Wortlaut

Pendant la session d'été, le Conseil fédéral a proposé d'héberger des demandeurs d'asile dans des conteneurs installés sur des sites militaires. Il a promis que cela n'aurait aucune incidence sur le fonctionnement de l'armée. Dès lors, plusieurs questions se posent.

1. Pour combien de temps et où exactement les conteneurs seraient-ils installés ? A quels critères serait soumis leur démontage ? Par exemple, nombre de demandes d'asile, taux d'occupation dans les cantons, espace requis par l'armée.

2. Les activités professionnelles d'instruction sur les sites militaires ne doivent pas être affectées. La coexistence avec les demandeurs d'asile ne doit pas restreindre les activités de combat et de tir ni les déplacements à pieds ou à bord de véhicules. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir qu'il en sera ainsi ?

3. Peut-on partir du principe que les conditions posées par le Secrétariat d'État aux migrations ne grèveront pas le budget immobilier de l'armée et que les coûts de construction ne seront pas entièrement à la charge de l'armée ?

4. Comment est-il garanti que le service régulier sera maintenu et qu'aucune restriction ne sera imposée en matière d'instruction et de perfectionnement militaires ?

5. Quelles expériences ont été faites sur les sites militaires où l'armée et les demandeurs d'asile cohabitent déjà ? Comment le lieu a-t-il été choisi ? Comment s'est-on assuré que les activités de l'armée ne soient pas limitées par la présence des demandeurs d'asile ? Comment se passe la cohabitation entre l'armée et les demandeurs d'asile ?

6. Comment sont actuellement organisés les centres d'hébergement pour demandeurs d'asile, par exemple à Brugg et à Emmen ?

7. Un entrepôt militaire a dû être libéré à Brugg et une salle polyvalente à Emmen, ce qui a considérablement affecté le fonctionnement de l'armée. Comment l'approvisionnement en nourriture et les soins sanitaires sont-ils organisés ?

8. Pourquoi héberger des demandeurs d'asile sur des sites militaires actifs ? Les demandeurs d'asile qui viennent de régions en guerre ou qui ont fui la répression sont traumatisés par la violence étatique. La vue des uniformes et des armes peut exacerber ces traumatismes. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de gérer ces aspects ? Ou s'agit-il d'héberger des personnes qui n'ont pas fui la violence organisée et des zones de guerre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 3 : en vertu de l’art. 24c de la loi sur l’asile (RS 142.31), les constructions et les installations militaires peuvent être utilisées pendant trois ans au plus pour l’hébergement de requérants d’asile. Ce délai se serait aussi appliqué aux villages de conteneurs mis en place sur des terrains de l’armée, avec la possibilité d’un démontage anticipé si les prévisions du SEM devaient remettre en question leur nécessité à long terme. Dans le cadre d’un procéssus, quatre sites localisés à Bière (VD), à Bure (JU), à Thoune (BE) et à Tourtemagne (VS) ont fait l’objet d’une évaluation de détail. Il s’agissait généralement de surfaces asphaltées, comme des places de stationnement. Le Conseil fédéral a demandé qu’un crédit soit inscrit au budget du SEM pour la mise en place des villages de conteneurs ; le budget immobilier de l’armée n’aurait donc pas été affecté. Le Parlement ayant toutefois rejeté ce crédit, le projet a été abandonné.

Ad questions 2, 4 et 5 : les valeurs de référence de la planification d’urgence commune de la Confédération et des cantons en matière d’asile disposent que le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) appuie le SEM lors de la recherche et de l’installation de centres d’hébergement pour requérants d’asile. Le DDPS propose au SEM des sites où une utilisation en parallèle est possible sans que l’armée ne doive trop restreindre ses activités. Le centre d’hébergement pour requérants d’asile y est bien séparé de l’exploitation militaire. Le SEM a l’expérience de l’exécution, en accord avec les responsables de la place d’arme concernée, de cette obligation de séparation ; l’utilisation parallèle des infrastructures du Glaubenberg (OW) depuis de nombreuses années en est un bon exemple. Les bâtiments et installations auxquels le SEM a recours sont soit clôturés, soit séparés d’une autre manière des espaces utilisés par l’armée, si nécessaire moyennant des mesures de construction supplémentaires. L’accès aux espaces réservés au SEM est contrôlé. Le SEM s’est doté d’un dispositif de sécurité complet et défini en accord avec l’armée.

Ad questions 6 et 7 : que ce soit dans les structures d’hébergement implantées sur des sites de l’armée ou dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, le SEM attache une grande importance à la qualité de l’encadrement des requérants d’asile et à la sécurité au sein et aux abords des structures. Un prestataire chargé de l’encadrement et de la sécurité est présent sur place 24 heures sur 24 ; en outre, des patrouilles sont organisées à l’extérieur si nécessaire. Ce dispositif s’applique aussi dans les structures temporaires d’Emmen (LU) et de Brugg (AG). À Emmen, l’armée a revu l’organisation de l’instruction sportive en raison de l’occupation de la halle de gymnastique ; les sanitaires existants ont été complétés par des conteneurs avec des douches et des toilettes installés à côté de la halle et les repas sont livrés puis distribués sur place. Cette organisation permet de garantir le maintien du service régulier de l’armée et de limiter les restrictions éventuelles à un niveau supportable.

Ad question 8 : en cas de hausse du nombre de demandes d’asile, le SEM doit pouvoir recourir à des bâtiments et installations militaires pour héberger les requérants, y compris sur des sites utilisés en parallèle par l’armée. Le SEM informe les requérants d’asile des spécificités de l’hébergement sur des sites militaires. Grâce à cela, les requérants acceptent généralement bien la situation. Le SEM essaie toujours, dans la mesure du possible, de diriger vers d’autres structures les personnes qui ne peuvent raisonnablement pas vivre sur une base militaire du fait des traumatismes qu’elles ont subis.