Wortlaut

L'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) sert à améliorer la transparence fiscale à l'échelle mondiale et à lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Mais l’on ne sait guère si cet instrument permet d’atteindre ces buts. L’une des raisons principales en est qu’il n'existe que très peu de statistiques sur l'EAR accessibles au public, alors que l’échange de renseignements a engendré une foule de données qui seraient à la disposition de l’AFC.

Les informations les plus complètes sur l'ampleur de l'EAR se trouvent dans le rapport d'activité de l'AFC (cf. par ex. p. 18 du rapport 2022). Mais les statistiques et les explications fournies sont si succinctes qu'elles ne permettent pas d'analyser de manière approfondie l'efficacité de l'EAR. On ne dispose en particulier pas de données annuelles sur le montant (sous forme agrégée) des avoirs déposés sur les comptes ni de données annuelles sur le montant total des revenus pour ces comptes. Comme l'OCDE a publié ces chiffres sous forme agrégée pour les États partenaires (1), l'AFC devrait déjà être en possession de ces statistiques. Je prie donc le Conseil fédéral de publier les informations suivantes dans un tableau, sous forme agrégée :

1. le nombre de comptes financiers pour lesquels la Suisse fournit des informations (par an et par État partenaire, depuis 2018) ;

2. le montant total des avoirs déposés sur ces comptes (par an et par État partenaire, depuis 2018) ;

3. le montant total des revenus (intérêts, dividendes, etc.) pour ces comptes (par an et par État partenaire, depuis 2018).

(1)

https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/news/global-forum-reports-significant-progress-on-global-transparency-and-exchange-of-tax-information-while-noting-further-work-is-needed.htm

Stellungnahme des Bundesrates

La norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) est un instrument de lutte contre l’évasion fiscale. Elle est notamment utilisée par les administrations fiscales cantonales comme source d’information pour envoyer des rappels d’impôts aux contribuables qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger. Par ailleurs, l’EAR a un effet préventif, comme le montre notamment l’augmentation des dénonciations spontanées non punissables qui a été enregistrée juste avant et juste après son introduction (cf. https://www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/impot-federal-direct/informations-specialisees-ifd/affaires-penales-et-enquetes.html). Bien qu’il ne soit pas possible de démontrer statistiquement de manière irréfutable dans quelle mesure l’augmentation des dénonciations spontanées est due à l’introduction de l’EAR, on peut néanmoins supposer qu’il existe un lien et, par conséquent, que l’EAR est efficace.

L’exécution de l’EAR est assortie d’une obligation de garder le secret (cf. art. 26 de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale [LEAR; RS 653.1] et art. 22 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [RS 0.652.1]). La confidentialité des données est une priorité absolue, tant au niveau national qu’international. Ainsi, les statistiques publiées ne doivent pas permettre d’identifier des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou des institutions financières ni de déduire des informations qui sont soumises aux secrets professionnels légalement protégés (par ex. parts de marché ou pratiques commerciales)[1].

Dans cette optique, l’Administration fédérale des contributions (AFC) transmet régulièrement au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) les informations nécessaires à son examen par les pairs (cf. art. 27, al. 1, LEAR). Elle lui communique notamment le nombre de comptes financiers au sujet desquels elle fournit des renseignements et le nombre d’institutions financières déclarantes. En revanche, le nombre de comptes financiers par État partenaire, le montant total des avoirs déposés sur ces comptes et le montant total des revenus générés par ces comptes ne sont pas des informations dont le Forum mondial a besoin pour son examen par les pairs. Par conséquent, ces données ne lui sont pas communiquées et ne sont d’ailleurs pas collectées. Selon la LEAR (art. 27, al. 2), il n’existe pas de droit d’accès à des informations plus détaillées que celles transmises au Forum mondial. Dans le cadre d’une autre enquête volontaire menée chaque année par le Forum mondial, l’AFC indique le nombre total de comptes financiers au sujet desquels elle reçoit des renseignements ainsi que le montant total des avoirs déposés sur ces comptes (près de 650 milliards de francs suisses pour la dernière période de déclaration disponible, à savoir 2020). En ce qui concerne les données par État partenaire, l’AFC publie dans son rapport d’activité annuel la part en pourcentage des comptes financiers au sujet desquels elle reçoit des renseignements des cinq plus importants États partenaires et la part des comptes au sujet desquels elle envoie des renseignements aux cinq plus importants États partenaires.

Une ventilation plus détaillée des données supposerait une charge de travail considérable et des coûts informatiques supplémentaires. De plus, elle devrait probablement faire l’objet d’un accord avec les États partenaires et serait contraire à l’objectif visant à éviter que des informations soumises aux secrets professionnels légalement protégés puissent être déduites des statistiques.

[1] Message relatif à l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en œuvre (Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale, loi EAR; FF 2015 4975)