Wortlaut

Le Conseil fédéral a annoncé au début de l'année que la contribution obligatoire qui aurait été nécessaire pour une association au programme-cadre de recherche et d'innovation de l'UE " Horizon Europe " ne serait plus budgétée à partir de 2024. Dans son tableau de l'évaluation de la situation budgétaire 2024-2026, il a prévu des économies de 0,6 milliard de francs en 2024, puis de 0,5 milliard en 2025 et de 0,4 milliard en 2026. Dans les comptes d'Etat 2021 et 2022, il restait déjà d'importants soldes de crédits provenant des montants libérés à l'origine pour la participation au paquet Horizon. Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs des coupes budgétaires dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) en 2024, et le message FRI 2025-2028 qui vient d'être envoyé en consultation prévoit des taux de croissance nominaux modestes.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En raison de l'exclusion de notre pays du programme " Horizon Europe ", le pôle de recherche et d'innovation suisse subit d'importantes pertes financières et sa compétitivité en est fortement affaiblie. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit, dans le budget 2024, des coupes de 2 % dans les dépenses faiblement liées, donc également dans le domaine FRI. Quelles mesures peut-il prendre pour empêcher que les acteurs du domaine de la recherche et de l'innovation en Suisse aient à supporter à deux reprises des mesures d'économie en 2024 (réduction des moyens financiers provenant du paquet Horizon et coupes budgétaires de 2 %) ?

2. Le message FRI 2025-2028 envoyé en consultation prévoit un taux de croissance nominal moyen de 2 %. Si le renchérissement est lui aussi de 2 %, les investissements stagneront donc dans le domaine FRI. S'ajoute à cela que la situation est déjà délicate en 2024, en raison des coupes budgétaires prévues.

- Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la compétitivité du pôle de formation, de recherche et d'innovation suisse si les années à venir devaient être marquées par une stagnation financière ?

- De quels instruments dispose-t-il pour gérer la croissance réelle des ressources dans le domaine FRI de 2025 à 2028 ?

- Le plafond de dépenses prévu par le message FRI 2025-2028 ne devrait-il pas être calculé de manière plus généreuse, afin de garantir la durabilité des investissements dans l'unique matière première dont dispose la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 16 décembre 2020, l’Assemblée fédérale a approuvé l’arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021-2027, lequel prévoit le financement des contributions obligatoires annuelles dans le cadre d’une association de la Suisse ou le financement de la participation projet par projet en cas de non-association. Sur le plan financier, la différence entre l’association de la Suisse au paquet Horizon et la mise en œuvre de mesures transitoires réside dans le profil de paiement. En effet, en cas d’association, la Confédération verserait annuellement une contribution obligatoire à l’UE, qui utiliserait ces fonds pour financer les chercheurs durant toute la durée de leurs projets. En revanche, en cas de non-association, la Confédération verse les fonds directement aux chercheurs et aux institutions et les paiements sont décalés dans le temps en fonction de l’état d’avancement des projets (mesures transitoires pour les parties de programme accessibles et pour les parties du programme non accessibles). En ce qui concerne les chercheurs, il n’y a donc pas de différence quant au moment où ils reçoivent les fonds. De même, les montants mis à disposition sont du même ordre de grandeur que le retour financier auquel la Suisse aurait pu s’attendre dans le cas d’une association.

Étant donné que la date pour une association de la Suisse au paquet Horizon ne peut pas être estimée à l'heure actuelle, les conditions permettant d’inscrire la contribution obligatoire dans le budget ne sont pas réunies. Cette situation n’entraîne cependant aucune perte financière pour les chercheurs. En effet, les fonds destinés au paquet Horizon n’auraient de toute façon pas pu être versés en l’absence d’accord (solde de crédit) et le Conseil fédéral a décidé de financer des mesures transitoires pour palier la non-association de la Suisse.

En conséquence, le Conseil fédéral a pu réduire le taux de la réduction linéaire applicable aux dépenses faiblement liées ce dont profite notamment le domaine FRI. Il convient de noter que les mesures transitoires n’étaient pas concernées par les réductions prévues. Si une association s’avérait néanmoins possible en 2024, les moyens nécessaires pour la contribution obligatoire seraient demandés par la voie d’un supplément au budget.

2. Le Conseil fédéral a fixé une croissance de 2 % en valeur nominale pour le message FRI 2025-2028, soit une augmentation d’environ 2 milliards de francs par rapport au message actuel. La compétitivité du pôle suisse dans le domaine FRI ne dépend pas seulement des moyens financiers engagés, mais également de la manière dont les mesures sont mises en œuvre et de l’orientation qu’elles prennent. Les fonds sont utilisés tout au long de la chaîne de création de valeur, là où ils sont le plus susceptibles d’être utiles et de renforcer le système FRI. Pour la période FRI 2025-2028, des priorités ont été déterminées en vue de l’encouragement compétitif de la recherche et de l’innovation (FNS, Innosuisse, académies). Elles sont couplées à des initiatives d’excellence (par ex. la Swiss Quantum Initiative) et à la coopération internationale (coopérations bilatérales et multilatérales en matière de recherche, échange et mobilité). En outre, la formation et la formation continue sont favorables au développement du potentiel en matière de personnel qualifié.

Depuis le budget 2019, la mise en œuvre de la motion Dittli « Compenser le renchérissement uniquement quand il survient » (16.3705) a donné lieu à un pilotage des dépenses en valeur réelle, c’est-à-dire que les dépenses faiblement liées sont adaptées chaque année en fonction de la dernière estimation du renchérissement. Pour le budget 2024, cela n’a pas été possible, car il aurait alors fallu fixer une réduction linéaire plus importante.

Lors des périodes d’encouragement précédentes, la Confédération a donné une priorité élevée au domaine FRI. Entre 2010 et 2020, les dépenses de la Confédération dans ce domaine ont enregistré une hausse moyenne de 3,4 % supérieure à celles du budget total ordinaire de la Confédération (1,9 %) et du PIB nominal (1,1 %). Le 10 mars 2023, le Conseil fédéral a déterminé les priorités applicables aux arrêtés financiers pluriannuels. Conformément au mandat du Parlement, il a donné la priorité aux dépenses de l’armée, dans le domaine de l’environnement et dans le domaine de la coopération internationale, en prévision des coûts relatifs à la reconstruction en Ukraine.