Wortlaut

En février 2020, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Cette consultation s'est terminée le 20 mai 2020. La révision visait notamment à définir le mode de calcul des tarifs dans un modèle de rémunération de type DRG (forfait par cas en fonction du diagnostic).

Le projet prévoyait de calculer une valeur de référence fondée sur les coûts des fournisseurs de prestations. Celle-ci se déterminait sur la base des coûts par cas de l’ensemble des fournisseurs de prestations de Suisse ou de leurs coûts journaliers ajustés selon le degré de gravité, en sélectionnant le montant correspondant « au maximum au 25e percentile calculé sur la base du nombre de fournisseurs de prestations ».

Cette modification de l'OAMal n'est pas encore entrée en vigueur, en raison notamment de la forte opposition des cantons.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel montant à la charge de l'assurance obligatoire des soins aurions-nous économisé pour l'année 2022 si cette modification de l'OAMal (valeur de référence correspondant au 25e percentile) était entrée en vigueur à temps pour les négociations tarifaires 2022 ?

2. Quelles en auraient été les conséquences sur les primes pour 2023 ?

3. Quand le Conseil fédéral prévoit-il de mettre en vigueur cette modification de l'OAMal ?

4. Pourquoi a-t-on proposé une valeur de référence correspondant au 25e percentile au lieu d'une valeur inférieure, par exemple le 15e percentile, ce qui permettrait de réduire les primes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Force est de constater que depuis la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, entrée en vigueur en 2009, les acteurs concernés n’ont pas réussi à créer à l’échelle nationale les conditions de concurrence requises par la loi afin de pallier les défaillances du marché. Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral a, en raison du manque d'uniformité dans la détermination des tarifs, chargé le Conseil fédéral, en tant que pouvoir réglementaire, d’élaborer une réglementation relative aux analyses comparatives (benchmarking) dans un délai raisonnable. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a ouvert en 2020 une consultation au sujet d’une modification d'ordonnance destinée à instaurer une méthode de calcul des tarifs concrète et uniforme dans toute la Suisse simulant une fixation des prix en situation de concurrence. Cette modification concrétise la disposition légale selon laquelle les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Le projet mis en consultation prévoit qu’une valeur correspondant au 25e percentile constitue le critère de comparaison de l’efficience entre les hôpitaux suisses.

Concernant les estimations possibles des conséquences sur les coûts d'un tel critère d’efficience, il faut retenir que même avec les dispositions du projet mentionné de modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les tarifs applicables restent le résultat des négociations entre les partenaires tarifaires. Des estimations concrètes concernant des économies de coûts possibles s’accompagnent donc obligatoirement de réserves. Les données de la publication annuelle des coûts par cas des hôpitaux, éditée par l’Office fédéral de la santé publique, permettent d’obtenir une estimation approximative. Concernant le critère de l’efficience, la pratique des cantons s’est jusqu’à présent établie à des valeurs autour du 40e percentile, le Tribunal administratif fédéral ayant également protégé des comparaisons jusqu’au 50e percentile. Une comparaison basée sur les données de coûts de l’année 2019 montre qu’un passage du 40e au 25e percentile aurait permis à l’assurance obligatoire des soins (AOS) d’économiser environ 170 millions de francs en 2022. Quant à savoir dans quelle mesure ce potentiel est exploitable, cela dépend en fin de compte des partenaires tarifaires et des cantons, en leur qualité d’autorités d’approbation compétentes. Le projet du Conseil fédéral permet toujours l’existence de tarifs spécifiques à un hôpital.

2. Compte tenu des économies potentielles pour l’AOS estimées, comme indiqué précédemment, à 170 millions de francs, le projet aurait eu un effet de réduction des coûts d’environ un demi-pourcent des primes pour l’année 2023.

3. Comme indiqué au point 1, une consultation a été menée en 2020 sur le projet susmentionné. Les résultats de cette consultation et les éventuelles adaptations à apporter au projet ont été examinés en détail. Plusieurs échanges ont eu lieu à ce propos avec les acteurs concernés, et les travaux sont toujours en cours.

4. Lors du choix de la valeur du percentile, il faut tenir compte de l'objectif de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, à savoir freiner la croissance des coûts dans le domaine hospitalier stationnaire tout en maintenant l’accès à des soins de qualité élevée. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral avait proposé de fixer cette valeur au 25e percentile dans le projet mis en consultation.