Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale visant à rendre obligatoire, de manière uniforme dans tout le pays, le remboursement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé afin de garantir la compréhension entre les patients et les fournisseurs de prestations médicales. Il définit les modalités de prise en charge des coûts.

Begründung

La réalisation des traitements et des examens médicaux requiert une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients. Cette communication adéquate constitue une condition essentielle à la réussite du traitement ou de la thérapie (assurance qualité). Pour certains groupes de personnes, le recours à des interprètes professionnels est indispensable : les personnes sourdes ont besoin d’un interprète en langue des signes et les personnes allophones d’un interprète communautaire.

La possibilité de recourir à des services d’interprétariat est fondamentale pour garantir la qualité des soins de santé et une utilisation rentable des ressources. Il est par conséquent nécessaire qu’elle fasse partie intégrante des prestations prises en charge. Outre le fait qu’elles rendent difficile ou impossible l’accomplissement de l’obligation d’explication et d’information à l’égard des patients, les difficultés de compréhension peuvent entraîner trop ou pas assez de soins et générer des coûts supérieurs aux dépenses d’interprétariat.

Bien que le besoin de services d’interprétariat soit avéré, leur financement n’est ni assuré ni réglementé de manière uniforme, que ce soit dans le domaine ambulatoire ou stationnaire. Cette lacune doit être comblée dans l’intérêt des patients et du respect du principe de l’égalité de traitement, ainsi que pour permettre aux fournisseurs de prestations de se fier à des règles précises. Le Conseil fédéral doit donc créer une base légale pour régler le remboursement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé, définir les modalités de prise en charge de ces coûts et mettre au point des modèles appropriés avec les partenaires tarifaires afin de garantir un remboursement uniforme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance d'une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients ne parlant aucune langue nationale ou étant sourds dans un contexte de traitement. Selon l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), les prestations d’interprétariat ne constituent pas des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter directement une maladie ou ses séquelles (art. 25 al. 1, LAMal) et les interprètes communautaires professionnels ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35, LAMal). Toutefois, le service d'interprétariat professionnel peut être considéré comme faisant partie intégrante de la prestation médicale : lorsqu'il s'avère être la seule solution possible, car il est indispensable à la réalisation d'un examen ou d'un traitement médical ainsi qu'à son succès thérapeutique (activité médicale accessoire), lorsque la communication avec les personnes assurées est trop difficile pour obtenir leur consentement éclairé en cas d'intervention médicale et lorsque la personne assurée ne dispose d'aucun interprète professionnel. Cela inclut également les personnes sourdes qui ont besoin d’une interprétation en langue des signes. Cette nécessité doit être évaluée au cas par cas. La facturation doit être définie entre les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (autonomie tarifaire). Dans ce cadre, les partenaires tarifaires peuvent répercuter la part des coûts liés à ces charges dans les tarifs. Dans le domaine stationnaire, dans le cas où les prestations d’interprétariat font partie intégrante du traitement, comme décrit ci-dessus, leurs coûts sont déjà pris en compte dans les forfaits par cas via les coûts imputables. Il appartient donc aux partenaires tarifaires de les mettre en œuvre. Dans le domaine ambulatoire, la question a été abordée et l'Office fédéral de la santé publique a fait part aux partenaires tarifaires de sa position sur l’évaluation de la situation juridique et les a invités à se pencher sur cette thématique.

Le Conseil fédéral soutient la revendication visant à réglementer de manière plus uniforme le remboursement des frais d’interprétariat. Comme expliqué plus haut, cela ne nécessite toutefois pas une nouvelle adaptation de la loi, mais une mise en œuvre uniforme par les partenaires tarifaires. Dans le cadre de ses compétences en matière de tarifs, le Conseil fédéral accordera à l’avenir une attention particulière à une réglementation dans le domaine des prestations d’interprétariat.

Par conséquent, une adaptation de la LAMal n’est pas nécessaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, bien qu’il soutienne la cause.