Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce que les combustibles et carburants liquides ne soient plus taxés sur la base de leur volume ou de leur poids, mais en fonction de leur teneur énergétique. Il convient en outre de vérifier si une réglementation analogue doit également s'appliquer aux sources d'énergie gazeuses et, le cas échéant, aux futures sources d'énergie solides.

Begründung

Le méthanol est une source d'énergie liquide relativement facile à produire par synthèse, facile à transporter et à stocker, et polyvalente. Cela en fait potentiellement un élément clé des technologies Power2X et donc de la transition énergétique.

Le méthanol et d'autres carburants et combustibles qui sont produits à partir de sources renouvelables, ou peuvent l'être, présentent typiquement une densité énergétique inférieure à celle des carburants et combustibles fossiles tels que l'essence ou le mazout. Dans le cas du méthanol, la densité énergétique est environ deux fois plus faible. Son imposition est donc deux fois plus élevée par rapport aux énergies fossiles, ce qui constitue une grande inégalité de traitement. La présente motion demande donc de se fonder sur la densité énergétique comme base de calcul. Pour des raisons pratiques, les tarifs fiscaux peuvent tout à fait être convertis sur la base du volume ou du poids.

Un allègement fiscal peut actuellement être accordé pour le méthanol produit conformément aux conditions de l'article 12b de la loi sur l’imposition des huiles minérales. Il n'a pas encore été décidé si cet allègement fiscal, soumis à des contrôles de qualité stricts, sera maintenu et, le cas échéant, pour combien de temps. Il convient de ne pas l'amalgamer avec le désavantage fiscal à l'encontre du méthanol et d'autres carburants et combustibles (potentiellement) renouvelables en raison de leur plus faible densité énergétique. Le désavantage fondé sur la densité énergétique doit être supprimé de manière générale, indépendamment de cet aspect. La base juridique serait ainsi adéquate et moderne. On encouragerait en outre le passage à des appareils ou à des véhicules pouvant fonctionner avec des combustibles renouvelables, même s'il manquerait temporairement de combustibles disponibles pour satisfaire à l'article 12b.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque l’impôt sur les huiles minérales a pris effet le 1er janvier 1997, la base de calcul des droits de douane sur les carburants (calcul par 100 kg) a été modifiée sans incidence sur le plan budgétaire. Les droits de douane sont depuis taxés par 1000 litres à 15 °C (soit 1000 kg pour certains produits comme le gaz naturel ou le fioul lourd).

Cette base de calcul ayant démontré son efficacité, il n’est pas judicieux d’en changer tant que des allègements fiscaux sont accordés à des carburants biogènes qui remplissent les exigences sociales et écologiques (art. 12b de la loi sur l’imposition des huiles minérales [RS 641.61]). Le message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (FF 2022 2651) propose de continuer à appliquer cette base de calcul jusqu’à la fin de 2030, d’autant plus que seules de petites quantités des produits concernés sont actuellement disponibles sur le marché.

En outre, toutes les opérations commerciales portant sur des carburants et des combustibles liquides, qu’ils soient renouvelables ou non, se fondent sur le volume et non la densité énergétique. Par conséquent, le changement proposé entraînerait une charge administrative importante pour les entreprises et l’administration.

Les possibilités de promotion du méthanol sont déjà à l'étude. Dans le cadre de la stratégie nationale «Production d’hydrogène vert», l’Office fédéral de l’énergie examine par ailleurs des mesures visant à promouvoir le développement de l’hydrogène et à en garantir la fourniture en Suisse (motion 22.3376 CEAT-E). Son examen tiendra également compte des dérivés de l’hydrogène, dont le méthanol.