Wortlaut

Les nouvelles conventions tarifaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie ne doivent pas avoir d’incidence sur les coûts (art. 59c OAMal). Or l’évolution des coûts chez les sages-femmes après l’introduction du nouveau tarif montre que cette neutralité n’est pas toujours respectée. Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle convention tarifaire entre les assureurs-maladie, la Fédération suisse des sages-femmes et les maisons de naissance. Les indemnités de déplacement des sages-femmes et les forfaits pour le matériel à usage unique ont été revus à la hausse. La nouvelle convention est entrée en vigueur en septembre 2020 et est pour l’instant limitée au 30 juin 2024. Des chiffres récents tirés du pool de données de Sasis indiquent qu’elle a conduit à une forte hausse des coûts, qui ne peut guère s’expliquer par la pandémie de coronavirus, durant laquelle l’ancienne convention tarifaire était également en vigueur, du moins en partie. Il se pourrait plutôt que les changements aient entraîné une augmentation des tarifs, mais aussi des volumes. En chiffres absolus, l’énorme augmentation des coûts ne mérite certes pas d’être signalée, puisque nous parlons, s’agissant des sages-femmes, de prestations brutes d’environ 120 millions de francs pour l’année 2021. Mais elle est particulièrement intéressante dans le contexte du nouveau tarif à la prestation Tardoc, que le Conseil fédéral a rejeté pour la énième fois. Le volume de points tarifaires prévu par le tarif Tarmed actuel se monte à plus de 12 milliards de francs. Une croissance des coûts même faible (taux à un chiffre) – ce qui serait possible avec la marge de tolérance actuelle – serait catastrophique, surtout dans le contexte actuel et en raison du volume.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la hausse des coûts résultant de la nouvelle convention tarifaire des sages-femmes ?

2. Comment cette hausse s’explique-t-elle ?

3. Quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il en vue de 2024 ?

4. La gestion des coûts par les partenaires tarifaires décidée par le Parlement permettrait-elle de respecter la neutralité des coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. La convention concernant la structure tarifaire à la prestation pour les prestations ambulatoires des sages-femmes, convenue entre santésuisse, curafutura, la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) et l’Association suisse des Maisons de Naissance (IGGH-CH®) puis approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 2020, se base en grande partie sur la précédente convention de 1996. Le modèle de coûts qui la sous-tend n’a pas connu d’adaptation majeure, mais les forfaits pour le matériel à usage unique et les indemnités de déplacement ont été augmentés, car ils ne reflétaient plus correctement les coûts occasionnés. Le Conseil fédéral s’attend donc à une augmentation des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins . Les conséquences en termes de coûts demeurent cependant incertaines, empêchant ainsi une vérification du respect de l’intégralité des principes d’équité et d’économicité visés à l’art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). C’est pourquoi le Conseil fédéral n’a approuvé la convention tarifaire que jusqu’au 30 juin 2024. Il a également invité les partenaires tarifaires à analyser les effets de l’augmentation des forfaits susmentionnés et à montrer si celle-ci se situe dans la fourchette des hausses de coûts qu’il avait estimées. Pour ce faire, les partenaires doivent soumettre les résultats d’un monitorage au Département fédéral de l’intérieur et indiquer les raisons précises des hausses de coûts pour les années 2021 et 2022. En tant que service compétent en la matière, l’Office fédéral de la santé publique a pris connaissance des données portant sur 2021. L’augmentation du nombre de naissances ne semble expliquer qu’une partie de la hausse des coûts qui est relativement importante. Il convient dès lors d’attendre le rapport final pour voir si les coûts ont aussi augmenté en 2022. Le principe de l’autonomie tarifaire oblige ensuite les partenaires à adapter la convention relative aux prestations ambulatoires des sages-femmes et à la soumettre pour approbation au Conseil fédéral, qui pourra alors vérifier à nouveau le respect des exigences légales et des principes d’équité et d’économicité.

4. La modification du 30 septembre 2022 de la LAMal (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b) a ancré dans la loi la tenue d’un monitorage sur l’évolution des quantités, des volumes et des coûts ainsi que des mesures de correction en cas d’évolution inexplicable de ces éléments (art. 47c LAMal ; FF 2022 2405). Le monitorage et les mesures correctives s’inscrivent dans le cadre d’une surveillance à long terme de ces évolutions. Les partenaires tarifaires doivent les prévoir dans leurs conventions et respecter les mesures qu’ils y définissent. Des conventions relatives au monitorage et aux mesures de correction doivent être convenues dans tous les domaines de prestations puis soumises à l’autorité compétente pour approbation dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2022 de la LAMal (disposition transitoire relative à la modification du 30 septembre 2022 de la LAMal). Une fois la modification de la LAMal entrée en vigueur, ces directives s'appliqueront également au domaine des sages-femmes.