Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner la création d'une contribution fédérale visant à réduire les primes d’assurance-maladie pour tous, en plus des subventions cantonales pour les plus faibles revenus.

Begründung

Depuis plusieurs semaines, on entend dire que les primes d’assurance-maladie augmenteront à nouveau en 2024, après la hausse de cette année.

Ces derniers jours, le site comparis.ch a chiffré l’augmentation moyenne pour 2024 à 6 %, avec des pointes allant jusqu’à 10 %. De toute évidence, la situation est devenue insoutenable, en particulier pour la classe moyenne, qui doit faire face à des augmentations de prix constantes et substantielles sans pouvoir bénéficier d’une aide publique. Le pouvoir d’achat des citoyens s’érode, au détriment de l’économie dans son ensemble. La proportion de ceux qui ont besoin d’une subvention cantonale pour payer une assurance sociale obligatoire augmente sans cesse. Cette énième augmentation importante (il est à craindre que pour de nombreux citoyens elle soit à deux chiffres) entraînera également, comme cela s’est déjà produit cette année, des migrations massives d’assurés à la recherche d’une assurance-maladie moins chère. Être obligé de changer d’assureur chaque année n’est pas acceptable, en particulier pour les personnes âgées qui, en plus d’avoir besoin de soins plus importants, paient des primes plus élevées et sont également moins habituées aux procédures en ligne nécessaires pour changer d’assureur.

Au niveau fédéral, il est évident qu’il est difficile de réformer les dépenses de santé, notamment en raison du lobbying exercé par le secteur de la santé, bien représenté au Parlement en général et dans les commissions thématiques.

L’idée avancée par Bruno Cereghetti (ancien responsable de l’assurance-maladie au département de la santé du Tessin) d’une contribution fédérale, visant à réduire de manière linéaire les primes, qui s’ajouterait aux subsides cantonaux pour les revenus les plus faibles, paraît donc intéressante.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral d’étudier la création de cette contribution. Celle-ci ne délie toutefois pas les milieux politiques de l’obligation de chercher en priorité le moyen de réduire durablement les coûts de la santé. La contribution peut être financée par des économies sur d’autres postes de dépenses (par ex. dans le domaine des versements à l’étranger ou dans le domaine de l’asile), ainsi que par des prélèvements sur les bénéfices de la BNS (lorsqu’elle en fait).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que la hausse des coûts de la santé et l'augmentation des primes qui en découle représentent une charge de plus en plus forte pour une partie de la population. Les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS) doivent toutefois couvrir les coûts, qui diffèrent d'un canton à un autre. Afin de réduire cette charge, le Conseil fédéral a proposé différentes mesures de maîtrise des coûts, actuellement débattues au Parlement.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige les cantons à réduire les primes des personnes assurées de condition économique modeste (art. 65, al. 1, LAMal). Il revient donc aux cantons de réglementer ce domaine : ils sont libres de déterminer à qui ils accordent une réduction de primes et dans quelle mesure.

La Confédération participe déjà au financement de la réduction individuelle des primes (RIP), en versant des subsides aux cantons. Ces subsides correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'AOS (art. 66, al. 2, LAMal). Ils suivent donc l'évolution des coûts, et représentent plus de 3 milliards de francs pour l'année 2023.

Ces dernières années, on constate un certain déplacement des dépenses liées à la RIP : alors que la part financée par les cantons représentait globalement 52 % en 2010, elle n'est plus que de 47 % en 2021. On notera que c'est surtout du fait de quatre cantons (BS, GE, TI, VD) que cette moyenne atteint encore 47 % : leur part a en effet augmenté entre 2010 et 2021, passant de 59 % à 66 %. Pour les autres cantons, la part moyenne de financement est passée de 47 % à 37 %. Le Conseil fédéral rejette donc toute contribution supplémentaire de la Confédération. Il juge en outre qu'une réduction linéaire pour tous les assurés ne serait pas judicieuse.

Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message proposant de rejeter l’initiative sur la réduction des primes et d'adopter un contre-projet. Ce dernier est en cours de discussion au Parlement. Le Conseil fédéral juge qu'il y a lieu d'attendre le résultat de ces délibérations.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de mettre en place une contribution fédérale supplémentaire pour réduire les primes de toutes les personnes assurées.