Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’abroger la disposition relative à l’octroi de visas humanitaires dans les représentations suisses à l’étranger pour éviter que les bénéficiaires ne déposent une demande d’asile une fois en Suisse.

Begründung

Dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile de 2012, la possibilité de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades suisses a été supprimée. Cette suppression visait à réduire l’attrait de la Suisse en tant que pays de destination et à soulager les représentations suisses à l’étranger, qui devaient traiter de nombreuses demandes, en leur permettant de se concentrer à nouveau sur leurs missions principales.

Toutefois, il est toujours possible de demander un « visa humanitaire » dans les représentations suisses à l’étranger. En pratique, ce type de visa a pour effet de maintenir la possibilité de déposer des demandes d’asile dans les ambassades, car la plupart des détenteurs d’un tel visa déposeront une demande d’asile en Suisse. En effet, ces dernières années, le simple fait d’arriver en Suisse est devenu un droit de séjour de fait. Au vu de l’afflux important de migrants et de la surcharge des structures d’accueil en Suisse, ce type de visa doit être supprimé. Pour ce qui est du traitement des urgences médicales en Suisse, il existe d’autres possibilités légales de séjour temporaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger a été supprimée en 2012, dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile. À cette occasion, le Conseil fédéral avait souligné que les personnes réellement menacées devaient pouvoir continuer à bénéficier de la protection de la Suisse, qui préserverait ainsi sa tradition humanitaire (cf. message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile ; FF 2010 4048). Lors du référendum du 9 juin 2013, le peuple a accepté le projet à une nette majorité de 78,4 %. Désormais, le droit suisse prévoit que, dans des cas particuliers dûment motivés, les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est concrètement, directement et sérieusement menacée, peuvent obtenir un visa humanitaire leur permettant de séjourner durablement en Suisse. Pour ce faire, elles doivent déposer une demande de visa, au moyen d’un formulaire de demande de visa, dans laquelle elles font valoir les motifs de leur entrée en Suisse. Elles ne sont pas soumises à une audition formelle. De ce fait, la procédure actuelle est ainsi plus simple que l’ancienne procédure de demande d’asile auprès des ambassades.

La loi soumet la délivrance d’un visa humanitaire à des critères stricts (cf. art. 4, al. 2, de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas, OEV, RS 142.204). L’intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui nécessite impérativement l'intervention des autorités et qui justifie l'octroi d'un visa d'entrée à cette personne, visa qui serait refusé à quelqu’un d’autre. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle, pour autant que les conditions précitées soient remplies.

En fonction des nouveaux défis (changements géopolitiques ou exigences en matière de sécurité, par ex.), la procédure est régulièrement revue et, si nécessaire, ajustée en collaboration avec tous les acteurs concernés.

À l’appui de sa demande visant à supprimer le visa humanitaire, l’auteur de la motion invoque l’afflux important de migrants et la surcharge des structures d’accueil en Suisse. Or, il apparaît que le nombre de visas humanitaires délivrés n'a guère d'importance au regard du nombre de demandes d'asile. Ainsi, en 2021, un total de 94 visas humanitaires ont été délivrés en vertu de l’art. 4, al. 2, OEV, tandis que 1476 demandes ont été rejetées. L’année suivante, 142 visas humanitaires ont été octroyés pour 3561 demandes rejetées. Entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, 20 visas humanitaires ont été accordés et 594 demandes rejetées. Il convient de noter que l'instrument des visas humanitaires a fait ses preuves dans la pratique, car il est destiné aux personnes qui se trouvent dans une situation d'urgence particulière ou qui sont directement menacées dans leur vie ou leur intégrité corporelle et qui justifient d'une protection de la part des autorités suisses compétentes.