique du logement et aménagement du territoire au niveau communal. C'est uniquement en menant une politique active en la matière que les communes parviendront à mieux exploiter leur potentiel de développement. Un outil essentiel pour ce faire est le recours aux données relatives à l'utilisation des surfaces existantes (densité de population, etc.) ou à la composition de la population (pyramide des âges, etc.).

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les données à disposition permettant d'identifier les besoins en matière de logement et d'élaborer des mesures efficaces pour prévenir la pénurie ?

2. Comment le Conseil fédéral exploite-t-il ou compte-t-il exploiter ces données ? Comment les données des cantons et des communes peuvent-elles être rendues accessibles de la manière la plus simple possible ? Aurait-on besoin encore d'autres données, et si oui lesquelles ?

3. Comment et à l'aide de quelles autres mesures la Confédération soutient-elle les communes, en particulier de petite ou de moyenne taille, pour les aider à mener une politique active en matière de logement et d'aménagement du territoire ? Comment pourrait-elle améliorer ce soutien ? A-t-elle déjà développé des stratégies dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Différentes données sont disponibles pour analyser la situation sur le marché du logement même à fine échelle.

La demande de logements peut être déduite de la statistique de la population et des ménages, qui s’accompagnent de divers scénarios. Les données salariales et fiscales permettent en outre d’estimer le pouvoir d’achat.

L’offre est quant à elle mesurée en se fondant sur la statistique de la construction et des logements de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui se base sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Les données sont disponibles avec un certain décalage dû au fait que les communes saisissent les informations dans le RegBL avec un temps de retard. La statistique suisse des zones à bâtir menée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) fournit des informations sur la superficie, la répartition et la densité d’utilisation des zones à bâtir. Ces informations sont mises à disposition par les cantons puis harmonisées et publiées par la Confédération.

Le dénombrement des logements vacants est publié chaque année. L’OFS a par ailleurs prévu une amélioration de la qualité des données. L’évolution des prix peut être mesurée à l’aide du relevé structurel annuel. De plus, les résultats de l’indice suisse des prix de l’immobilier ventilés par type de commune pour les transactions portant sur les logements en propriété sont régulièrement communiqués depuis près de trois ans. Les données susmentionnées permettent également de calculer la surface habitable par personne et la densité de la population. Il n’existe que peu de données sur le potentiel d’urbanisation vers l’intérieur.

2. Les cantons disposent en général de bases de données de qualité dans de nombreux domaines, sur lesquelles la Confédération se fonde souvent pour établir ses statistiques.

Dans le cadre du monitorage « Libre circulation des personnes et marché du logement », l’Office fédéral du logement (OFL) publie régulièrement des notes d’information, qui contiennent des résultats allant jusqu’à l’échelle des régions de mobilité spatiale (régions MS). Ce monitorage sera à l’avenir publié sur un site web dédié à cet effet et intégrera des données de Documedia (Baublatt). De plus, l’OFL soutient actuellement, en vertu de l’art. 41 de la loi sur le logement (LOG ; RS 842) la mise sur pied d’un monitorage de la demande, qui fournira notamment des informations à fine échelle.

Les résultats des monitorages précités seront présentés lors de la journée de séminaire du 3 novembre organisée dans le cadre des Journées suisses du logement 2023, tout comme d’autres activités dans ce domaine, comme celles de l’Observatoire du logement et immobilier Fribourg, ainsi qu’un modèle développé pour déterminer l’offre nécessaire de logements abordables dans le canton du Tessin.

Les cantons utilisent déjà les bases de données évoquées plus haut. En cas de marché du logement tendu, ils sont par exemple tenus d’informer de leurs stratégies en matière de logement. Les données mentionnées à la réponse 1 sont en outre disponibles pour l’usage général.

L’identification du potentiel d’urbanisation vers l’intérieur implique la révision des plans d’affectation communaux, une tâche chronophage qui ressortit aux communes. La manière dont les données nécessaires seront mises à disposition et harmonisées doit encore être définie.

3. La Confédération soutient les communes de petite et de moyenne taille de diverses façons. Sur la base de l’art. 46 LOG, l’OFL entretient tant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande un Réseau logement afin de favoriser l’échange sur les questions de politique du logement. Il propose en outre depuis 10 ans une boîte à outils (« kit d’options ») aux villes et aux communes, qui recense des mesures et des possibilités afin de promouvoir la construction de logements à prix avantageux. Il est prévu d’actualiser cette boîte à outils. Des études sur le droit de préemption et un guide intitulé « Des logements attrayants dans les régions de montagne », commandé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), l’OFL et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) et présenté en octobre 2022, constituent d’autres instruments utiles. Par ailleurs, dans le cadre d’un projet-modèle, l’OFL a soutenu la création d’une coopérative dans le Mattertal supérieur qui proposera des logements aux résidents permanents actifs dans le tourisme. Il poursuit en outre sa stratégie consistant à promouvoir des projets de référence et des projets-modèles ayant trait à la politique du logement en vertu des art. 2 et 41 LOG.

Le programme d’impulsion tripartite « Développer vers l’intérieur », lancé en 2016, apporte en outre une aide aux villes et aux communes en matière d’urbanisation vers l’intérieur par des conseils, des bons exemples et des mesures de formation continue. Les prestations correspondantes sont fournies par Espace Suisse et cofinancées par l’ARE. Dans ce contexte, la plateforme suisse du développement vers l’intérieur et de la densification « densipedia.ch » recense des réponses, des exemples et des contacts dans ce domaine. Le programme d’impulsion « Développer vers l’intérieur » est limité jusqu’en 2025. Il reste à déterminer si ses prestations seront maintenues par la suite et, le cas échéant, sous quelle forme.