Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et de procéder aux révisions législatives nécessaires pour que le volume des exploitations agricoles désaffectées et entièrement viabilisées (voies d'accès, électricité, eau, etc.) puisse être mieux exploité.

Begründung

Il serait judicieux d’utiliser de manière optimale les bâtiments et les infrastructures existants situés en zone agricole. L’actuelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) n’est pas satisfaisante en ce qui concerne la construction hors zone à bâtir. L’article 16b, alinéa 1, LAT, précise en effet que « Les constructions et les installations qui ne sont plus utilisées conformément à l’affectation de la zone […] doivent cesser d’être utilisées ». C’est ainsi que les bâtiments agricoles existants qui ne sont plus exploités ne peuvent pas être transformés en logements. De plus, la garantie de la situation acquise constitue un obstacle supplémentaire : aux termes de l’article 24c LAT, les constructions qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise. La LAT dresse de la sorte des obstacles à une construction judicieuse dans la zone agricole. Les mutations structurelles conduisent à l’abandon d’innombrables bâtiments agricoles, qui représentent alors des ressources inutilisées et menacent même de s’écrouler. La législation actuelle ne permet tout simplement pas de transformer à des coûts raisonnables des bâtiments existants situés en zone agricole en logements modernes. La présente motion vise à ce que les terres cultivables soient moins construites, ce qui répond à l’exigence d’une utilisation mesurée du sol au sens de l’article 1, alinéa 1, LAT. Sa mise en œuvre peut contribuer de manière substantielle à un aménagement du territoire tourné vers l’avenir. Il nous faut une législation permettant de transformer les bâtiments existants de manière efficace et moderne.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des délibérations sur la LAT 2 (18.077 Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. Deuxième phase), le Conseil national a rejeté des propositions qui auraient permis que les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir et comportant une partie d’exploitation adjacente, qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles, puissent désormais être entièrement réaffectés et transformés à des fins durables d’habitation dans tout le volume bâti existant. Les discussions au Conseil national ont beaucoup porté sur l’ampleur de l’assouplissement souhaité.

La motion Burgherr est formulée de manière plus ouverte sur ce point. Elle n’exige pas un degré d’ouverture similaire à celui que le Conseil national a refusé le 15 juin 2023. Elle peut donc être acceptée afin de permettre de rechercher des espaces non construits supplémentaires raisonnables. En cas de transmission de la motion, il conviendra d’explorer les marges de manœuvre politiques et juridiques existantes, tant au niveau de l’ordonnance que de la loi formelle.

À cela s’ajoute le fait que la motion Burgherr se réfère explicitement aux « exploitations agricoles désaffectées ». Dans ce cas également, il y a une différence avec les demandes formulées dans le cadre de la LAT 2, qui ne faisaient pas explicitement référence à des exploitations agricoles désaffectées.