Wortlaut

Entre le 3 juin et le 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a mené une consultation afin de modifier l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Il est notamment prévu d’accroître encore les économies dans le domaine des génériques et des biosimilaires. À l’origine, ces modifications devaient entrer en vigueur le 1er juin 2023, mais le Conseil fédéral n’a pas encore pris de décision pour l’instant.

De plus, l’OFSP a discuté de nouvelles propositions avec différents acteurs du secteur de la santé.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quel était le potentiel d’économie des propositions initialement présentées par le Conseil fédéral ?

- Quel est le potentiel d’économie des nouvelles propositions présentées par l’OFSP ?

- Quels seront les effets des nouvelles propositions de l’OFSP sur les charges administratives des différents acteurs ?

- Est-il possible que les nouvelles propositions de l’OFSP entraînent une hausse des coûts étant donné que les rabais négociés pour la prise en charge des coûts de médicaments dans certains cas (cf. art. 71a à 71d, OAMal) ne seraient plus accordés ? Quelles seront les répercussions sur les coûts et comment peut-on les justifier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 ./ 2 . Du 3 juin au 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation des modifications d’ordonnances dans le domaine des médicaments. À l’issue de la consultation, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) ont émis leurs recommandations. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) leur a donné suite et a mené plusieurs discussions avec les acteurs concernés. En raison de ces retards, les modifications n’ont pas pu entrer en vigueur au premier semestre 2023, comme prévu au départ.

Le potentiel d’économies le plus important du projet concerne le domaine des médicaments dont le brevet a expiré grâce à la promotion de la remise de génériques et de biosimilaires au lieu de préparations originales. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral avait estimé, en se fondant sur les calculs de l’OFSP, que les économies dans ce domaine s’élèveraient au maximum à 250 millions de francs. Le projet doit certes être légèrement adapté dans ce domaine, mais les mesures visant à encourager la remise de génériques et de biosimilaires (p. ex. quote-part plus élevée lors de la remise de préparations originales plus coûteuses, part relative à la distribution uniforme pour les médicaments contenant le même principe actif) doivent être conservées. Le Conseil fédéral ne s’attend donc pas à ce que le potentiel d’économies total soit réduit de manière significative.

3 . Le Conseil fédéral considère que le projet ne devrait pas conduire à une hausse des charges administratives pour les acteurs concernés. Les mesures proposées pour la prise en charge dans des cas particuliers (comme l’obligation d’impliquer des spécialistes pour perfectionner l’outil d’évaluation du bénéfice et avant le rejet éventuel des demandes de garantie de prise en charge des coûts pour le traitement de maladies rares, ainsi que la justification des refus qui devra être obligatoirement transparente et basée sur les bénéfices) devraient certes entraîner une certaine charge supplémentaire pour les assureurs-maladie. Toutefois, les réductions de prix fixes prévues pour la prise en charge dans des cas particuliers et les évaluations uniformes et communes du bénéfice réduiront aussi considérablement la charge liée aux négociations de prix et à l’évaluation du bénéfice pour les assureurs-maladie et les médecins-conseil. Alors que l’augmentation et la diminution des charges devraient s’équilibrer pour les assureurs-maladie, on peut anticiper une nette réduction pour l’industrie pharmaceutique et le corps médical, étant donné que les négociations de prix et les échanges d’écritures en raison de refus insuffisamment motivés seront supprimés.

4 . Au lieu des rabais négociés, des écarts de prix nouvellement définis d’un montant comparable sont proposés. Dans le cadre des discussions avec les différents acteurs, les coûts supplémentaires potentiels pour les assureurs-maladie par rapport à la pratique actuelle ont été calculés. Sur la base de ces calculs, le Conseil fédéral ne prévoit pas de hausses des coûts pour la prise en charge dans des cas particuliers.