La feuille de route du groupe de travail sur le transport de matières dangereuses au Simplon. Une mesure dilatoire de plus ou des engagements contraignants?

Wortlaut

Le transport de marchandises dangereuses par la route du col du Simplon met en danger la population riveraine et l'environnement. Une décision sur une éventuelle interdiction est attendue du Conseil fédéral depuis 2017 déjà. Or, sa décision est sans cesse repoussée. Le 5 juin, le Conseiller fédéral Albert Rösti a répondu a ma question que le DETEC a pris connaissance de la feuille de route établie par le groupe de travail sous l'égide du canton du Valais.

Toutefois, à la lecture de cette feuille de route, on découvre que l'essentiel des mesures proposées n'est ni nouveau, ni contraignant.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le canton du Valais et les associations économiques ont établi une " feuille de route 2025 ", datée du 22 novembre 2022. Le Conseil fédéral considère-t-il que cette feuille de route devrait être publiée ? Le cas échéant, la publiera-t-il sur sa page consacrée au trafic lourd au Simplon ?

2. Le Conseil fédéral répondait à l'interpellation 19.4138 qu'avec un engagement volontaire " l'industrie assumerait ainsi la responsabilité ". Sur les sept mesures proposées, la Confédération a le lead sur 4 mesures, l'industrie seulement sur une. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'industrie assume ses responsabilités ?

3. La feuille de route " propose des mesures " pour " réduire les risques, accroître la transparence " selon ce qui est indiqué en page 4. Ne serait-il temps de passer aux engagements SMART, avec des objectifs chiffrés et des délais contraignants ?

4. Les mesures sont attribuées à différents acteurs, une évaluation globale par la Confédération est-elle prévue ? Les rapports du groupe Monitoring Simplon seront-ils publiés ?

5. Des exigences de contrôles et de monitoring existent déjà ; le Conseil fédéral estime-t-il que les mesures 3, 4, et 6 apportent des avancées par rapport à ce qui a déjà été mis en place ?

6. Selon les Statistique des contrôles du trafic des poids lourds 2023, le Valais a moins contrôlé en 2022 qu'en 2021. Comment se fait-il qu'il n'y a pas d'augmentation des contrôles en Valais alors que deux nouveaux centres CCTL ont été ouverts pour renforcer les contrôles (cf réponse à l'interpellation 18.4208) ?

7. L'OFT est-elle aussi intégrée dans le groupe de travail ?

Begründung

Depuis l'adoption du postulat Amherd 14.4170, le Conseil fédéral étudie la possibilité de rendre obligatoire le transport par rail pour les marchandises dangereuses franchissant le Simplon. Pour rappel, la route du col du Simplon est le seul des quatre passages où il est possible de transporter des marchandises dangereuses par route sans autorisation spéciale.

En 2017, le Conseil fédéral a indiqué qu'il " est en principe prêt à mettre en oeuvre une interdiction générale " mais qu'il privilégiait un engagement volontaire, une position confirmée dans le rapport sur le transfert 2019.

Dans sa réponse à l'interpellation Reynard 19.4138, le Conseil fédéral a fixé un délai de deux ans pour l'élaboration d'un engagement volontaire.

En 2021, le Conseil fédéral indiquait que cette échéant n'ayant pas été respectée, il lancerait, d'ici décembre 2022, une consultation sur l'agencement et la mise en oeuvre de l'interdiction. En décembre, il répond à ma question 22.7953 qu'il décidera au cours du premier trimestre 2023 s'il faut viser une interdiction. En juin, le Conseiller fédéral Rösti répond à ma question qu'il fera le point dans le rapport du le transfert 2023 sur la mise l'avancée de travaux et qu'il définira alors les prochaines étapes.

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 4. En accord avec le canton du Valais et les associations économiques impliquées, la feuille de route 2025 relative au transport de marchandises dangereuses au Simplon sera publiée. De même, il est prévu que le canton du Valais publie des rapports d’état semestriels sur son site Web. Le Conseil fédéral présentera son évaluation de l’état d'avancement des travaux de réduction des transports de marchandises dangereuses au passage routier du Simplon dans le rapport sur le transfert 2023.

2. Le Conseil fédéral est d’avis que l’industrie assume désormais ses responsabilités. Il est convaincu qu’avec la direction des différentes mesures de la feuille de route 2025 par le canton du Valais, les associations professionnelles et l’Administration fédérale, un pilotage impartial de la mise en œuvre est garanti. C’est pour cette raison qu’il a renoncé à lancer une consultation sur une interdiction des marchandises dangereuses. Le Conseil fédéral se félicite de la décision du canton du Valais de publier rapidement un premier rapport sur l’avancement du projet, avant même l’adoption du rapport sur le transfert 2023. La transparence sur l’avancement des travaux de la branche s’en trouvera accrue.

3. Dans sa lettre au canton du Valais de décembre 2022, la cheffe du DETEC en poste à ce moment-là avait informé le canton du Valais qu’elle était en principe d’accord avec les objectifs et les mesures, mais qu’elle attendait du canton qu’il poursuive des objectifs et des délais concrets dans la mise en œuvre de la feuille de route.

5. Dans le rapport sur le transfert 2017, le Conseil fédéral avait suggéré un engagement volontaire de l’industrie comme moyen approprié pour éviter les risques liés au transport de marchandises dangereuses par la route du col du Simplon. La feuille de route représente cet engagement volontaire. En application de l’art. 4 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1), le Conseil fédéral en vérifie donc l’efficacité. Il doit encore valider la feuille de route proposée par le Canton du Valais et établie en collaboration avec l’Office fédéral des transports (OFT) et l’OFROU. Le contrôle du transport des marchandises dangereuses par la route au col du Simplon a été renforcé par les mesures de contrôle et de monitoring prévues. Il s’agit de surveiller l’évolution des types et des quantités de marchandises dangereuses transportées par camions. Le renforcement des contrôles et le comptage mis en place apparaissent comme des mesures ciblées, suffisantes et adéquates. Le Conseil fédéral attend les résultats des mesures décidées selon la feuille de route avant d’en envisager d’autres.

6. En 2022, le nombre de contrôles par les centres de contrôle du trafic lourd (CCTL) de Saint-Maurice et de Gamsen a augmenté par rapport à 2021, tandis que le nombre de contrôles mobiles de poids lourds – qui sont effectués par la police cantonale valaisanne – a diminué. Cependant, le nombre total de contrôles mobiles a augmenté. À cet égard, des fluctuations d’une année à l’autre n’ont rien d’inhabituel, en particulier dans les contrôles mobiles. Ces variations doivent être considérées en rapport avec les autres charges de travail et l’état des ressources de la police cantonale.

7. L’OFT est représenté au sein de l’organisation de projet.