Wortlaut

La loi fédérale sur les voies cyclables est entrée en vigueur en 2023. Pour la mettre en œuvre, il faudra nécessairement utiliser des surfaces agricoles supplémentaires, qui seront imperméabilisées.

D'où mes questions :

- Combien de surfaces agricoles seront nécessaires pour mettre en œuvre la loi fédérale sur les voies cyclables ? Combien d'entre elles seront des surfaces d'assolement ?

- Combien de surfaces agricoles seront nécessaires pour les mesures de compensation qui seront prises en raison de la construction des voies cyclables ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les voies cyclables (RS 705) règle les principes que les cantons et les communes doivent respecter en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cyclables. Sa mise en œuvre relève de la compétence des cantons et des communes. Ladite loi ne fixe pas de programme de construction et n’oblige pas non plus les cantons et les communes à procéder à des aménagements spécifiques des infrastructures. En outre, il est impossible d’en déduire la superficie des terres utilisées.