Wortlaut

Dans le cadre du message 2026 sur l’avancement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et sur la perspective Rail 2050, le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude sur le transport transfrontalier de voyageurs grandes lignes, dans laquelle il définira des objectifs pour 2050 (offre, aménagement et financement, accords interétatiques) et proposera des mesures pour une mise en œuvre par étapes.

Begründung

Les voyages internationaux en train sont très prisés. En 2022, les CFF ont transporté plus de 10 millions de passagers transfrontaliers, dépassant ainsi de près de 10 % le précédent record de 2019. À avril 2023, la demande était supérieure d’environ 20 % par rapport à 2019, avec une tendance à la hausse. Or les trains transfrontaliers sont régulièrement complets. Dans le même temps, il n’est souvent pas possible de poursuivre l’aménagement en raison des capacités de sillons limitées en Suisse et à l’étranger. Tandis que l’Europe va de l’avant – avec son Pacte vert, elle entend devenir le premier continent climatiquement neutre –, la Suisse risque de se retrouver sur une voie de garage.

Dans sa réponse à l’interpellation 23.3311, le Conseil fédéral indique : « Dans le cadre de la Perspective RAIL 2050, les CFF réalisent une étude sur les possibilités de développer le transport international de voyageurs. Les résultats seront intégrés dans d’autres étapes d’aménagement. Les CFF sont prêts à poursuivre la concrétisation des réflexions et à élaborer un concept de mise en œuvre par étapes ».

La situation concernant l’état, les alternatives et la faisabilité d’offres supplémentaires est difficile et parfois précaire en raison d’infrastructures limitées et insuffisantes ou de longs retards dans la réalisation à l’étranger. C’est pourquoi une stratégie réaliste, soutenue par la Confédération et les CFF, portant sur les offres, les infrastructures, les (co)financements et devant faire l’objet d’une concertation contraignante avec les pays voisins doit être présentée dans le cadre du message 2026.

Les objectifs à atteindre et, le cas échéant, à prioriser sont les suivants : amélioration de la capacité en Suisse et à l’étranger, qualité, correspondances directes ou simples et durée de trajet du trafic voyageurs au départ/à destination de la Suisse vers les pays voisins et d’autres centres économiques et touristiques, dans la mesure où l’on s’attend à un potentiel de transfert pertinent sur le marché et économiquement réalisable.

Un cadre contraignant et une plate-forme dédiée au dialogue continu sur le développement et les progrès en la matière avec les pays voisins et les pays riverains des corridors ferroviaires doivent également être développés et intégrés dans une politique extérieure structurée et tournée vers l’avenir en matière d’infrastructures.

Il est urgent de définir une stratégie et des objectifs ad hoc concernant le transport international de voyageurs grandes lignes, en complément logique et coordonné de la motion 22.4258, déjà adoptée, sur la « Croix fédérale de la mobilité ».

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le traitement réservé au transport international dans la perspective RAIL 2050 sera précisé dans le cadre du message 2023 sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement et la perspective Rail 2050. Comme le soulignent les signataires de la présente motion, chaque axe international en provenance de, à destination de ou à travers la Suisse est en train d’être analysé et une vision globale sera établie d’ici au début de 2024 dans le cadre de la concrétisation de la perspective RAIL 2050, au sens de l’interpellation 23.3311.

Cette vision globale définira, comme souhaité dans le développement de la motion, les axes internationaux prioritaires pour le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire et aux pôles économiques européens ainsi que le niveau de desserte requis pour atteindre les objectifs climatiques. Elle servira de base aux prochaines étapes d’aménagement et aux discussions bilatérales du DETEC avec les ministères des transports voisins.

À court et moyen terme, la coordination avec nos voisins européens est assurée par différents groupes de travail bilatéraux. Les résultats de cette collaboration ont été nombreux ces dernières années. Une nouvelle déclaration d’intention avec le Ministère des transports italien a été signée en été 2023. Dans le cadre de « l’accord de Lugano », différents groupes de travail ont été établis pour traiter les corridors centraux de la vallée du Rhin (Bâle – Karlsruhe), la Gäubahn (Zurich – Stuttgart) ainsi que la liaison Zurich – Munich.

Les besoins et les attentes en matière de transport international de voyageurs sont pris en compte au cours de l’aménagement par étapes de l’infrastructure ferroviaire. Contrairement au transport intérieur, le Conseil fédéral ne dispose cependant pas d’instruments qui lui permettent de mettre en œuvre un projet d’offre de trains en transport international de voyageurs grandes lignes. Par conséquent, une étude du Conseil fédéral avec un objectif 2050 pour le transport transfrontalier de voyageurs longues distances n’est pas indiquée. Le Conseil fédéral attend en premier lieu des CFF, qu’ils perfectionnent le transport international de voyageurs dans le cadre de coopérations avec des entreprises ferroviaires étrangères.