Wortlaut

Pendant la pandémie de Covid-19, le Parlement a modifié à plusieurs reprises la loi Covid-19 afin de permettre aux clubs de football suisses des deux principales ligues masculines de surmonter la crise sans trop de dommages malgré les pertes résultant des restrictions imposées par les autorités et le nombre réduit de spectateurs. Il semblerait que la Confédération demande maintenant aux clubs des explications supplémentaires sur les aides qu'ils ont perçues dans ce contexte : il se pourrait que les contributions aient été trop élevées, car elles auraient servi à financer le déficit structurel des équipes féminines et de la relève. Il est certes légitime d'analyser l'application des décisions prises à l'époque, mais il est également clair qu'avec ces décisions, le Parlement voulait éviter les répercussions négatives sur le football féminin et sur les équipes de jeunes. Le débat politique sur les décisions prises à l'époque ne permet pas de confirmer d'emblée les " soupçons ".

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quel est le but de la procédure de vérification et où en est-elle ?

2. Comment la notion de dommage est-elle définie dans ce contexte ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait correct de redéfinir la notion de dommage afin d'obliger les clubs à rembourser des aides financières obtenues plusieurs années auparavant et auxquelles ils avaient droit selon la définition en vigueur lors de la demande ?

4. Le cas échéant, comment se déroulerait la procédure de remboursement ?

5. Le point de vue selon lequel la couverture du déficit structurel des équipes féminines et de la relève est illicite correspond-il, selon le Conseil fédéral, à la volonté politique exprimée par le Parlement lorsqu'il a pris ces décisions ?

6. L'éventuel remboursement d'aides financières ne risque-t-il pas d'avoir des répercussions négatives sur le football féminin et sur la relève ? Si c'est le cas, quels risques le Conseil fédéral voit-il et comment entend-il y remédier ?

7. À combien s'élèvent les aides financières Covid-19 mises à disposition des clubs de football ? Combien cela représente-t-il par rapport à toutes les aides financières Covid-19 et aux dépenses de la Confédération dues aux Covid-19 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de soutenir les sections professionnelles des clubs de sports d'équipe, notamment des clubs de football, le Parlement avait décidé l'octroi de prêts et de contributions à fonds perdu pour les sports d’équipe en vertu des art. 12b et 13 de la loi COVID-19. Condition de ces aides financières pour les clubs de la Swiss Football League (SFL): poursuivre leur travail d’encouragement de la relève, du sport amateur et des équipes féminines pendant cinq ans au moins dans la même mesure qu’avant la pandémie. Par ailleurs, plusieurs clubs de la SFL ont recouru aux mesures de stabilisation destinées au sport populaire, demandant des contributions pour couvrir des dommages subis dans leurs sections relève, sport amateur et sport féminin. Cela est légal pour autant que les dommages dont ils faisaient état se soient réellement produits dans ces domaines.

1. La procédure de vérification vise à s'assurer que les mesures de stabilisation n'ont pas servi à couvrir des dommages auxquels les clubs concernés auraient dû remédier eux-mêmes en recourant à des fonds provenant de leurs sections professionnelles. Les contributions qui n'ont pas été affectées conformément à leur but devront être remboursées. Les vérifications sont en cours.

2./3. Hors pandémie, la relève des clubs ainsi que leurs sections féminines et amateurs bénéficient régulièrement de financements croisés réalisés avec des fonds générés par les sections professionnelles. Certains clubs de la SFL ont considéré l'absence de financements croisés due à la pandémie comme un dommage. Or, cela est contraire aux directives régissant l'évaluation des dommages, dont les clubs avaient connaissance avant de présenter leurs demandes. Dans de tels cas, les aides accordées dans le cadre des mesures de stabilisation ont de facto, en se substituant aux contributions des sections professionnelles aux sections amateurs, féminines et juniors, soutenu les sections professionnelles des clubs. Cela ne correspond pas au but des mesures de stabilisation. La définition de la notion de dommage n'a pas été changée. Le soutien des sections professionnelles a toujours été explicitement exclu des contrats relatifs aux mesures de stabilisation dans le domaine du football et du hockey sur glace.

4. Le partenaire contractuel de la Confédération pour la mise en œuvre des mesures de stabilisation destinées au sport populaire est Swiss Olympic. L'OFSPO a donc chargé la faîtière de revoir le calcul des contributions allouées aux clubs de la SFL et de rembourser à la Confédération d'ici à fin 2023 les fonds dont l'affectation pourrait se révéler non conforme aux buts fixés.

5. Pour soutenir les sections professionnelles des clubs de sports d'équipe, le législateur a prévu des aides spécifiques, les mesures de stabilisation étant quant à elles destinées aux autres acteurs du sport de performance et du sport populaire. La vérification de la mise en œuvre est conforme aux bases légales et à la volonté politique qui les sous-tend.

6. Les clubs de la SFL se sont engagés contractuellement à respecter les conditions fixées pour bénéficier des mesures destinées au sport professionnel, qu'ils bénéficient ou non par ailleurs des mesures de stabilisation destinées au sport populaire. C'est notamment grâce aux aides financières COVID-19 de la Confédération que le football et les clubs professionnels, entre autres, ont pu être soutenus et stabilisés. Sur ce point, le Conseil fédéral ne s'attend à aucune répercussion négative découlant d'éventuels remboursements et il ne voit pas la nécessité d'intervenir.

7. Le sport suisse a bénéficié de 500 millions de francs de soutien dans le cadre des aides financières COVID-19 Sport. Les clubs de la Swiss Football League, en particulier, se sont vu allouer par l'OFSPO approximativement 30 millions de francs de contributions à fonds perdu et 59 millions de francs de prêts. Les mesures de stabilisation 2020 et 2021 ont quant à elles donné lieu au versement de 200 millions de francs d'aides via Swiss Olympic. Parmi les bénéficiaires, les douze clubs de la SFL ont perçu environ 6,9 millions pour 2020 et environ 5 millions pour 2021. Les aides financières mises à la disposition des clubs de la SFL s'élèvent au total à quelque 100 millions de francs, ce qui représente 0,3% des 33 milliards de francs dépensés par la Confédération pour faire face à la pandémie entre 2020 et 2022.