Wortlaut

Par son statut de neutralité, la Suisse ne finance pas l'effort de guerre de l'Ukraine. Toutefois, ne pas fournir d'armes ne doit pas nous dispenser d'assumer notre part d'effort et de solidarité vis-à-vis de l'Ukraine qui est victime d'une agression de la Russie aussi brutale que contraire au droit international.

Pour que notre politique de neutralité soit crédible auprès de nos voisins européens qui eux assurent la défense de notre continent, nous devrions même nous engager encore plus que d'autres dans la couverture des besoins humanitaires, de protection de la population et de reconstruction de l'Ukraine.

Hors en comparaison internationale, selon l'institut Kiel, nous nous trouvons en queue de classement, soit derrière tous les pays européens si l'on rapporte au PIB le montant total de soutiens civil ou militaire.

Ainsi au 24 février 2023, la Suisse avait offert 0,05 % de son PIB alors que l'Estonie était à 1,3 %, la Norvège à 0,7 %, l'Allemagne ou la Grande-Bretagne à 0,4 % et l'Autriche à 0,5 % soit un taux d'effort plus de 10x supérieur au nôtre.

Même en tenant compte de l'accueil des réfugiés ukrainiens en Suisse, le taux d'effort reste bien en-deçà de nos voisins avec 0,22 %, y compris le Portugal avec 0,59 %, les Pays Bas avec 0,89 % ou la Pologne avec 3,1 %.

- Comment le Conseil fédéral interprète-t-il ces chiffres ?

- Est-il en possession d'autres statistiques montrant que la Suisse assume pleinement sa part d'effort dans le soutien à l'Ukraine ? y compris une fois mise en relation avec le PIB ?

- Si ce n'est pas le cas, par quel autre moyen qu'un soutien civil adapté le Conseil fédéral entend-il assumer sa part de l'effort européen pour l'Ukraine ?

- En quoi la neutralité suisse présente-t-elle un intérêt pour nos partenaires de l'UE si elle consiste à nous exonérer de toute aide militaire à la défense du continent et à l'Ukraine sans pour autant que nous assumions nos pleines responsabilités en matière d'aide humanitaire et de reconstruction ?

- Les montants annoncés par la Suisse pour l'Ukraine ont été principalement prélevés de la coopération internationale. En imaginant que tous les pays riches agissaient de même en amputant leurs budgets de coopération internationale des soutiens militaires et civils octroyés à l'Ukraine, quelles pourraient être les conséquences pour les pays les plus fragiles ainsi que pour la stabilité mondiale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : Le Ukraine Support Tracker de l’institut de Kiel pour l'économie mondialerépertorie les aides militaires, financières et humanitaires promises à l’Ukraine par les gouvernements depuis le 24 janvier 2022. L’étude prend en compte les aides annoncées et non les fonds effectivement versés. L’Ukraine Support Tracker se base sur des annonces de soutien sans horizon temporel et comptabilise en partie les garanties à l’exportation ainsi que les prêts. Une autre possibilité de comparaison internationale sont les chiffres de l’aide publique au développement (APD), publiés chaque année par l’OCDE. Ceux-ci se basent sur les dépenses effectives par an et sont saisis conformément aux directives internationales du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Le Conseil fédéral renvoie à la fiche d’information idoine, qui fournit des renseignements complémentaires et compare les deux méthodes de relevé : www.dfae.admin.ch > DFAE > Actualité > Dossiers > Guerre contre l’Ukraine: mesures prises par la Confédération depuis le 24 février 2022 > Aperçu Ukraine: différences APD - Kiel-Tracker.

Questions 3 et 4 : Le travail de la Suisse en Ukraine comporte trois volets : diplomatie, aide humanitaire et politique de développement. Dans ces trois domaines, la Suisse tire parti de son statut de partenaire de longue date et neutre. En accueillant la première Ukraine Recovery Conference, la Suisse a contribué de manière décisive, au niveau diplomatique, à l’élaboration des principes applicables au processus de reconstruction. Dans le cadre de la présidence du Conseil de sécurité de l’ONU, la Suisse a également œuvré en faveur du soutien de l’Ukraine : elle a par exemple appelé au respect des cinq principes de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour garantir la sûreté et la sécurité de la centrale nucléaire de Zaporijia en Ukraine. La Coopération internationale (CI) de la Suisse mène des activités en Ukraine depuis les années 1990. Elle adapte continuellement son action en fonction des besoins. Pour 2023, le Conseil fédéral a fixé un plan d’action permettant une grande flexibilité. Ainsi, après les inondations qui ont suivi la destruction du barrage de Kakhovka, il a été possible de réagir immédiatement en fournissant une expertise humanitaire, en envoyant du matériel de secours et en mobilisant le soutien d’organisations partenaires. La CI débloquera environ 300 millions de francs pour les années 2023 et 2024 dans les domaines de l’aide humanitaire et de la politique de développement. En outre, dans le cadre de la stratégie CI 2025-2028, le Conseil fédéral a prévu de réserver un montant supplémentaire d’environ 1,5 milliard de francs pour l’Ukraine et la région. Étant donné que, sur le plan de la reconstruction, les besoins dépasseront les possibilités et le domaine de compétence de la CI, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental d’examiner les options de financement, le cadre juridique, les modalités de participation de la Confédération ainsi que la participation du secteur privé. La Suisse a déjà pris les premières mesures concrètes en signant ensemble avec d’autres pays, lors de la Ukraine Recovery Conference 2023 à Londres, une déclaration d’intention pour mettre en place la « Ukraine Recovery Guarantee Facility ».

Question 5 : Le soutien apporté jusqu’à présent à l’Ukraine a été financé par les fonds existants de la CI et par trois crédits supplémentaires approuvés par le Parlement. Pour la prochaine période stratégique de la CI, le Conseil fédéral souhaite continuer à orienter son action sur les besoins, assurer une certaine continuité et ne pas rayer de la liste certains pays ou thèmes prioritaires en raison des besoins accrus de l’Ukraine. Ceci précisément parce que la CI contribue de manière significative à la sécurité internationale et parce que le Conseil fédéral souhaite ne pas perdre de vue le reste du monde dans le contexte actuel. La ligne suivie s’inscrit également dans la tradition humanitaire de notre pays.