Wortlaut

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) travaille d'arrache-pied à l'élaboration d'un traité mondial sur les pandémies (parfois appelé pacte sur les pandémies), qui aura des répercussions importantes sur la communauté internationale. La version du 2 juin 2023 de ce traité soulève de nombreuses questions et inquiète une grande partie de la population.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il assurer qu'il soumettra la version finale de ce traité à l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté sujet au référendum, un traité d'une telle ampleur touchant de près à la souveraineté de notre pays ?

1.1 Si non, pourquoi ? Comment réagissez-vous aux voix qui considèrent qu'une approbation faisant fi du Parlement et du peuple est problématique au regard de la démocratie ?

2. Le Conseil fédéral peut-il assurer qu'aucune obligation vaccinale ne sera décrétée en Suisse dans le cadre du traité de l'OMS sur les pandémies ?

3. Quels coûts, uniques et récurrents, la participation au traité et sa ratification entraîneraient-elles pour la Suisse ?

3.1 Si les coûts ne peuvent pas être chiffrés ou si aucune information n'est fournie à ce sujet, comment justifier que les contribuables ne soient pas informés sur les coûts de manière transparente et à un stade précoce ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de prendre position sur ces questions dans plusieurs réponses à des interventions parlementaires (p. ex. motion Groupe de l’Union démocratique du centre 22.3546 « Pas d’accord de l’OMS sans l’approbation du Parlement » ; interpellation Grüter 23.3302 « Questions relatives au traité de l’OMS sur les pandémies en cours d’élaboration » ; motion Schläpfer 23.3138 « Soumettre l’accord de l’OMS sur les pandémies au Parlement »). Dans le cadre du processus de négociation du traité de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les pandémies, le Conseil fédéral se fonde sur la pratique habituelle en matière de négociation et de contrôle des instruments internationaux, ainsi que sur les dispositions déterminantes de la Constitution fédérale (Cst.) et des lois fédérales en vigueur (art. 166, al. 2 et 184, al. 1 et 2, Cst. ; RS 101, et art. 24 de la loi sur le Parlement [LParl], RS 171.10, et art. 7a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA], RS 172.010). Deux procédures de négociations sont actuellement en cours à l’OMS : l’une porte sur les modifications du Règlement sanitaire international, de 2005 ; l’autre porte sur un éventuel nouvel accord de l’OMS ou un autre instrument mondial sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies. Il s’agit uniquement de propositions de texte qui doivent encore être négociées par les États membres. Ces négociations se dérouleront dans un premier temps jusqu’en mai 2024.

Ce n’est qu’une fois les négociations terminées, lorsque le contenu et la nature juridique du texte potentiel et ses dispositions seront définitivement clarifiées, qu’un contrôle pourra être effectué. Cela vaut également pour les éventuelles obligations financières des parties contractantes. Ainsi, chaque nouveau traité international est soigneusement examiné afin de déterminer s’il doit être soumis au Parlement pour approbation et à un référendum le cas échéant.

2. Les discussions sur un futur traité sur les pandémies visent principalement à renforcer différents aspects de la collaboration internationale (p. ex. recherche et développement de produits liés à la pandémie, détection précoce d’agents pathogènes dangereux). L’obligation de vaccination n’est pas à l’ordre du jour dans ce contexte. Aujourd’hui déjà, l’OMS peut, comme elle l’a fait durant la pandémie de COVID-19, donner des recommandations aux États membres, également pour prendre des mesures visant à lutter contre la pandémie. Celles-ci ne sont toutefois pas juridiquement contraignantes pour les États. Durant la pandémie de COVID-19, l’OMS n’a émis aucune recommandation sur l’obligation de vaccination, mais uniquement des recommandations de vaccination. À l’avenir, la Suisse continuera de décider de sa politique nationale en matière de santé et de ses mesures nationales en toute indépendance.