Wortlaut

1. Quelles sont les professions dans lesquelles plus de 40 % des contrats d'apprentissage sont résiliés avant terme et quelles en sont les raisons ? Que font la Confédération, les cantons et leurs autorités de surveillance, les organisations du monde du travail, les commissions pour le développement des professions et la qualité de la formation, les entreprises formatrices et les maîtres d'apprentissage pour faire baisser ce taux ?

2. Pourquoi un apprenti sur cinq interrompt-il au moins une fois sa formation ? Pourquoi le taux de rupture d'apprentissage est-il plus élevé chez les hommes et chez les personnes issues de la migration que chez les femmes et les personnes non migrantes ? Quelles mesures se sont révélées efficaces pour lutter contre ce phénomène ?

3. Quatre cinquièmes des personnes ayant interrompu leur apprentissage en recommencent un nouveau. Parmi elles, 54 % changent alors de profession. Ces changements d'orientation ont un coût élevé pour les entreprises formatrices. Serait-il possible d'en réduire le nombre en proposant davantage d'offres d'orientation professionnelle et de stages d'orientation, ou en prenant encore d'autres mesures ? Les 46 % restants ne font que changer d'employeur. Comment rendre les entreprises formatrices plus aptes à éviter ces changements et les accompagner dans leurs efforts ?

4. Un cinquième des personnes qui interrompent leur apprentissage ne reprennent pas de nouvelle formation de niveau secondaire II, même après plusieurs années. Quelles sont les causes de ce phénomène et quelles mesures se sont révélées efficaces pour améliorer la situation ?

5. Le rapport 2023 sur l'éducation en Suisse montre que le soutien social, un environnement propre à fortifier la personnalité et des expériences qui renforcent la confiance de l'apprenti en sa capacité à maîtriser ses tâches sont autant de facteurs permettant de réduire le nombre de ruptures d'apprentissage. Faudrait-il investir davantage dans les compétences pédagogiques des enseignants et dans leur accompagnement ? Quelles autres mesures se sont révélées efficaces pour agir positivement sur ces facteurs ?

6. Le même rapport indique que des déficits au niveau des compétences scolaires, cognitives ou non cognitives sont au contraire des facteurs de risque. Y a-t-il trop peu de places d'apprentissage correspondant aux capacités des personnes concernées ? Comment permettre à ces dernières de combler leurs déficits ?

7. Le Conseil fédéral inclut dans son projet de message FRI 2025-2028 l'objectif de " définir des mesures contribuant à réduire le taux d'abandon des études dans les hautes écoles universitaires ". Va-t-il prévoir un objectif similaire concernant le taux de ruptures d'apprentissage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une rupture de formation et une réorientation peuvent survenir tant au degré secondaire II qu’au degré tertiaire. En ce qui concerne la formation professionnelle initiale, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s’engagent pour que, suite à une résiliation du contrat d’apprentissage, les jeunes trouvent une solution de raccordement adéquate ou accèdent ultérieurement à un diplôme formel.

(1) Selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le taux de résiliation du contrat d’apprentissage chez les apprentis de la cohorte 2017-2021 excédait les 40 % dans les formations professionnelles initiales suivantes : aide en informatique AFP, carrossier-peintre CFC, poseur de sol – parquet CFC, plâtrier constructeur à sec CFC, étancheur CFC, projeteur en technique du bâtiment sanitaire CFC, professionnel du cheval CFC, agent de propreté CFC, esthéticien CFC et spécialiste en restauration CFC. Sont ici prises en compte les professions totalisant plus de 30 contrats d’apprentissage. De manière générale, les chiffres ont pour certains fluctué ces dernières années.

(2) Les motifs de rupture de contrat d’apprentissage peuvent être extrêmement divers. Du côté des apprentis, la résiliation est par exemple imputable à des résultats scolaires insuffisants, à un événement personnel difficile, à un manque de confiance en soi, à un soutien social défaillant, à des facteurs liés à la personnalité ou encore à un choix peu satisfaisant de la profession ou de l’entreprise formatrice. De mauvaises conditions de formation au sein de l’entreprise peuvent aussi avoir leur importance. Comme partout au travail, les relations interpersonnelles peuvent être conflictuelles. Des études menées par la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) montrent que si les hommes sont plus fréquemment concernés par les résiliations que les femmes, c’est en partie parce que les professions auxquelles les femmes se forment présentent un moindre risque de rupture de contrat d’apprentissage. Dans le cas des jeunes issus de la migration, le rapport 2023 sur l’éducation en Suisse insiste sur la multiplicité des facteurs de résiliation, ceux-ci pouvant par exemple être d’ordre socio-économique ou liés à l’auto-estimation des compétences.

(4) Selon l’OFS, 80 % des apprentis poursuivent leur formation à l’issue d’une résiliation d’un contrat d’apprentissage. À l’heure actuelle, il apparaît que six ans après avoir débuté une formation certifiante au degré secondaire II, 93 % des apprentis sont titulaires d’un premier diplôme de ce degré. Parmi les jeunes ayant interrompu leur formation et quitté le système éducatif, il s’avère que trois ans plus tard, environ la moitié exerce une activité professionnelle, tandis que près de 10 % sont inscrits au chômage, perçoivent des prestations de l’assurance invalidité ou effectuent leur service militaire. À noter qu’en Suisse, il existe différents moyens d’accéder à une certification professionnelle, même à l’âge adulte.

(6, 7) En 2006, la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail se sont fixés comme objectif que 95 % des jeunes de 25 ans en Suisse possèdent un diplôme du secondaire II. Cet objectif, qui constitue pour la Confédération et les cantons l’un de leurs objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation, va de pair avec la prévention des résiliations de contrats d’apprentissage. Ces dernières années, les partenaires de la formation professionnelle ont d’ailleurs mis en œuvre toutes sortes de mesures à cet effet. Par exemple, quelque 60 formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation de formation professionnelle sont désormais proposées aux jeunes et aux adultes ayant des aptitudes essentiellement pratiques, et ce dans les champs professionnels les plus divers. Quant aux offres de formation transitoire et aux préapprentissages d’intégration, ils permettent à divers groupes cibles une préparation à bas seuil, mais ciblée, à une formation professionnelle initiale.

(1, 3, 4, 5) Tant les jeunes et leur entourage que les entreprises formatrices sont touchés par les résiliations de contrat d’apprentissage. Parmi les mesures prises – dans le cadre de l’objectif susmentionné des 95 % – pour lutter contre les résiliations de contrat d’apprentissage figure par exemple le processus rigoureux du choix professionnel. En Suisse, ce processus est soutenu par un large éventail d’instruments – information professionnelle, orientation professionnelle, salon des métiers, stages d’observation, etc. Les mesures destinées à éviter les ruptures de contrat d’apprentissage en cours de formation professionnelle initiale sont par exemple l’assurance qualité dans les trois lieux de formation, la coopération entre les lieux de formation, la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, les offres de coaching et de mentoring, l’encadrement individuel spécialisé et le case management Formation professionnelle. Les cantons conseillent et accompagnent les parties au contrat d’apprentissage. Les organisations du monde du travail s’engagent elles aussi en faveur d’une amélioration continue de la qualité de la formation, par exemple par des contrôles réguliers des formations professionnelles initiales dans le cadre des commissions pour le développement de la profession et la qualité ou, dans la branche de la technique du bâtiment, par des projets et des offres comme « TOP Entreprise formatrice » ou des coachs de formation régionaux. La Confédération peut encourager financièrement des projets et la recherche. Vu la grande diversité des raisons motivant la résiliation d’un contrat d’apprentissage, la combinaison adaptée de mesures doit être déterminée au cas par cas. Il convient enfin de mentionner la Conférence tripartite de la formation professionnelle, qui observe la situation et, si nécessaire, s’adresse dès qu’il le faut aux partenaires concernés.