Wortlaut

Les Directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (Directives AIR) doivent être modifiées à l'article 1.3, alinéa 1, en vue d'y mentionner expressément la prise en compte des effets pour les usagers et les consommateurs (personnes physiques et personnes morales) des projets législatifs de la Confédération.

Begründung

Le développement de la digitalisation permet aux collectivités publiques de réaliser des économies considérables en vue de la fourniture de prestations. En revanche, les usagers (personnes physiques, entreprises, etc.) n'en ressentent que rarement les effets concrets, les émoluments et les taxes dont ils doivent s'acquitter n'étant que rarement réduits dans la proportion des économies réalisées par les collectivités publiques. Il arrive même que les charges qui incombent aux usagers augmentent.

Il convient de corriger cette situation. Les projets législatifs qui entraînent des charges supplémentaires pour les usagers doivent l'indiquer expressément et démontrer les nouveaux avantages qu'ils procurent en échange aux usagers. A défaut d'avantages concrets pour les usagers, les charges qui leur incombent ne doivent pas augmenter, elles doivent même baisser en cas d'économies réalisées par les administrations publiques.

L'article 1.3, alinéa 1, des Directives AIR pourrait par exemple être reformulé de la manière suivante : " L'AIR est un outil permettant d'examiner et de présenter les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Elle tient compte des effets de ces projets pour les usagers et les consommateurs (personnes physiques et personnes morales). Elle prend aussi en considération les conséquences environnementales et sociales. Les conséquences doivent être analysées et présentées en termes économiques (en particulier coûts, bénéfices, effets de répartition) ".

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un instrument qui permet d’examiner et d’exposer les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération. Elle a pour but d’examiner systématiquement la nécessité d’une réglementation donnée, les options envisageables, les conséquences attendues et l’exécution dans ses aspects pratiques. L’AIR examine les conséquences des projets législatifs pour les acteurs concernés tout comme pour l’ensemble de l’économie, et ses résultats sont présentés dans les rapports explicatifs et les messages.

Parmi les acteurs concernés, on compte notamment les entreprises, les consommateurs, les travailleurs et le secteur public ainsi que, selon les cas, des groupes spécifiques, comme les patients, les retraités, les propriétaires fonciers, les locataires ou les contribuables. Les groupes de la société à prendre en compte sont présentés en détail dans le manuel et la check-list AIR. Les analyses portent tant sur les bénéfices pour les différents acteurs que sur les coûts supplémentaires, que ce soit en raison d’émoluments ou d’autres charges.

Tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que les projets de numérisation doivent profiter aussi aux usagers. Il juge par ailleurs capital que l’on soit tenu d’indiquer, dans le cadre de l’AIR, toutes les conséquences d’un projet législatif, y compris les économies réalisées et les charges supplémentaires induites par les projets de numérisation. C’est cependant déjà ce que prescrivent les directives AIR. Les conséquences pour les usagers et les consommateurs sont couvertes par le troisième point à examiner au ch. 2, al. 1 des directives AIR et détaillées dans le manuel AIR. L’objectif de la motion est de ce fait déjà atteint.

Spécifier davantage les acteurs ou les types de conséquences dans le ch. 1.3 des directives AIR, qui est de portée générale, serait inopportun et n’apporterait rien de plus.