Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui examine dans quelle mesure la formation de personnes titulaires d'un livret N, F ou S peut atténuer la pénurie de personnel qualifié.

Begründung

La pénurie de personnel qualifié est l'un des problèmes les plus pressants que connaît le marché du travail. A la fin de l'année 2022, le nombre de postes vacants en Suisse atteignait le chiffre record de plus de 120 000. Divers secteurs de l'économie sont touchés par ce problème : santé, hôtellerie et restauration, construction, informatique. La situation est particulièrement grave dans ce dernier secteur.

Il n'y a pas de solution miracle à la pénurie de personnel : il faut l'aborder par différentes mesures complémentaires.

Sans mesures et correctifs, ce problème prendra des proportions dramatiques dans quelques années. Une manière de l'aborder consiste à former les personnes titulaires d'un livret N, F ou S pour leur permettre d'entrer sur le marché du travail dans les secteurs touchés par la pénurie de main-d'oeuvre.

Ces personnes restent dans notre pays pendant des années, souvent pour toujours. Si l'on considère que l'intégration passe également par la participation au monde du travail, il paraît judicieux de tout mettre en oeuvre pour permettre l'insertion professionnelle dans les secteurs où il y a une pénurie de personnel. Outre le fait qu'elle atténuerait la pénurie de personnel, cette mesure favoriserait l'intégration, ce qui est dans l'intérêt de la société dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), les réfugiés reconnus (permis B), les personnes admises à titre provisoire (permis F) et les personnes à protéger (permis S) sont considérés comme travailleurs en Suisse. En ce qui concerne les requérants d'asile (permis N), leur intégration professionnelle pendant la durée de la procédure d'asile n'est pas une priorité.

Les personnes qui relèvent du domaine de l'asile ont besoin de temps pour trouver leurs marques en Suisse, apprendre la langue et entrer sur le marché de travail. En analysant la cohorte d’entrées 2014, on constate que plus que la moitié, soit 55,4 % des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire exerçaient une activité lucrative sept ans après leur entrée en Suisse. Actuellement, le taux d’activité des personnes bénéficiaires de statut S s’élève à 19%.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour encourager le potentiel de la main d'œuvre en Suisse et favoriser l'intégration professionnelle des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger. Les secteurs qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre et ceux qui ont des places d'apprentissage vacantes, par exemple la gastronomie, l'industrie horlogère, le second œuvre ou encore la logistique, ont largement recours aux programmes pilotes « Préapprentissage d’intégration » et « Aides financières ». Ces deux programmes seront évalués en continu.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) publie régulièrement les résultats du suivi auquel l'Agenda Intégration Suisse (AIS) est soumis, les conclusions des rapports remis par les cantons, divers comptes rendus concernant les questions spécifiques liées à l'encouragement du potentiel professionnel des personnes du domaine de l'asile et des évaluations de projets et de programmes. Ces publications montrent que les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus travaillent souvent dans des secteurs frappés d’une pénurie de travailleurs et de main d'œuvre qualifiée. Se fondant sur ces publications et sur les contacts réguliers qu’ils entretiennent avec des représentants des secteurs concernés, la Confédération et les cantons développent en continu les instruments et les programmes dans le domaine de la formation et de l’intégration professionnelle (cours techniques spécifiques, par exemple). Les instruments de l'AIS tels que l'évaluation du potentiel et la gestion continue des cas assortie d'un plan d'intégration permettent de prendre des mesures d'encouragement ciblées dans les secteurs frappés de pénurie de travailleurs et de main-d'œuvre qualifiée.

Les cantons mettent en œuvre des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de protection S. La Confédération soutient ces mesures dans le cadre du programme « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S ». Des informations détaillées sur leur situation sont disponibles, par exemple dans le rapport « Bénéficiaires du statut de protection S et marché du travail : indicateurs pertinents » publié en janvier 2023 sur mandat du SEM. La Confédération échange régulièrement avec ses partenaires au sujet des résultats de ces rapports et des bonnes pratiques applicables. Ces échanges ont montré qu'il était nécessaire d'agir dans deux domaines. Premièrement, l'insertion professionnelle doit être optimisée grâce à une mise en relation plus efficace entre les compétences des personnes en quête de protection et les besoins des entreprises. Deuxièmement, la reconnaissance des qualifications et des diplômes doit être améliorée en accompagnant de manière ciblée les personnes concernées et en encourageant progressivement leurs compétences linguistiques.

Se fondant sur l'art. 21a, al. 8, LEI et sur la motion 16.4151 du Groupe du Centre du 16 décembre 2016 « Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application », le Département fédéral de justice et police est en train de dresser un aperçu global de toutes les mesures prises en vue de valoriser le potentiel de la main-d'œuvre présente en Suisse. Ce rapport, réalisé en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et en association avec les cantons et les partenaires sociaux, doit être présenté d'ici la fin mars 2024. Il dressera également un aperçu du groupe-cible des personnes admises à titre provisoire, des réfugiés reconnus et des personnes au bénéfice du statut S et devra, entre autres, évaluer la nécessité de mesures supplémentaires.

Au vu des travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu'un nouveau rapport n'est pas nécessaire.