23.3744 · Interpellation · 2023-06-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 2 juin 2023, le DFJP (OFJ) a porté à la connaissance du Conseil fédéral un rapport basé sur l’étude de la ZHAW/HETSL sur la situation des enfants dont l’un des parents est détenu en Suisse. Ce rapport, commandé par le Conseil fédéral, comprend au total dix recommandations pour améliorer le bien-être des enfants en question.
Les principales recommandations portent sur la nécessité d’offrir des possibilités de contact adaptées aux enfants et flexibles, sur la nécessité de prévoir des voies d’accès à la prison adaptées aux enfants, sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la fixation des peines, ainsi que sur une amélioration urgente des pratiques d’arrestation en présence d’enfants.
Le rapport n’est pas très clair quant à la priorité que l’OFJ accorde à ce sujet. Seul un forum d’échange rassemblant des représentants de différents domaines est prévu à l’automne 2023, dans la perspective de la création d’un réseau national interdisciplinaire. Le rapport recommande pourtant des mesures supplémentaires, dont certaines sont urgentes, ainsi que la réalisation de recherches approfondies sur le sujet.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Reconnaît-il l’urgence de prendre des mesures supplémentaires, en plus de la nécessité de créer un réseau national pour l’amélioration du travail avec les proches des personnes détenues ?
- Est-il prêt à soutenir et à promouvoir les mesures recommandées dans le rapport, y compris le suivi scientifique ?
- Est-il prêt à étudier, en collaboration avec les cantons, des lignes directrices en abordant notamment les mesures de construction et les défis en matière de personnel ?
- Est-il prêt à étudier, en collaboration avec les cantons, des lignes directrices dans l’intérêt d’une meilleure prise en compte de la perspective des droits de l’enfant lors de l’arrestation d’un parent par la police, lors du procès et des décisions du tribunal et du ministère public, ainsi que lors de la planification et de la mise en œuvre de l’exécution des peines ?
- Envisage-t-il de créer un service national de médiation pour les droits de l’enfant, comme le recommande le rapport du DFJP (OFJ) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Constitution (Cst., RS 101) énonce que l’organisation judiciaire, l’administration de la justice et l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons (art. 123, al. 2, Cst.). La Confédération peut octroyer aux cantons des contributions dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (art. 123, al. 3, Cst.). Les modalités du soutien sont réglées dans la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (RS 341).
S’agissant de la protection de l’enfant, l’art. 317 du code civil (CC, RS 210) précise que les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l’enfance et d’autres formes d’aide à la jeunesse. Les cantons ont chacun réglé ces points dans leur loi portant introduction du CC ou dans leur législation sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Ce sont donc en premier lieu les autorités cantonales ou communales (police, ministère public, tribunaux, autorités chargées de l’exécution, régime volontaire de protection de l’enfant) qui sont responsables de la mise en œuvre des recommandations concernant la situation des enfants dont un des parents est en détention.
1) Le rapport du DFJP mentionné dans l’interpellation (Rapport DFJP : Situation des enfants dont l’un des parents est détenu en Suisse, mai 2023) a permis au Conseil fédéral de se faire une idée des difficultés que rencontrent les enfants concernés. La collaboration entre les différentes parties prenantes représente un enjeu de taille dans ce contexte interdisciplinaire. Le Conseil fédéral constate par ailleurs que le rapport du DFJP reprend les recommandations formulées dans l’étude à laquelle se réfère l’auteure de l’interpellation (P. Manzoni, D. Baier, S. Keller, M. Kamenowski, N. Ruchti, J. Rohrbach, D. Lambert : « Die Situation von Kindern mit einem inhaftierten Elternteil in der Schweiz », rapport final à l’intention de l’Office fédéral de la justice, Zurich et Lausanne, 24 octobre 2022) et que l’Office fédéral de la justice (OFJ) les a déjà discutées avec les conférences intercantonales compétentes. Les résultats de ces discussions et les prochaines étapes figurent également dans le rapport.
2) L’Office fédéral de la statistique (OFS) prévoit de procéder à des relevés statistiques détaillés dans le cadre de l’Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive, l’OFJ soutient la réalisation d’un essai pilote avec suivi scientifique, et le Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales (CSCSP) évalue la possibilité de faire un bilan de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l’étude (voir le rapport du DFJP, p. 5).
3) La Confédération subventionne les nouvelles constructions et les transformations d’établissements d’exécution. Le Manuel des constructions de l’OFJ est en train d’être remanié pour tenir compte des recommandations de l’étude (voir le rapport du DFJP, p. 6).
4) La Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC) fait l’inventaire des directives et lignes directrices édictées par les différents organes (police, ministère public, autorités d’exécution, établissements, etc.) et examine dans quelle mesure elles peuvent être développées sur la base des recommandations. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) procèdent à une analyse comparable dans le domaine de la protection de l’enfant (voir le rapport, p. 7 s).
5) En réponse à la motion 19.3633 Noser « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant », le Conseil fédéral est en train d’élaborer les bases légales nécessaires à la mise en place d’un service ou d’une institution des droits de l’enfant.
La création d’un réseau national permettra de soutenir durablement l’ensemble de ces travaux (voir le rapport du DFJP, p. 8).