Wortlaut

Nos biens culturels jouissent d'un très grand prestige. Mais la guerre impitoyable menée en Ukraine montre que de nombreux musées et monuments sont menacés ou détruits et que des objets sont déplacés.

La Suisse doit donc disposer d'une stratégie déterminant comment la Confédération mettra en œuvre les mesures d'évacuation et de sauvegarde des biens culturels en cas de menaces de grande ampleur d'origine naturelle, technique ou sociale ou en cas de conflit armé dans notre pays. Le rapport montrera si et comment nos biens culturels peuvent être transportés et mis en sécurité dans des lieux très éloignés de leur emplacement d'origine ou être stockés dans des abris souterrains. Il y aura lieu en particulier de réfléchir à la mise en place d'une coopération avec les pays voisins pour une garde en dépôt à titre fiduciaire de biens culturels.

Dans son rapport, le Conseil fédéral présentera aussi les moyens qui pourront être déployés, ainsi que la répartition des compétences entre les offices compétents aux niveaux fédéral, cantonal et communal, les institutions culturelles publiques ou privées, la protection civile et l'armée.

Begründung

Une étude datant du printemps 2023, qui a analysé les répercussions de la guerre d’agression russe sur la population ukrainienne et les conséquences qui en découlent pour la protection de la population suisse, met en évidence des lacunes dans la protection de la population. Cette étude est disponible à l'adresse suivante : https://www.maja-riniker.ch/politik-1/studie-zivilschutz.

Les événements actuels en Ukraine devraient donc inquiéter les personnes chargées de la protection des biens culturels et les curateurs de notre pays. La protection des biens culturels en Suisse est considérée comme exemplaire par la communauté internationale, et le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d'agir dans ce domaine en adoptant la Stratégie en matière de protection du patrimoine culturel en danger 2019-2023. La loi fédérale du 20 juin 2014 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (RS 520.3) constitue une base légale exhaustive permettant à la Suisse de mettre en œuvre la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. L'article 12 de cette loi donne au Conseil fédéral des compétences en matière de garde en dépôt à titre fiduciaire de biens culturels dans des régions en guerre ou en crise. La Suisse peut, à la demande d'un pays tiers, accueillir dans un refuge (« Safe Haven ») des biens culturels en péril en raison d'un conflit armé, d'une catastrophe ou d'une situation d'urgence. En pareil cas, la garde en dépôt à titre fiduciaire de biens culturels se fonde sur un accord bilatéral conclu par le Conseil fédéral avec le gouvernement de l'État demandeur.

Pour la protection des biens culturels meubles, deux tactiques sont possibles : l'évacuation verticale dans des abris ou, alors, l'évacuation des biens dans des régions sûres, malgré les risques liés aux transports, afin d'éviter qu'ils soient volés. Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire d'envisager un transport des biens dans un abri situé à l'étranger, en vue d'une garde en dépôt à titre fiduciaire.

Aux niveaux local et régional, les organisations de la protection civile et les spécialistes travaillant dans les institutions ont certes déjà pris les mesures préparatoires nécessaires à une évacuation des biens culturels meubles. Mais, comme pour toutes les opérations de ce type, la stratégie adoptée ne fonctionnera que si elle est testée au préalable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est d’une manière générale bien préparée pour protéger ses biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Néanmoins, la guerre en Ukraine montre que nous pouvons être confrontés à des scénarios dont la probabilité d’occurrence était jugée faible. Il est donc judicieux de réexaminer régulièrement les concepts existants à la lumière des derniers développements afin d’identifier d’éventuels points faibles et lacunes.

En cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence, la protection des biens culturels est une tâche coordonnée de la Confédération, des cantons et des communes. Elle est réglée en détail par la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC ; RS 520.3).

La Confédération prépare et met en œuvre les mesures de protection des biens culturels dont elle est propriétaire ou qui lui ont été confiés. L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) tient l’inventaire des biens culturels (monuments historiques, sites archéologiques et collections de musées, d’archives et de bibliothèques) d’importance nationale et régionale (Inventaire PBC). Cet inventaire permet aux organisations d’urgence (responsables cantonaux de la PBC, pompiers, police et protection civile) et à l’armée d’identifier les biens culturels afin de pouvoir les protéger rapidement en cas de besoin.

Les cantons prévoient des mesures de protection pour les objets figurant dans l’Inventaire PBC, telles que l’élaboration de documentations de sécurité, de plans d’urgence et de microfilms, ainsi que la mise à disposition d’abris souterrains pour biens culturels.

La protection des biens culturels faisant partie des tâches assumées par la protection civile (art. 28, al 1, let. e, de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile [LPPCI ; RS 520.1]), des formations sont organisées chaque année pour les cadres de la PCi. Les cantons organisent des exercices d’urgence intégrés aux cours de perfectionnement, parfois en collaboration avec des institutions culturelles. Les états-majors de l’armée sont également formés à la protection des biens culturels dans le cadre des cours de conduite.

La Confédération entretient des contacts au niveau national et international dans le domaine de la protection des biens culturels, notamment par sa présence à l’UNESCO à Paris (organes de gouvernance de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé). Pionnière dans ce domaine, la Confédération met à la disposition des États tiers qui en font la demande un refuge (Safe Haven) pour la conservation à titre fiduciaire de biens culturels meubles menacés par un conflit armé ou une situation d’urgence. En cas de menace, la Suisse pourrait bien entendu utiliser elle-même ce refuge.

Le Conseil fédéral estime que les mesures actuellement en vigueur suffisent à protéger adéquatement les biens culturels suisses en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. L’élaboration d’un concept supplémentaire n’est donc pas nécessaire pour le moment, mais sera examinée dans le cadre de l’analyse de la guerre en Ukraine.