Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre l'accent sur la promotion des technologies de protection du climat dans le cadre des instruments existants de la promotion de l'innovation en Suisse. L'accent doit être mis sur la réduction des émissions dans l'industrie et sur une meilleure coordination et promotion des initiatives de la Confédération.

Begründung

Dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. Les piliers centraux de la stratégie climatique suisse sont les technologies de captage et de stockage du CO2 (CCS) et les technologies à émissions négatives (NET). Ces technologies offrent des approches multiples et variées. Toutefois, elles ne sont pas encore utilisables en masse aujourd'hui, car elles sont très coûteuses et très gourmandes en investissements.

La promotion et le développement de ce secteur offrent des opportunités considérables pour la place économique suisse. Au niveau international, la demande en technologies de protection du climat augmente. La Suisse, avec ses entreprises basées sur le savoir et ses institutions de recherche de pointe au niveau international, dispose d'excellentes conditions pour jouer un rôle de leader dans ce secteur, et créer de nouveaux emplois prometteurs et de la valeur ajoutée.

Aujourd'hui, il existe déjà différentes possibilités de soutien pour les projets innovants dans le domaine de la protection du climat. Il s'agit notamment des programmes d'Innosuisse, des offices fédéraux de l'énergie et de l'environnement ou encore des moyens prévus par la loi fédérale sur le climat et l'innovation, ainsi que sur le renforcement de la sécurité énergétique. En revanche, il manque une coordination et une vue d'ensemble des différentes possibilités de soutien, ainsi que des budgets suffisants pour les solutions technologiques à grande échelle comme les CCS.

Le Conseil fédéral doit remédier à cette situation et développer une stratégie à long terme pour une promotion coordonnée de l'innovation dans le domaine des technologies de protection du climat, à un niveau supérieur au comité de coordination actuel (Ressortforschung). Il donne la priorité à la protection du climat dans le système d'encouragement existant en créant des programmes de promotion spécifiques, en réunissant et en coordonnant les mesures d'encouragement existantes par exemple dans un pool virtuel et en désignant un point de contact central pour les projets d'innovation dans le domaine de la protection du climat. D'autres moyens d'encouragement doivent être intégrés dans ce pool.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime également que la décarbonation constitue un pilier de la politique climatique. Dans son rapport « Captage et stockage du CO2 (CSC) et technologies d’émission négative (NET) » du 18 mai 2022, il a indiqué des mesures pouvant être prises en matière de captage.

S’agissant des technologies innovantes dans le domaine de la protection du climat, il existe aujourd’hui déjà une large palette de possibilités de promotion directe ou indirecte, que ce soit dans les domaines de l’encouragement des innovations (p. ex. programmes d’Innosuisse, Systèmes régionaux d’innovation dans le cadre de la nouvelle politique régionale ou programme d’encouragement SWEET [SWiss Energy research for the Energy Transition]), de la mise sur le marché et de la diffusion (p. ex. fonds de technologie) et de la promotion des exportations (p. ex. Assurance suisse contre les risques à l’exportation).

Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique. Cette loi complète les instruments d’encouragement existants par un nouveau programme soutenant le recours à des technologies innovantes dans l’industrie. Au total, 1,2 milliard de francs sont prévus à cette fin sur une durée de six ans. Ce nouveau programme d’encouragement peut donner des impulsions importantes précisément dans le domaine des technologies de captage du CO2. Les dispositions d’exécution sont en préparation.

Par ailleurs, le Conseil fédéral entend élargir la couverture du programme SWEET, afin de pouvoir aborder le domaine de la protection du climat de manière plus ciblée. Le 9 juin 2023, il a ainsi ouvert la consultation sur un crédit d’engagement pour l’instrument d’encouragement SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). Basé sur SWEET, SWEETER permettra de réaliser des appels d’offres sur des thèmes tels que la décarbonation de l’industrie et, partant, de contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et de la Stratégie climatique à long terme de la Suisse. En outre, la motion 21.4333 « Encourager la recherche et le développement de technologies d’émission négative », déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, a été transmise au Conseil fédéral le 8 mars 2022.

Les différentes mesures de promotion de la protection du climat seront, le cas échéant, coordonnées par le Comité interdépartemental Climat.

Enfin, le Parlement débat actuellement de la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061), qui prévoit des subventions en faveur du climat à hauteur de 750 à 800 millions de francs par an. Du point de vue du Conseil fédéral, l’adoption de la motion n’apporterait donc aucune valeur ajoutée, que ce soit en matière de contenu ou de procédure.