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23.3763 · Motion · 2023-06-15

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'acquisition d'au moins un avion de lutte contre les incendies, du type "canadair" ou équivalent.

Begründung

Chaque été, les informations nous relatent les terribles incendies de forêts qui frappent plusieurs pays de l'hémisphère Nord : pays du pourtour méditerranéen, France même dans des régions proches de la Suisse, États-Unis, Canada, les pays du Nord de l'Europe, et la Russie voilà quelques années. Ces incendies difficilement maîtrisables sont en lien avec le dérèglement climatique et surviennent dans un contexte de sécheresse prolongée et catastrophique.

Avec l'aggravation du réchauffement climatique qui parait presque inéluctable, ces phénomènes sont susceptibles de s'aggraver et toucheront malheureusement également notre pays.

Dans son rapport "Incendies de forêts. Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention", rapport réalisé en réponse au postulat von Siebenthal 19.3715 du 20 juin 2019, le Conseil fédéral aborde cette question sous la "mesure 8" de sa liste des mesures de précautions. Dans ses conclusions le Conseil fédéral estime inutile l'acquisition d'avions de lutte contre les incendies.

Nous faisons une autre lecture de la situation et devant "l'emballement" de ce risque, nous estimons que disposer à l'avenir de ce moyen d'intervention, en plus de toutes les excellentes mesures préconisées par le Conseil fédéral dans son rapport, représenterait une mesure de précaution nécessaire et une juste anticipation.

Anticiper la menace permettrait de créer les compétences, afin d'être efficace le moment venu. Par ailleurs, vu que la Suisse parait encore épargnée pour le moment, ce ou ces appareils pourraient être engagés à l'étranger pour apporter de l'aide à nos voisins du Sud de l'Europe notamment. Une aide qui permettrait à nos équipes de se former et de gagner en expérience. Par ailleurs, un excellent moyen de créer des ponts à travers cet engagement solidaire avec nos pays voisins et amis.

Il n'est je pense pas nécessaire de rappeler l'importance des forêts pour stabiliser les pentes de nos massifs montagneux, et sur le plateau très populeux, la catastrophe que pourrait représenter des feux incontrôlables.

Dernière remarque : dans d'autres dossiers, on nous explique volontiers que l'on ne doit pas se reposer uniquement sur les autres, et que nous devons être capables de faire une partie du travail nous-même ...

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du danger accru d’incendie de forêt en Suisse et est d’avis que la mise à disposition de moyens pour la lutte aérienne contre les incendies de forêt doit être vérifiée et coordonnée.

Le 26 janvier 2022, le Conseil fédéral a adopté en ce sens des mesures concrètes dans un rapport en réponse au Postulat 19.3715 von Siebenthal « Incendies de forêts. Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention ». Ce rapport définit 15 mesures qui visent notamment à renforcer également la prévention. Selon les experts de l’armée, de l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) impliqués dans la rédaction du rapport, la Suisse n’a pas besoin d’acquérir des avions bombardiers d’eau contre les incendies de type « Canadair ». Dans le cadre des mesures de lutte, la Confédération examine actuellement les capacités existantes les mieux adaptées aux conditions suisses et la coordination nécessaire au niveau national, subsidiairement avec le soutien de l'armée. Il s’agit dans un premier temps de coordonner au mieux les moyens, y compris ceux des cantons à disposition.

Finalement, le Conseil fédéral étudie l’accès à l’aide internationale incluant du personnel, des engins terrestres et aériens dans le cadre du Mécanisme de protection civile de l'UE. Cette clarification est attendue dans le cadre du traitement actuel de la motion 22.3904 Matter « Pour une adhésion de la Suisse au mécanisme de protection civile de l'UE ».

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime prématuré l’achat d’un avion d'extinction, comme demandé dans la motion.