Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont la biodiversité de la Suisse peut être améliorée de manière substantielle par le biais d'accords volontaires, de conventions ou d'un protocole d'entente entre les 26 cantons, la Confédération et, le cas échéant, d'autres acteurs. Se fondant sur les bases légales existantes, le rapport mettra en lumière des mesures efficaces permettant d'atteindre l'objectif visé, à savoir promouvoir la biodiversité, notamment par la mise en réseau des surfaces de valeur. Il indiquera également quelles surfaces présentent déjà un grand intérêt du point de vue de la biodiversité.

Ces accords doivent avant tout mettre l'accent sur l'exécution des bases légales existantes et montrer comment Confédération et cantons peuvent fournir des ressources financières et humaines suffisantes.

Begründung

La Suisse doit prendre des mesures efficaces pour lutter contre le déclin de la biodiversité. Il faut pour cela faire preuve de détermination, de force, de volonté et de créativité. On peut considérer aujourd'hui que les bases légales existantes sont bonnes dans l'ensemble et qu'elles permettent de protéger de manière complète et efficace les espèces animales et végétales ainsi que leurs habitats, de même que le paysage.

La Confédération et de nombreux cantons, villes et communes disposent déjà de stratégies et de plans relatifs à la biodiversité, aux infrastructures écologiques, etc.

Des études montrent toutefois que la biodiversité continue de diminuer en Suisse et que les mesures prises jusqu'à présent sont insuffisantes. Malgré l'existence d'importantes bases légales, la mise en oeuvre présente de graves déficits aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les problèmes d'exécution et de mise en oeuvre se manifestent d'une part dans la protection des objets d'importance nationale (garantie juridique, maintien de la qualité, etc.), mais aussi et surtout dans la sauvegarde des objets protégés d'importance régionale et locale. C'est pourquoi il convient maintenant d'accorder à la mise en oeuvre toute l'attention qu'elle mérite.

Cela pourrait se faire par exemple au moyen d'accords (contraignants) entre la Confédération et les cantons : l'art. 48 de la Constitution prévoit en effet que les cantons peuvent conclure des accords entre eux et créer des organisations communes, tandis que la Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

Autrement dit, chaque canton détermine pour son territoire les mesures à prendre pour promouvoir la biodiversité. Ces accords devront intégrer de manière appropriée les intérêts de l'agriculture, tout en garantissant la promotion de la biodiversité.

Une attention particulière devra être accordée à la mise en réseau des habitats, au développement des infrastructures écologiques et, en particulier, aux mesures à prendre en faveur de la biodiversité dans les zones urbaines. Le principe de subsidiarité doit être respecté afin que les bonnes décisions soient prises au niveau adéquat. Dans cette perspective, il faudra tenir compte de manière appropriée de l'état de la biodiversité dans les différents cantons, afin d'adapter en conséquence les mesures à prendre.

L'accord pourra inclure la participation de la population locale, de la société civile et des ONG, la promotion de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la biodiversité, l'intégration des questions de biodiversité dans l'aménagement du territoire et dans la planification urbaine, des incitations financières pour les propriétaires de terrains privés (y compris dans les zones urbaines), des partenariats, par exemple entre les entreprises et les organisations de protection de la nature, des concours (prix de la biodiversité) et la réduction des effets négatifs sur la biodiversité.

Il s'agit de mettre en place des objectifs concrets, des plans d'action et des mécanismes de surveillance afin de suivre les progrès réalisés dans la promotion de la biodiversité. La Confédération garantira un soutien financier adéquat pour les projets de biodiversité cantonaux et communaux.

Un tel accord, ou tout autre instrument que proposerait le Conseil fédéral, doit permettre d'examiner de manière globale et équilibrée les aspects tant positifs que négatifs de la promotion de la biodiversité.

Le Conseil fédéral et les cantons peuvent mettre en place d'autres instruments et mesures créatifs soutenus de manière consensuelle par des acteurs importants ou d'autres entités.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.