23.3753 · Postulat · 2023-06-15
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les différentes approches permettant de promouvoir la compétitivité et l’attrait de la Suisse en tant que place économique, de manière à compenser la réduction de la marge de manœuvre résultant de l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE.
Begründung
La mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE limite l’avantage fiscal de la Suisse sur les places économiques concurrentes et ne fera que renforcer ses inconvénients (comme le niveau élevé des coûts). Elle entraîne une diminution de la concurrence fiscale et stimule en même temps une concurrence opaque en matière de subventions. Le rapport montrera également comment la Suisse doit réagir à ces évolutions et quelles mesures et stratégies elle peut mettre en place pour intégrer les nouvelles conditions internationales dans sa politique de promotion économique. Il s’agira notamment d’exposer comment cette nouvelle politique de promotion économique doit être conçue pour faire perdurer la compétitivité et le niveau de prospérité élevé de notre pays.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Au 1er trimestre 2024, le Conseil fédéral présentera un rapport de situation sur l’économie suisse, qui comparera les conditions-cadre économiques à l’international et analysera les répercussions des programmes de subventionnement instaurés dans des pays étrangers au titre d’une politique industrielle. Il est disposé, dans ce cadre, à répondre aux questions posées dans le postulat en complétant les analyses déjà existantes fournies avec le matériel de vote concernant la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Il prévoit également de se référer dans le rapport au compte rendu demandé par le postulat 22.3893 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États intitulé « Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mise en œuvre par les cantons ».