Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter, dans les six mois suivant l'acceptation de la présente motion, les bases légales relatives aux conditions de travail du personnel soignant pour mettre en oeuvre les mesures suivantes :

1. limiter à 40 heures le temps de travail hebdomadaire du personnel soignant travaillant en équipe à plein temps ;

2. instaurer au moins deux jours de repos après chaque bloc de travail d'au moins cinq jours consécutifs ;

3. instaurer au moins trois jours de repos après chaque bloc de travail d'au moins cinq services de nuit consécutifs ;

4. limiter les heures supplémentaires à 50 par trimestre ;

5. limiter à 30 % le temps de travail consacré aux tâches administratives.

Ces mesures prendront la forme de normes minimales avec effet juridique contraignant pour tous les rapports de travail dans le domaine des soins à l'échelle nationale.

Begründung

L'initiative sur les soins infirmiers a été clairement acceptée par le peuple et les cantons. Le nouvel art. 197, ch. 13, al. 2, Cst. dispose que le "Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l'acceptation [de l'initiative] pour combler le manque d'infirmiers diplômés". Malheureusement, le Conseil fédéral reste inactif et ignore ce mandat populaire, qui est pourtant clair. Il bafoue ainsi la volonté populaire et le Parlement doit par conséquent intervenir.

La présente motion ouvre la voie à des horaires de travail plus flexibles et à des modèles de travail innovants dans le domaine des soins, ce qui correspond à la volonté de plusieurs directions d'hôpitaux. Les mesures proposées sont adaptées à la pratique et modérées.

Les bases juridiques existantes permettent de mettre en oeuvre immédiatement la présente motion. Les art. 26 et 27, al. 2, let. a, de la loi sur le travail (LTr) en relation avec l'art. 40, al. 1, LTr permettent, en dérogation de ladite loi, au Conseil fédéral d'édicter rapidement par voie d'ordonnance des dispositions spéciales pour les entreprises de soins infirmiers, qui vont dans le sens de cette motion.

Les mesures que nous proposons ici permettront d'améliorer les conditions de travail et de rendre les professions du soin plus attrayantes, ce qui favorisera le maintien dans la profession. Elles empêcheront également la poursuite du démantèlement qualitatif et quantitatif des prestations médicales dans le secteur de la santé, avec son lot de fermetures de lits et de services d'hôpitaux - voire d'hôpitaux entiers - et de homes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteure de la motion : des améliorations rapides des conditions de travail sont nécessaires pour rendre la profession infirmière plus attrayante et éviter que les personnes qualifiées quittent la profession prématurément. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a prévu une mise en œuvre en deux étapes. Le premier volet de mesures visant à concrétiser l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été soumis très rapidement au Parlement, qui l’a déjà été adopté.

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a adopté des propositions concernant le contenu de la seconde étape de la mise en œuvre de l’initiative. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer, en collaboration avec le Département de l’économie, de la formation et de la recherche et l’Office fédéral de la justice, un avant-projet de loi fédérale destinée à offrir des conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins. Cette loi englobera toutes les mesures visant à améliorer les conditions de travail dans l’ensemble du domaine, notamment des règles plus strictes concernant l’élaboration des plannings. S’il restera possible d’adapter ces derniers à court terme, les employeurs seront tenus de verser des suppléments de salaire le cas échéant. Les associations d’hôpitaux, d’EMS et de services d’aide et de soins à domicile seront en outre tenues d’élaborer, pour les différents cadres de prise en charge (hôpitaux de soins aigus, psychiatrie, soins stationnaires et ambulatoires de longue durée), des recommandations concernant l’affectation du personnel (combinaison diplômes-compétences, skill and grade mixes). Il s’agit de déterminer les compositions optimales des équipes de soins en fonction des compétences et de l’expérience (skills), d’une part, et des diplômes (grades), d’autre part.

Par ailleurs, le Conseil fédéral entend exiger des partenaires sociaux qu’ils mènent des discussions pour améliorer les conditions de travail et qu’ils négocient les adaptations correspondantes des conventions collectives. Ils pourraient par exemple convenir des éléments suivants : augmentation des salaires minimaux, réduction du temps de travail hebdomadaire dans les environnements particulièrement éprouvants du point de vue psychosocial, renforcement des droits de participation dans l’organisation des plannings ou encore offre de crèche 24 heures sur 24 (co)financée par l’employeur.

Les demandes de l’auteure de la motion et les mesures précitées visant à améliorer les conditions de travail seront examinées dans le cadre de ces travaux. Il s’agira aussi de déterminer les éléments à inclure dans la nouvelle loi fédérale et les aspects à régler dans le cadre des négociations de conventions collectives. La plateforme Personnel de santé sera également impliquée.

Le Conseil fédéral rappelle toutefois qu’il s’agit de mettre rapidement en œuvre les mesures d’amélioration des conditions de travail, sans attendre la concrétisation de l’initiative au niveau fédéral. Comme il l’a déjà souligné dans sa réponse à l’interpellation Gysi 22.3488 « Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers », les cantons, les entreprises et les partenaires sociaux doivent rapidement prendre des mesures dans leurs domaines de compétences pour améliorer les conditions de travail.

Vu les travaux en cours dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.