Regroupement familial en Suisse avec des ressortissants de pays hors UE/AELE. En finir avec les privilèges des citoyens de l'UE

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les règles de la LEI applicables au regroupement familial des ressortissants suisses s’appliquent aussi aux citoyens de l’UE résidant en Suisse en cas de regroupement familial avec des ressortissants d’États tiers.

Begründung

Les règles prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’appliquent au regroupement familial d’un ressortissant suisse avec un membre étranger (État tiers) de sa famille (par ex. conjoint). La loi prévoit que le permis B du membre étranger de la famille doit être renouvelé chaque année.

Les citoyens de l’UE qui résident en Suisse jouissent d’un régime plus favorable. Le permis B octroyé aux membres de leur famille ressortissants d’États tiers est valable 5 ans ; ces personnes sont traitées comme des citoyens de l’UE.

Ce traitement de faveur découle du fait que les ressortissants d’États tiers membres de la famille d’un citoyen de l’UE/AELE bénéficient de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vertu duquel leur autorisation de séjour est valable 5 ans.

En Suisse, l’ALCP privilégie donc les citoyens de l’UE par rapport aux ressortissants suisses. C’est inacceptable. Le Conseil fédéral doit donc mettre fin à ce traitement de faveur et intervenir pour que les citoyens de l’UE résidant en Suisse soient soumis aux règles qui s’appliquent aux ressortissants suisses en cas de regroupement familial avec des ressortissants d’État tiers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu’en matière de regroupement familial, les membres de la famille de citoyens de l’UE installés en Suisse, pour lesquels l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) est applicable, bénéficient en principe de conditions plus favorables que les membres étrangers de la famille de citoyens suisses soumis à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20).

Réciproquement, les citoyens et citoyennes suisses et les membres de leur famille qui s’installent sur le territoire d’un Etat de l’UE bénéficient des mêmes conditions que celles applicables aux citoyens et citoyennes européens et à leur famille séjournant dans notre pays.

Vouloir régler le séjour en Suisse des membres de la famille de citoyens et citoyennes européens sur la base d’un droit national plus strict ne serait pas compatible avec l’ALCP.